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Restitutions secrètes de la CIA: l'Europe sait et doit maintenant agir

pdf mise en ligne :19 07 2006 ( NEA say… n° 17 )

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Débats au Parlement européen et au Conseil de l’Europe sur les transports illégaux de prisonniers par la CIA, premières leçons tirées: les pays européens doivent surveiller leurs services secrets. Les députés mettent en cause la CIA et rappellent que les faits dénoncés pourraient engager la responsabilité de certains Etats membres. Vers un "nouvel ordre juridique mondial"? Plus de coopération entre les membres de l’Union qui doivent oser aborder le problème avec les États-Unis. Leurs relations doivent être plus transparentes et reposer sur le respect du droit international.
A quelques jours d’intervalle, le Conseil de l’Europe et le Parlement européen se sont penchés sur les premiers résultats, importants, de leurs travaux. La densité des informations et leur diversité n’ont pas empêché l'émergence de quelques lignes de force. La reconstitution des faits et du contexte dans lequel ils se sont déroulés conduit à penser qu’il y a eu un recul net des instruments de défense et de garantie des droits de l’homme après le 11 septembre. Ce recul a porté préjudice à certains principes fondamentaux du droit international, en particulier la Convention des Nations Unies contre la torture. Les dispositions de la Convention ont été violées non seulement pour ce qui concerne l’interdiction absolue de pratiquer la torture, mais également pour ce qui concerne l’interdiction faite de façon explicite d’extrader un détenu vers un pays où existe le risque qu’il soit torturé ou soumis à des traitements inhumains ou dégradants. Il n’y a pas de liberté d’action face au devoir fondamental d’assurer le respect des droits de l’homme et de la dignité humaine, valeurs qui doivent être garanties de la même façon en temps de paix et en temps de guerre et, de ce fait, également dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

Il ressort en premier lieu tant du rapport de Dirk Marty pour le Conseil de l’Europe que de la commission temporaire d’enquête pour le Parlement européen (rapport Fava) que l'objectif n’est pas de dresser un acte d’accusation contre les États-Unis, mais d’éviter que les activités illégales en cause ne se reproduisent à l’avenir. C’est d’abord une prise de conscience qui est recherchée, pour assurer une protection plus effective des droits fondamentaux en Europe, pour les citoyens européens et pour tous ceux qui séjournent en Europe régulièrement ou occasionnellement. Les travaux d’enquête ne sont pas achevés totalement au niveau européen: il est important de s’interroger dès maintenant sur ce qui pourrait être fait pour prévenir ce type de situation, ont fait remarquer les principaux intervenants. La coopération "inter-européenne" ou "pan-européenne", que certains ont qualifié d’"exemplaire", qui s’est mise en place entre toutes les institutions, devra se poursuivre au-delà de la phase actuelle d’investigation et lorsqu'il faudra définir quelles sont les actions à entreprendre, a-t-il été généralement admis.

A ce stade, les travaux menés ici et là font apparaître une grande convergence des analyses: au centre se trouvent les questions du rôle des services de renseignement et de l’utilisation de l’espace aérien des pays européens. Les lacunes sont immenses et préoccupantes et, à cet égard, les résultats obtenus au cours de l’enquête justifient pleinement qu’on ait entrepris de telles investigations. La démonstration a été faite de façon convaincante et il devient secondaire que la matérialité de toutes les allégations n’ait pas été totalement démontrée. L’objectif fixé a été atteint: la prise de conscience est effective.

La Commission européenne et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) ont insisté sur la responsabilité des Etats, à Strasbourg le 27 juin dernier. C’est à eux que revient de faire toute la lumière sur les activités illégales de la CIA en Europe et sur l’implication des services de renseignements nationaux afin d’empêcher que des violations des droits fondamentaux ne se reproduisent. "Il faut remettre aux autorités nationales le pouvoir et le devoir de mener des investigations judiciaires et administratives pour aboutir au devoir de vérité", a déclaré Franco Frattini, vice-président de la Commission européenne. Il s’exprimait à l’occasion de la présentation devant l’APCE du rapport du sénateur Marty relatif aux activités secrètes de la CIA.

