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Des jours décisifs pour la Hongrie mais aussi pour l’Union européenne partagée entre appel au calme et à la temporisation et le passage à l’action. Il ne s’agit pas seulement de la Hongrie !

pdf mise en ligne :17 01 2012 ( NEA say… n° 117 )

CITOYENNETE EUROPEENNE > Questions institutionnelles

Cette dualité se ressent clairement au sein du Parlement européen où le débat en plénière a confirmé celui de la commission des libertés civiles (LIBE). La Commission multiplie ses déclaration où elle se dit résolue à utiliser tous ses pouvoirs et prérogatives, mais jusqu’où ? Elle fait valoir qu’elle a été la première, dés décembre, à agir et prendre des mesures. Les Etats membres sont d’une rare discrétion : seule la France par la voix de son ministre des affaires étrangères, Alain Juppé, s’est exprimée vigoureusement et sans détours (à un moindre degré le Luxembourg et la Finlande). La grande inconnue reste le premier ministre Orban, prêt à modifier un peu sa loi sur la banque centrale, témoignant ainsi que le volet économique l’emportera sur les autres dossiers. La bataille se livrera sur plusieurs fronts : institutionnels, économique, juridique, politique. Etat des lieux à quelques heures de la Décision de la Commission et à la veille du débat en plénière du Parlement européen.

Cette dualité se ressent clairement au sein du Parlement européen où le débat en plénière a confirmé celui de la commission des libertés civiles (LIBE). La Commission multiplie ses déclaration où elle se dit résolue à utiliser tous ses pouvoirs et prérogatives, mais jusqu’où ? Elle fait valoir qu’elle a été la première, dés décembre, à agir et prendre des mesures. Les Etats membres sont d’une rare discrétion : seule la France par la voix de son ministre des affaires étrangères, Alain Juppé, s’est exprimée vigoureusement et sans détours (à un moindre degré le Luxembourg et la Finlande). La grande inconnue reste le premier ministre Orban, prêt à modifier un peu sa loi sur la banque centrale, témoignant ainsi que le volet économique l’emportera sur les autres dossiers. La bataille se livrera sur plusieurs fronts : institutionnels, économique, juridique, politique. Etat des lieux à quelques heures de la Décision de la Commission et à la veille du débat en plénière du Parlement européen.

 

Le premier front de confrontation : l’économique.

La position future hongroise reste encore assez largement imprévisible, bien que son ministre des affaires étrangères, Janos Martonyi, se soit largement exprimé dans la presse (le Figaro, le Soir, le Temps) Est-il réellement plus conciliant lorsqu’il annonce vendredi 13 janvier,qu’il est disposé à modifier partiellement sa loi controversée sur la banque centrale. Depuis plus d’un an il multiplie ce genre de déclaration sans qu’il y ait des résultats tangibles indiscutables au rendez-vous. Viktor Orban a annoncé « à propos des arguments juridiques de l’UE concernant la nouvelle loi hongroise sur la banque centrale, le gouvernement hongrois est d’accord sur un certain nombre d’entre eux et je ne vois pas d’obstacles à les adopter (…) Cependant il y en a d’autres, où les positions sont encore éloignées » (Radio nationale MR1)Cette déclaration intervient peu après que la directrice générale du FMI, Christine Lagarde, eut indiqué à Washington que son institution était prête à soutenir la Hongrie mais qu’elle avait besoin pour cela de « preuves tangibles » de la bonne volonté hongroise ; Elle avait rencontré le négociateur hongrois,Tamas Fellegi en discussion depuis plusieurs mois pour obtenir un crédit de 15 à 20 milliards d’euros pour renflouer un Etat au bord de la faillite. Le vice président de la Commission rencontrera Tamas Fellegi le 20 janvier. De son côté le président de la BCE Mario Draghi a déclaré que son institution était très préoccupée par la réforme qui menace l’indépendance de la banque centrale. Tout cela conditionne le lancement d’un programme de précaution d’assistance financière. La Hongrie, à la différence des quatre autre pays qui l’accompagnaient, n’a pas su convaincre la Commission de la validité de ses efforts et de leurs succès : la Commission est donc passer à l’étape suivante de la procédure de déficit excessif et le Conseil ECOFIN se prononcera le 24 janvier. La Hongrie ne fait pas partie de la zone euro, les règles du six pack ne s’appliquent pas dans toute leur rigueur, mais la rigueur est là. Olli Rehn s’est donc trouvé justifié d’annoncer que les derniers versements du fonds de cohésion pourraient être gelés (son enveloppe est de   8,6 milliards d’euros pour la période 2007-2013). Là encore la décision appartiendra au Conseil et le gel du reliquat pourrait être total ou partiel. Un tel gel n’a pas de précédent, il serait historique.

