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De nouveaux progrès en matière d’égalité de traitement entre homme et femme. Les assurances seront unisexes : la Commission clarifie la situation en publiant des lignes directrices.

pdf mise en ligne :09 01 2012 ( NEA say… n° 117 )

NON-DISCRIMINATION > Egalité entre hommes et femmes

L'égalité des sexes a toujours été un principe essentiel de l'Union, le traité de Rome ayant introduit, dès 1957, le principe d'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Aujourd’hui, l'égalité entre les femmes et les hommes continue d’être  l'un des principes fondamentaux du droit de l’Union. Les objectifs de l'Union européenne (UE) en matière d'égalité entre les femmes et les hommes consistent à assurer l'égalité des chances et de traitement entre les genres, d'une part, et à lutter contre toute discrimination fondée sur le sexe, d'autre part. Dans ce domaine, l'UE a retenu une double approche, associant actions spécifiques et « gender mainstreaming ».

L'égalité des sexes a toujours été un principe essentiel de l'Union, le traité de Rome ayant introduit, dès 1957, le principe d'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Aujourd’hui, l'égalité entre les femmes et les hommes continue d’être  l'un des principes fondamentaux du droit de l’Union. Les objectifs de l'Union européenne (UE) en matière d'égalité entre les femmes et les hommes consistent à assurer l'égalité des chances et de traitement entre les genres, d'une part, et à lutter contre toute discrimination fondée sur le sexe, d'autre part. Dans ce domaine, l'UE a retenu une double approche, associant actions spécifiques et « gender mainstreaming ».

 

Contexte juridique

En s'appuyant sur la base juridique que constituent les traités, l'Union a adopté une quinzaine de directives sur l'égalité des sexes depuis les années 70. Celles-ci ont notamment permis de garantir l'égalité de traitement en matière d'accès à l'emploi, de formation, de promotion et de conditions de travail, y compris pour ce qui est de la rémunération et des prestations de sécurité sociale, ainsi que le droit au congé parental.

 

Ces principes conduisent à juger illégales les règles qui défavorisent les femmes, mais encore, de la même manière, celles qui pénalisent les hommes ou avantagent les femmes. Une réelle égalité de traitement doit prévaloir.

 

La cour de Justice de l’Union vérifie évidemment aussi dans ses décisions que ce principe est respecté.

 

I a récemment été fait application de cette logique dans le domaine des assurances. Une directive européenne de 2004 (directive 2004/113/CE)  interdisait en effet, en principe, de prendre en considération le critère du sexe pour calculer les primes et les prestations d'assurances. Mais elle permettait, sous conditions, des dérogations. Saisie à ce propos, la cour de Justice a rendu un arrêt le 1° mars 2011, Test-Achats , jugeant  que l’application de primes d’assurance différentes aux hommes et aux femmes constitue une discrimination fondée sur le sexe. Il était en effet jusqu’alors de coutume dans de très nombreuses compagnies d’offrir aux assurées femmes des tarifs plus intéressants au motif que les statistiques montrent qu’elles ont moins d’accident que les hommes ou en matière d’assurance vie qu’elles vivent et cotisent donc plus longtemps. "La prise en compte du sexe de l'assuré en tant que facteur de risque dans les contrats d'assurance constitue une discrimination", a jugé la Cour, regrettant que l’exception permise par la directive l’ait été sans limitation de durée. Selon elle en effet, « dans ces circonstances, il existe un risque que la dérogation à l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes prévue par la directive soit indéfiniment permise par le droit de l'Union ». Or, la possibilité de maintenir sans limitation dans le temps une dérogation à la règle des primes et des prestations unisexes est "contraire à la réalisation de l'objectif d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes et doit être considérée comme invalide", a-t-elle jugé.

 

La Cour de justice a donc donné aux assureurs jusqu’au 21 décembre 2012 pour se conformer au principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les primes et les prestations d’assurance.

 

Le commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, M. Michel Barnier, a déclaré: «Les assureurs se sont montrés préoccupés par l’incidence et les conséquences de cet arrêt important, notamment à un moment où ils doivent, comme tous les autres acteurs sur les marchés financiers, faire face à des défis considérables. » Les réactions étonnées et inquiètes, des consommateurs comme des assureurs ont été nombreuses.