Le rapport de M. Marty juge non seulement que les États-Unis "ont tissé une toile d’araignée clandestine à travers le monde" pour détenir et transférer illégalement "des centaines de personnes" soupçonnées de terrorisme, mais aussi que certains de ces détenus ont été enlevés en Europe ou via l’Europe avec la participation de services secrets européens, pour être transférés dans des pays où ils étaient susceptibles d’être soumis à la torture. M. Marty met en cause quatorze pays européens qui ont "sciemment aidé" ou tacitement autorisé les États-Unis à monter ce réseau. A ce jour, seule la Bosnie-Herzegovine a reconnu avoir livré des terroristes présumés aux forces américaines. Pour sa part, Franco Frattini a estimé que les agissements secrets relevaient "des compétences des Etats membres" mais a considéré "possible de fixer un certain nombre de lignes directrices au niveau européen". Il a également suggéré de "conférer un pouvoir plus étendu" aux chefs de gouvernement sur les activités des services secrets, d’établir "un contrôle parlementaire sur les crédits" qui leur sont alloués et de fixer dans les législations nationales "des limites légales pour les activités opérationnelles des agents de renseignement". Le commissaire a par ailleurs invité les 25 Etats membres de l’Union ainsi que le Congrès américain à ratifier l’accord États-Unis/UE de 2003 sur l’extradition et la coopération judiciaire. Le rapport de M. Marty qui a fait l’objet d’une résolution et d’une recommandation, toutes les deux votées par une majorité de parlementaires le 27 juin dernier, propose par ailleurs "d’entamer un examen des accords bilatéraux signés entre les Etats membres du Conseil de l’Europe et les États-Unis, notamment ceux concernant la situation des forces américaines stationnées en Europe et l’utilisation d’infrastructures militaires". Le rapport exhorte aussi les États-Unis "à démanteler leur système de détention secrète et de transferts illégaux de détenus entre États". En présentant son rapport, M. Marty a prôné la création "d’un nouvel ordre juridique mondial" pour faire face à la menace terroriste. Il préconise en effet que soit évaluée et "éventuellement proposée l’institution d’une juridiction internationale compétente", qui pourrait revenir à la Cour pénale internationale, pour juger les personnes accusées de terrorisme, lorsque les Etats ne sont pas à même ou ne veulent pas poursuivre ces actes. "Il ne s’agit pas aujourd’hui d’exprimer des condamnations", a déclaré M. Marty lors de la présentation de son rapport, qu’il estime être "très incomplet" même s’il a eu "le mérite de contribuer à une prise de conscience".

En adoptant le rapport de Giovanni Claudio Fava, le Parlement européen, à la suite de sa commission temporaire d’enquête, se déclare porté à croire "que dans un certain nombre de cas, la CIA ou d’autres services américains se sont rendus clairement responsables de l’arrestation, de l’expulsion, de l’enlèvement et de la détention illégaux de terroristes allégués sur le territoire des Etats membres, sur celui des pays adhérents et des pays candidats, ainsi que de la restitution extraordinaire, notamment de ressortissants ou résidents européens". Le texte rappelle que "ces actions ne correspondent pas à des concepts de droit international connus et sont contraires aux principes fondamentaux de la législation internationale en vigueur en matière de droit de l’homme". Le texte adopté relève "le besoin urgent que les institutions européennes adoptent une position commune en la matière et abordent la question avec les pays concernés".

Les députés rappellent que les faits dénoncés peuvent engager la responsabilité des Etats membres en tant que parties à la Convention européenne des droits de l’homme. Le Parlement européen estime par ailleurs que les règles régissant les activités des services secrets "semblent inadéquates dans plusieurs Etats membres, ce qui rend nécessaire la mise en place de meilleurs contrôles", en particulier en ce qui concerne les activités des services étrangers sur leur territoire. Le Parlement estime également que des règles de coopération devraient être établies au niveau de l’Union européenne.

Les députés proposent d’inviter le Secrétaire général de l’OTAN à une audition "en vue d’examiner notamment les allégations relatives à la participation des forces de la SFOR et de la KFOR à l’arrestation, à la restitution et à la détention illégales de terroristes présumés". Ils estiment par ailleurs qu’il faut "vérifier s’il n’existe pas de preuves de l’éventuelle installation de prisons secrètes dans certains pays européens". Les Etats membres sont invités pour leur part à jouer un rôle actif dans la mise au point d’une solution concernant les détenus qui ne feront pas l’objet d’une procédure judiciaire.

