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Conseil de l’Europe : la Hongrie placée sous haute surveillance. Les modifications de la législation menacent la démocratie et les droits de l’homme.

pdf mise en ligne :16 01 2012 ( NEA say… n° 117 )

CITOYENNETE EUROPEENNE > Questions institutionnelles

Le Secrétaire Général et le Commissaire aux droits de l’homme réagissent à la récente évolution législative et constitutionnelle. Council of Europe  Strasbourg, 12/01/2012 – « La Hongrie a apporté des modifications majeures à sa législation après une consultation publique minimale et sans prendre suffisamment en compte les principes essentiels des droits de l'homme.

Le Secrétaire Général et le Commissaire aux droits de l’homme réagissent à la récente évolution législative et constitutionnelle. Council of Europe  Strasbourg, 12/01/2012 – « La Hongrie a apporté des modifications majeures à sa législation après une consultation publique minimale et sans prendre suffisamment en compte les principes essentiels des droits de l'homme.

 

 Des décisions récentes portant atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire, à la liberté d’expression et à la liberté de religion suscitent de vives inquiétudes », a déclaré le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Thomas Hammarberg, en publiant aujourd'hui une lettre adressée au ministre hongrois des Affaires étrangères, János Martonyi, au sujet de la nouvelle loi sur le droit à la liberté de conscience et de religion, qui prive de nombreuses confessions religieuses de leur statut d’Eglise.

 

Le Secrétaire Général Jagland a également réagi à la récente évolution législative et constitutionnelle en Hongrie et écrit dans sa lettre au ministre Martonyi que l’appartenance de la Hongrie au Conseil de l’Europe n’implique pas seulement le respect des droits de l’homme, de l’état de droit et de la démocratie dans le processus législatif et dans les résultats de ce dernier, mais aussi le respect des principes sous-jacents de la démocratie, comme la séparation des pouvoirs, garanti par le bon fonctionnement d'institutions indépendantes. Il suggère que les différents textes législatifs adoptés récemment en application de la nouvelle constitution soient analysés en détail par des experts compétents du Conseil de l’Europe, c’est-à-dire par la Commission de Venise. Celle-ci a rendu en juin 2011 son avis qui conserve toute sa valeur.

 

Les plaintes se multiplient contre la Hongrie à la Cour européenne des droits de l’Homme signale le greffier Erik Fribergh qui signale plus de 8000 plaintes depuis décembre 2011 au point qu’il recommande aux syndicats d’engager une class action si les plaignants veulent que leur cas soit examiné dans des délais rapides. La Cour examine si une décision globale faisant jurisprudence ne peut être arrêtée.

 

 

       -. Lettre au ministre Martonyi http://www.coe.int/lportal/c/document_library/get_file?uuid=2973b1d9-5b30-49a0-94ea-006cd8e75714&groupId=10227

 

      -. Réponse de Janos Martonyi https://wcd.coe.int/com.instranet.InstraServlet?command=com.instranet.CmdBlobGet&InstranetImage=2006698&SecMode=1&DocId=1842996&Usage=2

 

      -. Avis du Commissaire au droits de l’Homme,Thomas Hammarberg de février 2011 https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=1751289

 

      -. Communiqué de presse https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=CommDH-003(2012)&Language=lanFrench&Ver=original&Site=COE&BackColorInternet=F5CA75&BackColorIntranet=F5CA75&BackColorLogged=A9BACE

 

 

       -. La Hongrie et le Conseil de l'Europe : portail rassemblant les documents concernant la Hongrie d’une part et d’autre part les différents organes, Commissaire aux droits de l’homme,Cour européenne des droits de l’Homme, Congrès de pouvoirs locaux et régionaux, Assemblée parlementaire http://www.coe.int/lportal/fr/web/coe-portal/country/hungary?dynLink=true&layoutId=146&dlgroupId=10226&fromArticleId=

 

 

      -. La Commission de Venise : avis du 17-18 juin 2011 http://www.venice.coe.int/docs/2011/CDL-AD(2011)016-f.pdf

Différents avis antérieurs de 1995 à 1997 http://www.venice.coe.int/site/dynamics/N_Search_ef.asp?L=F&Text=hongrie&S=0&C=0&Search=Rechercher+Titres

 

      -. La Commission de Venise au Parlement européen sur le cas hongrois (Nea say n° 109) http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=2129&nea=75&lang=fra&lst=0

La Commission de Venise exprime ses préoccupations (Nea say n) 106) http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=2060&nea=30&lang=fra&lst=0

La constitution hongroise : débat chaud et houleux au Parlement européen Nea say n° 110 juin 2010 http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=2141&nea=117&lang=fra&lst=0