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La Cour de Justice rejette le pourvoi de la France contre les Moudjahidine  du peuple.

pdf mise en ligne :30 12 2011 ( NEA say… n° 117 )

DROITS FONDAMENTAUX > Présomption d'innocence et droits de la défense

Par un arrêt rendu le 21 décembre (Aff. C-27/09 P) , la Cour de justice de l’UE a rejeté le pourvoi de la France contre l’arrêt rendu par le Tribunal en décembre 2008 (T-284/08) selon lequel  l’organisation des Moudjahidine du Peuple iranien ( PMOI), principal mouvement d’opposition extérieur en Iran, devait être radiée de la liste européenne des organisations terroristes.

Par un arrêt rendu le 21 décembre (Aff. C-27/09 P) , la Cour de justice de l’UE a rejeté le pourvoi de la France contre l’arrêt rendu par le Tribunal en décembre 2008 (T-284/08) selon lequel  l’organisation des Moudjahidine du Peuple iranien ( PMOI), principal mouvement d’opposition extérieur en Iran, devait être radiée de la liste européenne des organisations terroristes.

La Cour a estimé que le tribunal avait jugé à bon droit que le Conseil avait violé les droits de la défense d la PMOI en ne communiquant pas les motifs de l’inclusion de l’organisation sur la liste préalablement à la prise de sa décision. La France contestait ce jugement du Tribunal en faisant valoir que le parquet antiterroriste de Paris avait ouvert une information judiciaire à l’encontre de 24 membres présumés de l’organisation.

Suivant l’argumentation développée par l’avocat général Eleanor Sharpston dans ses conclusions (cf.infra) , la Cour a estimé que cette argumentation ne pouvait entraîner en aucun cas l’annulation de l’arrêt  du Tribunal.

Mme Radjavi, dirigeante du Conseil national de la résistance iranienne (CNRI), dont fait parti la PMOI s’est réjoui de cet arrêt  de la Cour http://www.ncr-iran.org/fr/content/view/27/44/

      -. Communiqué de presse de la Cour  (FR) http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2011-12/cp110137fr.pdf

 (EN) http://www.eulaws.eu/?p=1241

      -Conclusions de l’avocat général (FR) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=107346&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&cid=303467

 (EN) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=107346&pageIndex=0&doclang=en&mode=lst&dir=&occ=first&cid=303467

      -. Texte de l’arrêt (FR) http://curia.europa.eu/juris/celex.jsf?celex=62009CJ0027&lang1=fr&type=NOT&ancre=

 (EN) http://curia.europa.eu/juris/celex.jsf?celex=62009CJ0027&lang1=fr&type=NOT&ancre=

      -. Dossier Nea say concernant les Moudjahidine du Peuple http://www.eu-logos.org/eu-logos-nea-recherche.php?q=moudjahidine&Submit=%3E