Les députés jugent aussi "invraisemblable" l’information selon laquelle "certains gouvernements européens n’avaient pas connaissance des activités liées aux restitutions extraordinaires qui avaient lieu sur leur territoire", notamment les vols. Ils considèrent également comme "inacceptables" les pratiques de certains gouvernements "consistant à limiter leurs responsabilités en demandant des assurances diplomatiques à des pays où il y a fortement lieu de penser que la torture est pratiquée" comme l’indiquent également les conclusions formulées par Manfred Nowak, rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture. Dans plusieurs Etats membres, relèvent les députés, les règles régissant les services secrets "semblent inadéquates", ce qui rend nécessaire la "mise en place de meilleurs contrôles, en particulier en ce qui concerne les activités des services secrets étrangers sur leur propre territoire". Ils estiment que des règles de coopération devraient être établies au niveau de l’Union européenne. S’ils comprennent "l’importance d’une coopération étroite entre les services de renseignement des Etats membres et ceux des Etats alliés", ils soulignent néanmoins qu’une telle coopération "ne devrait pas être confondue avec un abandon de souveraineté sur le territoire et l’espace aérien européens".

Enfin, le Parlement européen estime qu’un grand nombre de vols effectués par des appareils détenus ou loués par la CIA et utilisant l’espace aérien et les aéroports des Etats membres, "ont impliqué des violations répétées de la Convention de Chicago" du fait que l’obligation d’obtenir l’autorisation prévue à l’article 3 de cette convention à l’égard des aéronefs d’Etat n’a pas été respectée. Les députés invitent ainsi la Commission "à améliorer sans délai la législation en proposant une directive d’harmonisation des législations nationales en matière de contrôle de l’aviation civile non commerciale".

Les débats ont témoigné de positions fortement contradictoires, même si l’ampleur du vote en faveur de la résolution est réelle: 389 voix pour, 137 contre et 55 abstentions. Ce résultat a été obtenu en incluant des amendements qui ont permis de rallier la majorité du groupe PPE. Il est pris note des contributions de M. de Vries, coordinateur de l’UE en matière de lutte contre le terrorisme et de M. Solana, Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, "qui ont tous deux indiqué qu’ils n’étaient pas au courant de violation du droit national, international ou européen par les Etats membres coopérant avec la CIA". Les députés soulignent toutefois que ces derniers "n’étaient pas habilités, en vertu du droit de l’UE, à demander aux Etats membres des informations à ce sujet", ce qui restreint de façon importante et leurs responsabilités et l’intérêt de leur témoignage. Le Parlement relève également que le travail de la commission temporaire "n’a, à ce jour, mis en lumière aucun témoignage, ni aucune preuve de l’existence de prisons secrètes dans l’Union". Il précise qu’au cours des mois à venir, "le travail de la commission d’enquête se concentrera davantage sur cet aspect". Cette question était un point central de l’échange de vues entre le rapporteur du Conseil de l’Europe, M. Marty, et les députés membres de la commission d’enquête, le 3 juillet. La droite s’est divisée dans ses votes et son expression, tout comme les non-inscrits et l’UEN où se sont fait entendre des voix discordantes, en faveur de la position majoritaire de l’Assemblée.

Suite au vote, Claudio Fava a indiqué que les résultats étaient suffisamment clairs pour montrer que le Parlement "souhaite obtenir la vérité" sur ce qui s’est passé, tout en regrettant que les élus de Forza Italia aient voté contre, après l’arrestation de deux membres des services secrets italiens accusés d’être impliqués dans l’enlèvement en février 2003, de l’Imam Abou Omar, soupçonné d’activités terroristes. L’arrestation de Marco Mancini, numéro 2 du Sismi (services secrets militaires italiens) est la "la dernière, triste confirmation de la lourde implication de l’Italie, aux côtés de la CIA, dans l’enlèvement de l’Imam à Milan et peut-être dans d’autres opérations illégales (…) Cette arrestation est surtout la preuve que, devant notre commission, quelqu’un a menti", a indiqué M. Fava en rappelant que le général Pollari, chef du Sismi, lorsqu’il avait été entendu à Bruxelles par les députés européens, avait nié toute participation de ses services dans cette affaire. Signalons que Franco Frattini interpellé en plénière du Parlement européen par Giusto Catania sur son éventuelle implication à l’époque où il était ministre des affaires étrangères en Italie, le vice-président de la Commission européenne a répété qu’il n’avait eu "aucune connaissance des affaires des services secrets, comme la loi italienne le lui impose". Enfin, M. Fava a précisé que la commission d’enquête du Parlement européen allait se focaliser sur les réponses que les Etats seront en mesure d’apporter à cette affaire. Il a signalé à cet égard que le ministre espagnol des affaires étrangères, Miguel Angel Moratinos, allait être entendu prochainement par les députés. En ouverture de débats, Claudio Fava a dénoncé l’attitude de certains Etats qu’il juge "arbitraire" et comme "un coup bas" porté à la démocratie. Il a estimé que dans cette affaire, la charge de la preuve devait désormais être partagée par les gouvernements. "Nous voulons tout faire pour que ces abus ne se reproduisent plus dans les prochaines années", a-t-il déclaré avant de demander la prorogation de l’enquête menée depuis janvier dernier, prorogation qu’il a obtenue de la part du Parlement européen.