 

Dans cette confrontation fortement personnalisée avec Viktor Orban, il ne faut perdre de vue ses appuis dans son pays et sa popularité encore forte, même si elle est en déclin en raison des difficultés économiques qui ne feront que grandir. Un exemple parmi d’autres l’appui que viennent de lui apporter les évêques hongrois. Les évêques hongrois défendent la nouvelle constitution de Viktor Orbàn , rapportent les dépêches d’agences de presse. Interrogé par Radio Vatican, l’évêque auxiliaire de Budapest, Mgr János Székely, a vigoureusement défendu la nouvelle constitution hongroise sévèrement critiquée par les partenaires européens de la Hongrie.

Selon Mgr Székely, évêque auxiliaire de Budapest, le gouvernement actuel de Viktor Orbàn défend des valeurs que l’Église considère comme essentielles. La nouvelle Constitution fait ainsi référence à Dieu, au christianisme et à la famille traditionnelle et défend la protection de la vie humaine dès sa conception ainsi que le mariage, considéré comme l’union de base la plus naturelle entre un homme et une femme et fondement de la famille : autant de points, estime l’évêque auxiliaire de Budapest, qui ne peuvent que déplaire aux intellectuels européens. D’autre part, Mgr János Székely souligne que le monde de la finance n’apprécie pas l’impôt supplémentaire imposé aux banques et qu’il faut voir là les vrais motifs, inavoués, des attaques lancées contre Viktor Orbàn. Viktor Orbàn défend des valeurs humaines et chrétiennes  insiste l’auxiliaire du cardinal Peter Erdö qui approuve également la décision de réduire le nombre de dénominations religieuses bénéficiant de subventions publiques : selon lui, il fallait mettre fin à la prolifération d’Eglises fictives créées de toutes pièces pour profiter des nombreux avantages prévus par la loi hongroise. Il reconnaît en revanche qu’il y avait dans le texte original des articles qu’il a fallu corriger ou supprimer, comme le contrôle de la presse par l’État. D’autre part le gouvernement actuel a commis des erreurs sur le plan financier, donnant notamment l’impression de vouloir réduire l’autonomie de la banque centrale. Cela dit, le texte entré en vigueur le 1er janvier est, selon lui, tout à fait compatible avec le droit européen, souligne Mgr Székely pour qui, si Viktor Orbàn est la cible de tant d’attaques, c’est surtout parce qu’il défend des valeurs humaines et chrétiennes. (Radio Vatican)

 

Un deuxième front de confrontation : le Parlement européen

Les lecteurs de Nea say sont familiarisés par ses nombreux articles  sur les positions des parlementaires européens qu’il s’agisse de la Constitution ou de la liberté de la presse et des médias. Avant le débat en plénière le 18 et le vote d’une résolution en plénière en février, les députés européens ont eu le 12 janvier leur tour de chauffe : ceux de la commission des libertés civiles ont débattu  de la compatibilité des lois mettant en œuvre la nouvelle constitution hongroise avec les règles et les valeurs européennes. Certains députés ont proposé un "contrôle des droits fondamentaux" en vue de déterminer si le respect des valeurs européennes est gravement menacé, d'autres préfèrent attendre l'analyse de la Commission de ces lois, prévue le 17 janvier, avant de juger "une décision prise par un pays souverain".