 

Après que la vice-présidente de la commission  ait rencontré en septembre dernier les représentants des principales compagnie d’assurance de l’UE, la commission a adopté le 22 décembre dernier, un an avant  la date butoir, des lignes directrices en vue d’aider le secteur à appliquer la règle des primes unisexes. Elles regroupent quelques conseils pratiques de manière à éclairer  consommateurs et compagnies d’assurances sur les changements à envisager.

 

Ces lignes directrices précisent, par exemple, que l’arrêt ne s’applique qu'aux nouveaux contrats conclus à partir du 21 décembre 2012 et précisent ce qu’il fat entendre par nouveau contrat.  Il y est précisé que l’arrêt Test-Achats ne signifie pas que les femmes devront toujours payer les mêmes primes d’assurance automobile que les hommes. Ce sont les discriminations fondées systématiquement sur le sexe qui sont condamnées. La Commission européenne souligne par exemple qu'un jeune conducteur ne pourra plus payer une prime supérieure à une jeune conductrice au seul motif qu'il est un homme. « Cela ne signifie pas que les femmes devront toujours payer les mêmes primes d'assurance automobile que les hommes », assure la Commission. Pour elle, « les primes facturées aux conducteurs prudents, qu'il s'agisse d'hommes ou de femmes, continueront de baisser en fonction de leur conduite individuelle » et « le prix continuera de refléter le risque ». Sont ensuite cités des exemples de pratiques d’assurance fondées sur une différenciation entre les hommes et les femmes qui sont compatibles avec le principe des primes et prestations unisexes et qui ne devront donc pas être modifiées en raison de l’arrêt Test-Achats. Ces pratiques sont très variées, allant du calcul de provisions techniques à la facturation de la réassurance, en passant par la souscription médicale ou le marketing ciblé. A l’inverse la communication admet une différenciation entre les hommes et les femmes pour des pratiques spécifiques comme le marketing et la publicité. Un traitement différencié se justifie également en matière de santé sur la base des facteurs à risque liés au genre. Le fait qu’une femme présente des antécédents familiaux de cancer du sein aura un impact sur ses primes d’assurance, mais aucun pour son frère par exemple.

 

Il faut s’attendre à ce que le passage à une méthode calcul des prix sur base d’une règle unisexe engendre des conséquences individuelles avec des rectifications à la hausse comme à la baisse avec toutes les contestations que cela suppose. La Commission européenne s’est efforcé de prendre les devants en publiant des lignes directrices et en rencontrant les professionnels. En septembre 2011, Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et commissaire européenne chargée de la justice, a rencontré les principales compagnies d’assurances de l’UE afin d’examiner les mesures devant être prises par le secteur des assurances pour se conformer à l’arrêt de la Cour.

 

Fondées sur une consultation des États membres, des assureurs et des

consommateurs, ces nouvelles lignes directrices de la Commission répondent au

besoin de conseils pratiques quant aux implications de l’arrêt Test-Achats. Elles

sont destinées tant aux consommateurs qu’aux compagnies d’assurances.

«Lorsque la Cour de justice a rendu son arrêt dans l’affaire Test-Achats le 1er mars

de cette année, j’ai pris l’engagement que la Commission aiderait les assureurs et

les consommateurs à s’adapter à celui-ci», a déclaré Mme Reding. «En adoptant

ces lignes directrices un an avant l’expiration du délai imparti pour se conformer à

l’arrêt de la Cour, nous avons honoré notre engagement. Il incombe désormais au

secteur des assurances d’assurer une transition sans heurts vers un régime

d’assurance garantissant l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

La Commission restera attentive à l’évolution de la situation dans le secteur des

assurances à cet égard. Je m’attends à ce que les assureurs qui auront les

premiers adopté la tarification unisexe bénéficient d’un avantage concurrentiel sur

le marché européen.»

 

Les lignes directrices adoptées ce jour couvrent toute une série de problèmes qui

ont été soulevés dans le cadre des consultations approfondies auprès des États

membres et des parties prenantes. Par exemple, elles précisent que l’arrêt ne

s’applique qu'aux nouveaux contrats conclus à partir du 21 décembre 2012. Elles

donnent aussi des exemples concrets pour illustrer la notion de «nouveau contrat»

et ainsi garantir une application systématique de la règle des primes et prestations

unisexes au niveau de l’UE à partir de la même date.

