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L’ OIT publie le rapport de la mission de Haut niveau qui s'est rendue en Grèce en septembre 2011. Les mesures d’austérité du plan de la troïka (EU/FMI/BCE) ne peuvent tout permettre.

pdf mise en ligne :07 01 2012 ( NEA say… n° 117 )

DROITS FONDAMENTAUX > Dignité humaine

C’est un signal important que vient de donner l’OIT il rejoint celui donné par les avocats européens dans leur lettre adressée au FMI (cf. autre nouvelle). Les difficultés économiques et les nécessaires réformes et mesures d’austérité ne peuvent tout justifier à commencer par le non respect des droits fondamentaux qu’ils figurent dans des conventions internationales ou sont garantis par la Charte européenne des droits fondamentaux. Les mesures d’austérité adoptées par le gouvernement grec sont-elles compatibles avec le droit international relatif aux conventions de l’Organisation internationale du travail ? C’est en voulant apporter une réponse à cette question qu’une mission de haut niveau de l’OIT s’est rendue en Grèce du 19 au 23 septembre 2011, à la demande de la Confédération grecque des syndicats qui avait attiré son attention en énumérant une série de violations possibles.

La Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations a terminé sa 82e session le 9 décembre 2011. La commission a eu l'occasion d'examiner le rapport de la mission de Haut niveau qui s'est rendue en Grèce, pour ce qui a trait à l'application d'un certain nombre de conventions. La commission s'est félicitée des informations détaillées contenues dans le rapport, ce qui lui a permis d'avoir une vue globale sur la situation très complexe de la Grèce, lui permettant notamment d'acquérir une compréhension détaillée des questions relatives à son mandat. Le rapport de la commission d'experts sera disponible en février 2012.

Le rapport de la mission de Haut niveau souligne le rôle important que peut jouer l'OIT pour soutenir le gouvernement et les partenaires sociaux dans le développement et la mise en oeuvre de réformes pertinentes et appropriées du marché du travail et de ses institutions, en conformité avec les normes internationales du travail qui ont été ratifiées. Le rapport souligne en outre le besoin de soutien rapide pour stimuler le système de relations professionnelles, pour promouvoir la négociation collective et pour créer un réel espace de dialogue social qui s'appuie sur les traditions des partenaires sociaux et qui a pour but de trouver des solutions mutuellement satisfaisantes face aux nouveaux défis auxquels tous font face. L'OIT se tient prête à assister le gouvernement de la Grèce pour toutes les questions qui relèvent de son mandat.

Ce premier rapport de mission ne fait pas état de graves violations pour l’application des conventions et normes internationales du travail, il signale néanmoins des préoccupations concernant les réformes du marché de l’emploi. Sa préoccupation essentielle se concentre sur la remise en cause sur la place des syndicats  dans les négociations collectives et le niveau inquiétant des salaires.. Pour cette raison, le rapport juge nécessaire que l’OIT soit plus impliquée dans le processus de réforme entamées en Grèce. Les experts de la mission ont exprimé leur surprise face à l’absence systématique dans les discussions avec la troïka et les autorités grecques de questions liées aux objectifs d’emploi et de coordination entre politique économique et politique sociale.

Dans la première partie des conclusions du rapport de la mission  de l’OIT, les experts ont décri « une situation volatile et évolutive tant au niveau politique qu’économique » et ont observé que « la cohésion sociale en Grèce et sérieusement  remise en question » par l’introduction « de changements sans précédent dans les institutions du marché du travail grec et cela d’une manière qui semble être déconnectée de la réalité grecque, affaiblissant ainsi entre autre l’impact et les effets réels de ces réformes ». Les dispositifs mis en place concernent notamment  une modification du cadre juridique pour les négociations salariales et ceci afin d’accroître la flexibilité sur le marché du travail. En effet les voies privilégiées pour réformer le marché du travail sont :un nouveau salaire minimum (salaire dit « d’entrée » sur le marché du travail), une réforme du système de contrôle du travail non déclaré et une révision de la législation sur la protection de l’emploi (prolongation de la période de probation, assouplissement des lois sur le licenciement collectif et le travail à temps partiel.

Plusieurs domaines liés aux conventions de l’OIT ont été analysés par la mission de haut niveau pour montrer les possibles violations des normes internationales du travail. Les experts ont exprimé « leur profonde préoccupation » au sujet des changements législatifs intervenus après leur visite en Grèce et qui permettent aux « associations de personne ne pouvant être assimilés à des syndicats de conclure des accords collectifs au niveau des entreprises. Cela peut constituer une atteinte eu principe du dialogue social et au droit des syndicats à pouvoir représenter les travailleurs dans le cadre  de négociations collectives. De plus une pression de la troïka est exercée pour diminuer le niveau des salaires en révisant les accords collectifs afin de diminuer le coût du travail. Si officiellement le salaire réel n’a baissé que de 9%, plusieurs facteurs, tels que la modification du type de contrat, le travail à temps partiel ou la rotation, ont réellement engendré une baisse de pré de 30% dans le secteur privé comparé à une chute de 20% dans le secteur public. Par ailleurs selon le rapport, « en raison de l’insolvabilité généralisée et du manque de liquidités », le risque de non-paiement ou d’un paiement tardif des salaires est de plus en plus élevé dans l’économie informelle et cela dans le but de remplacer les conditions d’emploi fixées par les conventions collectives par des contrats individuels (en grande partie sur une base orale) prévoyant un salaire encore plus bas ;, moins important que ne le prévoir les conventions collectives nationales .

Les experts de l’OIT ont rapporté plusieurs témoignages qui donne un aperçu plus précis de la situation sur place et des difficultés réelles engendrées par la crise. Tout d’abord ils ont constaté une perte de confiance répandue envers l’autorité publique comme régulateur et prestataire de services, notamment en matière de fiscalité,, de sécurité sociale et de justice. Par ailleurs la prédominance du travail non déclaré soulève la question de la gouvernance du système dans sa globalité. Un reproche est généralement adressé à la troïka est celui de l’absence de prise en considération de l’importance des PME et de leur spécificité des PME qui en Grèce emploient près de 90% des travailleurs et sont lourdement affectées par les mesures d’austérité .

Le rapport indique également qu’ayant interrogé la Commission européenne celle-ci a justifié en partie les mesures prise en soulignant  qu’il est  nécessaire de prendre en compte le contexte macroéconomique, que les choix ont toujours été faits par les autorités grecques et qu’il était généralement admis qu’aucune des mesures prises n’étaient contraires aux normes internationales du travail.

Le rapport sera la base du rapport que la CEACR (Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’OIT) qui sera présenté en février 2012. Elles ne seront pas rendues publiques mais communiquées aux autorités grecques.

Texte intégral du Rapport http://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_norm/---normes/documents/missionreport/wcms_170433.pdf