 

Le Directeur général de la DG Justice de la Commission européenne, Françoise Le Bail, a déclaré que l'évaluation de la Commission sur le respect des lois hongroises par rapport au droit européen se concentrait sur trois questions: les mesures de retraite anticipée des juges et des procureurs à l'âge de 62 ans, au lieu de 70 ans, l'indépendance du système judiciaire, et l'indépendance de l'autorité nationale de protection des données. Répondant aux questions des députés, Mme Le Bail a expliqué que la mesure relative à l'âge de départ à la retraite était analysée en vue de déterminer sa compatibilité avec une directive européenne sur la non-discrimination au travail, celle sur l'indépendance du système judiciaire sera vérifiée sur la base de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux, et celle sur l'autorité nationale de protection des données le sera par rapport à la directive sur la protection des données de 1995.

Mme Le Bail a affirmé que la compatibilité de certaines de ces mesures avec le droit européen était "discutable" et a promis que la Commission rendrait son analyse dans les temps afin que le Collège des commissaires puisse décider, le 17 janvier, des mesures à prendre à l'égard de la Hongrie. La Commission est disposée à utiliser pleinement ses prérogatives, qui pourraient inclure le lancement de la procédure d'infraction, a-t-elle ajouté. Elle a dit toute la préoccupation de la Commission et confirmé ce qui s’est dit en salle de presse, dans le communiqué de presse et dans la déclaration de José Manuel Barroso à Copenhague. En premier lieu  la réforme du départ à la retraite qui fera partir 274 juges en décembre 2012 ? Les dispositions sur l’indépendance du système judiciaire seront vérifiées sur la base de l’articlé 47 de la Charte européenne des droits et fondamentaux et celles sur l’autorité nationale au regard de la directive sur la protection des données de 1995. Pour la directrice générale il ne faisait aucun doute : certains textes sont discutables la compatibilité sera analysée en détail afin de décider du lancement de la procédure d’infraction.

 

 

 

Le respect des valeurs européennes est-il oui ou non menacé? Les réponses sont contrastées selon les députés. "Nous n'avons pas besoin d'attendre le résultat du travail de la Commission. En vertu du traité de Lisbonne, le Parlement a le droit de prendre des mesures", a déclaré Renate Weber (ADLE, RO). Elle a rappelé des problématiques, telles que la loi sur les médias en Hongrie ou les Roms en France, à propos desquelles la Commission avait tout d'abord réagi sans ambages mais avait, par la suite, perdu cette dynamique. En outre, elle a s'est dit préoccupée par les lois cardinales hongroises, qui, selon elle, "permettraient à la législation d'être renforcée pour les 100 prochaines années". Mme Weber a ajouté que la Commission devrait également vérifier la compatibilité des lois hongroise avec l'article 2 du traité sur l'UE, qui stipule que l'UE est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'état de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. « 

Plus conciliant, Frank Engel (PPE  LU) a déclaré : « Tout montre que la Hongrie ajustera sa législation conformément à l'évaluation de la Commission", et d'ajouter que "je ne comprends pas les raisons de ce mouvement d'hystérie". Il a proposé d'attendre que la "procédure normale soit terminée" avant de tirer toute conclusion "sur une décision prise par un pays souverain".

 

"Nous avions besoin de cette nouvelle constitution", a déclaré Kinga Gál (PPE, HU), ajoutant que "des erreurs peuvent s'y être glissées, mais je ne pense pas que cela justifie les affirmations ou rumeurs selon lesquelles la Hongrie viole la démocratie et l'état de droit".

 

"La charte des droits fondamentaux vise avant tout l'UE, et, de cette manière, n'est pas nécessairement juridiquement contraignante pour les États membres", a déclaré Axel Voss (PPE, DE), et d'ajouter que "cette problématique devrait être abordée comme une violation ordinaire des traités européens". Quant à l'indépendance de l'autorité de protection des données, il a précisé que "cette question doit être abordée mais pas de manière exagérée". "Le droit européen doit être la pierre angulaire de nos actions", a-t-il souligné. Cette déclaration s’est attiré les foudres de Louis Michel (Alde ) qui lui a rétorqué « une énormité totale » qui avait participé comme ministre des affaires étrangères belge aux sanctions prises en 2000 contre l’Autriche. Pour l’ancien commissaire la situation de la Hongrie  est tout simplement dramatique et l’UE ne devrait pas hésiter à recourir à l’article 7 du Traité qui comporte un mécanisme de prévention en cas de menace d’une violation des valeurs fondamentales et d’un mécanisme de sanction en cas de violation. La députée Sophie int’ Veld a déjà franchi le pas : "Nous parlons du risque de violation de droits fondamentaux", a avancé Sophie int’Veld (ADLE, NL), et d'ajouter que le recours à l'article 7 du traité, en vue d'évaluer s'il existe un risque sérieux de non-respect des valeurs européennes, "serait justifié".

