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Les avocats européens inquiets concernant les réformes exigées par la Troïka visant la profession en Grèce, Irlande et  Portugal

pdf mise en ligne :06 01 2012 ( NEA say… n° 117 )

DROITS FONDAMENTAUX > Garanties procédurales

Les avocats européens ont écrit à Christine Lagarde pour lui faire part de leurs inquiétudes quant aux réformes demandées par la Troïka (UE, BCE et FMI) visant la profession engrèce, au Portugal et en Irlande. Dans le cadre des différents plans d’aide mis en place dans ces pays, la Troïka a demandé la déréglementation d’un certain nombre de professions dont celle d’avocat et leur ouverture à la concurrence .

Le 4 octobre dernier rappelle la CCBE, le gouvernement irlandais a par exemple approuvé un nouveau projet de loi sur les services juridiques créant un régulateur indépendant dont les membres seront nommés par le ministre de la Justice et qui aura tous les pouvoirs de régulation, notamment en termes de discipline ou de traitements des plaintes.

 

Des projets qui remettent en cause l’indépendance de la profession, écrivent les deux associations (l’American Bar association et le Conseil des barreaux européens) . Elles y voient aussi une menace pour l’accès à la justice. Les deux associations précisent : «  elles ne s’opposent pas à des réformes qui s’avèreraient nécessaires, en particulier en ces temps économiques difficiles » (…) les développements actuels vont au-delà de réformes nécessaires et justifiées et soulèvent des questions fondamentales de respect des normes internationales(…) les initiatives actuelles suivent une approche purement économique, sans tenir compte de la raisons d’être de la réglementation professionnelle et sans analyser leurs effets sur l’administration de la Justice ».

 

Les deux organisations ajoutent que les réformes proposées sont incompatibles « avec une réglementation indépendante par rapport au pouvoir exécutif de l’Etat, l’un des principes fondamentaux de la profession d’avocat, aux Etats-Unis et mondialement ».

 

 

      -.Texte de la lettre adressée au FMI (EN) http://www.ccbe.org/fileadmin/user_upload/NTCdocument/PR_on_CCBEABA_lette1_1325761475.pdf

 

      -.Communiqué de presse concernant la rencontre avec l’American Bar association (FR) http://www.ccbe.org/fileadmin/user_upload/NTCdocument/foruc_frpdf2_1212063330.pdf

(EN)