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Protection des données personnelles : 2012 sera une année exceptionnelle pour l’Union européenne.

pdf mise en ligne :15 01 2012 ( NEA say… n° 117 )

DROITS FONDAMENTAUX > Protection des données personnelles

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), Peter Hustinx vient d’annoncer une année ambitieuse et un programme de travail exigeant. Outre les thèmes habituels liés à l’espace de liberté, sécurité et justice ou à l’agenda numérique, le Contrôleur souligne l’importance toute particulière à accorder à l’agenda numérique ou à la réforme du secteur financier. L’année sera celle de la nouvelle proposition de la Commission sur la protection des données personnelles révisant la directive de 1995 (la proposition de la Commission est attendue pour la fin janvier). Les développements du PNR européen  ou du financement du terrorisme (l’équivalent du TFTP/SWIFT américain) occuperont une place importante, tout comme le « cloud computing » ou l’e-santé, les contrôles aux frontières, la conservation des données ou les négociations avec les pays tiers en matière de protection des données.

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), Peter Hustinx vient d’annoncer une année ambitieuse et un programme de travail exigeant. Outre les thèmes habituels liés à l’espace de liberté, sécurité et justice ou à l’agenda numérique, le Contrôleur souligne l’importance toute particulière à accorder à l’agenda numérique ou à la réforme du secteur financier. L’année sera celle de la nouvelle proposition de la Commission sur la protection des données personnelles révisant la directive de 1995 (la proposition de la Commission est attendue pour la fin janvier). Les développements du PNR européen  ou du financement du terrorisme (l’équivalent du TFTP/SWIFT américain) occuperont une place importante, tout comme le « cloud computing » ou l’e-santé, les contrôles aux frontières, la conservation des données ou les négociations avec les pays tiers en matière de protection des données.

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) vient de présenter ses priorités  par la publication de son inventaire, véritable document de planification stratégique. Le CEPD y identifie les questions d'importance stratégique formant la pierre de fondation  de son travail. L'inventaire constitue une partie intégrante du cycle de travail annuel du CEPD qui définit son approche dans le domaine de la consultation législative pour l'année à venir. Il se compose de deux documents: un document introductif énonçant les priorités stratégiques du CEPD pour la consultation législative en 2012 et une annexe reprenant les propositions de la Commission.

 Aperçu des thèmes stratégiques pour le CEPD:

a. Vers un nouveau cadre juridique de la protection des données

• Révision du cadre de l'UE pour la protection des données

b. Développements technologiques et agenda numérique, droits de propriété intellectuelle et

Internet

• Cadre paneuropéen pour l'identification électronique, l'authentification et la signature

• Surveillance de l'Internet (notamment l’application des droits de propriété intellectuelle, les

procédures de retrait)

• Services de cloud computing (informatique dématérialisée)

• eHealth (santé en ligne)

c. Développement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice

• UE-PNR (données des dossiers des passagers)

• UE-TFTS (système européen de surveillance du financement du terrorisme)

• Contrôles aux frontières

• Révision de la directive sur la conservation des données

• Négociations sur les accords avec les pays tiers en matière de protection des données

d. Réforme du secteur financier

• Régulation et supervision des marchés et acteurs financiers

Afin de mieux remplir son rôle consultatif, le CEPD envisage également la publication de lignes directrices sur d’importants phénomènes techniques ou sociétaux affectant la protection des données à caractère personnel (telles que les pratiques de dénonciation et de condamnation), ou sur des aspects récurrents touchant à la protection des données dans les initiatives législatives européennes (telles que les dispositions concernant les échanges d'informations).

      -. Inventaire 2012 du CEPD (EN) http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/webdav/site/mySite/shared/Documents/Consultation/Priorities/12-01-10_Inventory%202012%20external_EN.pdf

      ­-. Priorités 2012 du CEPD (EN)http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/webdav/site/mySite/shared/Documents/Consultation/Priorities/12-01-10_EDPS%20Inventory_2012_EN.pdf