 

"Laissons la Commission faire son travail", a invité Mme Gál, ajoutant que "ces questions ne devraient pas devenir des enjeux politiques" et qu'il est "très positif" que la Commission, en tant que gardienne des traités, "respecte ce fait et mentionne les changements à effectuer".

 

"Je soutiens la demande de mon groupe quant à l'application de l'article 7. Il s'agit de droits fondamentaux qui devraient être respectés par l'ensemble des États membres en Europe", a ajouté Sonia Alfano (ADLE, IT).

 

"Nous sommes face à une dérive inquiétante pour le Parlement", a déclaré Rui Tavares (Verts/ALE, PT). "Une dérive de la dictature", a-t-il ajouté. "Nous voyons régulièrement que les citoyens attendent que nous agissions en termes de droits fondamentaux", a-t-il insisté, ajoutant que "la démocratie ne signifie pas seulement que les majorités dirigent, mais aussi que les majorités changent". "Un pays candidat appliquant ce genre de lois aurait-il une chance d'adhérer à l'Union?", s'est-il demandé.

 

M. Tavares s'est également montré en faveur de l'application de l'article 7, afin de déterminer s'il existe un risque de violation grave des valeurs sur lesquelles l'Union est fondée. Il s'agirait d'une "procédure d'alerte" pour la Hongrie, a-t-il déclaré.

 

 

 

La Loi sur les médias, la  loi électorale et la loi sur les Églises n’ont pas été oubliées. Kinga Göncz (S&D, HU) a demandé à la Commission ce qu'elle pensait que les autorités hongroises feraient après la conclusion de l'analyse juridique, suggérant qu'une réponse plus politique serait nécessaire, et non seulement une réponse juridique. L'année dernière, la loi hongroise sur les médias a fait l'objet de "changements cosmétiques", a-t-elle rappelé, ajoutant qu'il faudrait aujourd'hui éviter un tel phénomène. Mme Göncz a également demandé à la Commission d'analyser la loi électorale et la loi sur les Églises en Hongrie. Kyriacos Triantaphyllides (GUE/NGL, CY) a demandé si l'infraction des lois sur le travail et les attaques à l'encontre des partis politiques étaient abordées par la Commission. Krisztina Morvai (NI, HU) a également demandé à ce que l'on écoute le peuple et les travailleurs hongrois. Csaba Sógor (PPE, RO) a défendu les lois sur les médias et les Églises adoptées par le gouvernement hongrois. "Neuf États membres de l'UE reconnaissent moins d'Églises que la Hongrie", a-t-il déclaré, ajoutant qu'"en Hongrie, il n'y pas de religion d'état, comme c'est le cas dans de nombreux États membres". Il a également affirmé que la "Klubradio" n'était pas fermée en Hongrie. Ana Gomes (S&D, PT) a exprimé son inquiétude quant aux lois électorales qui pourraient rendre illégaux les principaux partis d'opposition, et d'ajouter que ce débat "n'est pas contre mais pour le peuple hongrois".

 

 Les mots les plus forts furent peut-être prononcés  par Louis Michel et Birgit Sippel:"Les événements actuels en Hongrie sont très préoccupants pour le projet européen et ses valeurs universelles. Il s'agit d'une mutation de la démocratie".

 

József Szájer (PPE, HU) a appelé le Parlement européen à "procéder à une enquête avant de rendre tout jugement, comme le fait actuellement la Commission". "Ce dont le Fidesz a hérité devait être restructuré, nous devions créer un nouvel État fonctionnel", a-t-il souligné, faisant remarquer que le Parlement hongrois a adopté 230 lois et 30 lois cardinales. "S'il n'y a que ces 4 ou 5 erreurs au centre de nos débats, je pense que nous avons réalisé un très bon travail", a t-il conclu.