 

Contexte

Les implications de l’arrêt Test-Achats ont été examinées le 20 juin 2011 avec les

États membres et les parties prenantes dans le cadre d’un forum créé par la

Commission en 2009, le «Forum on Gender and Insurance» (forum sur la

différenciation hommes-femmes dans le domaine des assurances).

 

Le secteur des assurances, qui est un secteur compétitif et innovant, devrait être en

mesure de procéder aux ajustements nécessaires et de proposer aux

consommateurs des produits unisexes intéressants, sans que cela n’ait de

répercussions injustifiées sur le niveau général des prix. Les réductions de prix

découlant de la tarification unisexe devraient être répercutées sur les assurés avec

le même souci d’équité que les hausses de prix.

 

L’affaire Test-Achats (C-236/09), qui a été renvoyée à la Cour de justice de l’Union

européenne par la Cour constitutionnelle belge, concernait la discrimination fondée

sur le sexe en matière de primes d’assurance. Le 1er mars 2011, la Cour de justice

a déclaré invalide, avec effet au 21 décembre 2012, la dérogation au principe

d’égalité de traitement permettant aux États membres de maintenir une

différenciation entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les primes et

prestations.

 

La directive 2004/113/CE du Conseil sur l’égalité de traitement entre les hommes et

les femmes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et

services (adoptée à l’unanimité par le Conseil des ministres de l’UE) interdit toute

discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe dans les domaines ne

relevant pas du marché du travail.

Aux termes de l’article 5, paragraphe 1, de la directive, «Les États membres veillent

à ce que, dans tous les nouveaux contrats conclus après le 21 décembre 2007 au

plus tard, l’utilisation du sexe comme facteur dans le calcul des primes et des

prestations aux fins des services d’assurance et des services financiers connexes

n’entraîne pas, pour les assurés, de différences en matière de primes et de

prestations.

 

Avant l’arrêt Test-Achats, l’article 5, paragraphe 2, de la directive permettait aux

États membres de déroger à la règle des primes et prestations unisexes en matière

d’assurance: «les États membres peuvent décider avant le 21 décembre 2007

d’autoriser des différences proportionnelles en matière de primes et de prestations

pour les assurés lorsque le sexe est un facteur déterminant dans l’évaluation des

risques, sur la base de données actuarielles et statistiques pertinentes et précises.

Les États membres concernés en informent la Commission et veillent à ce que des

données précises concernant l’utilisation du sexe en tant que facteur actuariel

déterminant soient collectées, publiées et régulièrement mises à jour.»

Tous les États membres ont appliqué cette dérogation pour tout ou partie des

contrats d’assurance. Le droit belge prévoit ainsi une dérogation en matière

d’assurance-vie. C’est précisément un litige concernant la légalité cette dérogation

belge qui a été à l’origine de l’arrêt Test-Achats de la Cour de justice.

 

La Cour a jugé la dérogation à la règle des primes et prestations unisexes prévue à

l’article 5, paragraphe 2, incompatible avec l’objectif de la directive tel que défini à

l’article 5, paragraphe 1, et, partant, avec la charte des droits fondamentaux de

l’UE. La Cour a dit pour droit:

«L’article 5, paragraphe 2, de la directive 2004/113/CE du Conseil, du

13 décembre 2004, mettant en oeuvre le principe de l’égalité de traitement entre les

femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de

biens et services, est invalide avec effet au 21 décembre 2012.»

 

      -. Texte de la Communication de la Commission (FR) http://ec.europa.eu/justice/gender-equality/files/c_2011_9497_fr.pdf

 (EN) http://ec.europa.eu/justice/gender-equality/files/c_2011_9497_en.pdf

      -. Texte de l’arrêt de la Cour de Justice (FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:62009J0236:FR:HTML

 (EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:62009J0236:EN:HTML

      -. Texte de la Directive 2004/113/CE (FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2004:373:0037:0043:FR:PDF

 (EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2004:373:0037:0043:EN:PDF

      -. Aide Mémoire de la Commission (EN) http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/11/624&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en

http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/11/123&guiLanguage=en

      -. Dossier Nea say sur l’Egalité de traitement entre hommes et femmes http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=0&lang=fra&lst=0&arch=0&nea=0&idssth=235