 

  Les mots les plus forts furent peut-être prononcés  par Louis Michel et Birgit Sippel:"Les événements actuels en Hongrie sont très préoccupants pour le projet européen et ses valeurs universelles. Il s'agit d'une mutation de la démocratie". Il ne s'agit pas seulement de la Hongrie, pour Birgit Sippel. Nous parlons de "principes et de valeurs partagés", et "le Parlement ne peut pas fermer les yeux sur la situation", a déclaré Birgit Sippel (S&D, DE), soulignant qu'"il ne s'agit pas d'un débat seulement entre la Commission et la Hongrie. L'Union européenne perdra toute sa crédibilité si l'un de nos États membres ne respecte pas les droits fondamentaux". "Il ne s'agit pas seulement de la Hongrie, il s'agit de tout État membre de l'UE qui ne respecte pas les droits fondamentaux. Je ne pense pas que tout autre pays membre aurait été traité différemment. Les critères de Copenhague continuent de s'appliquer lorsqu'un pays adhère à l'UE, et l'article 7 autorise également le Parlement à lancer les procédures", a déclaré Alexander Alvaro (ADLE, DE). Sophie int’Veld (ADLE, NL) a fait remarquer que "la Hongrie a pris la décision souveraine d'adhérer aux traités européens" et doit, par conséquent, les respecter. "La situation en Hongrie est particulièrement préoccupante", mais il y a d'autres États membres qui ne respectent pas les droits fondamentaux, a-t-elle déclaré, mentionnant le traitement des Roms en France ou des migrants et des demandeurs d'asile dans son propre pays. Cornelia Ernst (GUE/NGL, DE) a déclaré que la manière dont la question des Roms avait été traitée, fut un "fiasco" et a appelé à des actions afin d'empêcher la violation des traités. Effectivement au cours de ces dernières semaines la question des Roms hongrois et du travail forcé a été passée sou silence, mais elle vis dans son intervention, peut-être, le cas français.

 

Surplombant le débat, la question de savoir s’il s’agissait d’une question purement juridique comme on pourrait le croire en suivant la démarche assez empruntée de la Commission? "Nous reconnaissons qu'il ne s'agit pas d'une question strictement juridique, elle est à la fois juridique et politique", a répondu Mme Le Bail aux députés après le débat. "La Commission attend de la Hongrie qu'elle respecte totalement les lois européennes, la formulation et l'esprit des traités européens et de la charte des droits fondamentaux", a-t-elle conclu.

 

Un troisième front de confrontation : la Commission .Elle a été la première à réagir et à entrer en contact avec les autorités hongroise pour les mettre en garde et cela par un échange de lettres assez nourri : le président Barroso, les vices présidentes Viviane Reding et Neelie Kroes à plusieurs reprises. Un communiqué de presse a été publié le 11 janvier et le lendemain à Copenhague le président Barroso  s’est déclaré prêt à utiliser » tous ses pouvoirs » pour s’assurer que la Hongrie respecte la législation européenne. A ses yeux sont en cause ;  certaines lois votées en Hongrie qui mettent à mal l’indépendance de la banque centrale et des juges. »Nous utiliserons tous nos pouvoirs pour nous assurer que la Hongrie respecte les règles de l’Union européenne » a-t-il déclaré lors de la conférence de presse à Copenhague lançant le début de la présidence danoise du Conseil. Il s’est dit par ailleurs dit encouragé par les signaux en provenance de Budapest assurant que le gouvernement Orban était prêt à négocier sur les points litigieux.

 

La Commission évolue pas à pas, avec prudence, m’avançant que là où elle sent que le terrain est solide et ses compétences incontestées. Les divisions au sein du Parlement et la discrétion des Etats membres ne l’encouragent pas à faire plus. D’où l’accusation portée dans sa direction de faire un excès de juridisme. Pas d’audace aventureuse, certes, mais elle n’a pas abandonné son poste de gardienne des traités. La nature des décisions qu’elle va prendre conditionnera beaucoup l’évolution du dossier ce qui est beaucoup pour une Institution dont on dit, un peu rapidement et sans en apporter la preuve, qu’elle est en perte de vitesse.

 

Statement of the European Commission on the situation in Hungary on 11 January 2012 http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/12/9&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=fr