Tout autre était le ton de l’italien Jas Gawronski (PPE-DE) qui a qualifié ce rapport d'"extrêmement tendancieux, orienté et partial" contre les États-Unis et qui ne mentionne pas le fait que la plupart des informations recueillies proviennent de sources américaines. Il fut rejoint sur un ton plus modéré par Eva Klamt (PPE-DE/DE) qui a reproché au rapport de n'être ni équilibré, ni complet. "Par exemple il n’est pas indiqué que n’existe aucune preuve de l’existence de centres de détention secrets (…) il faut que ce rapport soit objectif, pour être crédible et pour être adopté à la vaste majorité des députés".

Le président de la commission d’enquête Carlos Coelho (PPE-DE/PT) a tenu à rappeler qu’il s’agissait avant tout d’un rapport intermédiaire et qu’en conséquence il ne fallait pas en tirer des conclusions définitives. Jugeant le travail de la commission comme étant de qualité, il a insisté sur les tâches encore à accomplir afin de voir dans quelle mesure les gouvernements ont été impliqués. Il s’est aussi prononcé en faveur du renforcement du contrôle opéré dans les aéroports et au niveau des services secrets. "Ce rapport doit être sérieux et doit éviter tout soupçon de propagande politique" a-t-il conclu.

Au nom du groupe libéral (ALDE) la Baroness Sarah Ludford a répété qu’il en allait "de la crédibilité de l’UE" et de sa capacité à lutter contre le terrorisme tout en respectant les droits de l’homme."Il ne faut pas que la lutte antiterroriste nous autorise à faire tout et n’importe quoi", pour Alexander Alvaro (ALDE/DE). Sophia in’t Veld (ALDE/NL) a estimé qu’il manquait encore quelques pièces au puzzle pour reconstituer toute cette affaire, jugeant toutefois que "le puzzle est presque complet". Pour le groupe des Verts, Cem Özdemir a signalé qu’il y a eu "suffisamment de cas prouvés" de violations des droits de l’homme et que chaque Etat membre a une obligation positive de faire la lumière sur ces agissements, notamment au regard de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Giusto Catania (GUE/IT) n’a pas hésité à dénoncer ce qu’il considère comme "une complicité de la part des Etats membres" et pour Sylvia-Yvonne Kaufmann (GUE/DE), "c’est aux gouvernements de faire la lumière sur la violation des droits de l’homme". En revanche, Konrad Szymanski (UEN/PL) a noté que les États-Unis interprètent différemment la Convention sur la torture: "Il y a un vide juridique qu’ils ont exploité et nous essayons de les accuser", s'est-t-il étonné. Pour Miroslav Mikolasik (PPE-DE/SK), "très souvent on tire à boulets rouges sur les Etats-Unis". La socialiste française Martine Roure estime que "nous devons envoyer un message clair à l’administration américaine" et juge "inacceptable que les Etats membres aient fermé les yeux"; elle encourage donc les Parlements nationaux à se saisir de cette question pour savoir ce qui s’est passé sur leur territoire. Barbara Kudrycka (PPE-DE/PL) a évoqué le bénéfice du doute mais a aussi souligné que "les activités secrètes ne doivent en aucune manière être des activités illégales". Au nom des socialistes, l’allemand Wolfgang Kreissl-Dörfler a indiqué que "la lutte contre le terrorisme ne saurait être menée avec les mêmes armes que les terroristes". Jan Marinus Wiersma (PSE/NL) a réagi: "les questions posées ne peuvent être repoussées d’un revers de main (… ) il est probable que les accords européens en matière de droits de l’homme ont été violés". "Mais pour l’instant les soupçons sont plus nombreux que les preuves", a estimé Camiel Eurlings (PPE-DE/NL), "mais cette affaire montre que l’Europe n’est pas encore achevée et il faut plus de compétences à la Commission et au Parlement pour faire éclater la vérité (…). Pour l’instant il n’y a pas de preuves de l’existence de centres de rétention secrets et il faut dire cela dans le rapport". Pour Hannes Swoboda (PSE/AUT), il ne s’agit pas de faire preuve d’anti-américanisme mais d’être simplement soucieux des droits de l’homme alors que pour Antonio Tajani (PPE-DE/IT), le rapport ne doit pas se transformer en réquisitoire instrumentalisé contre les États-Unis.

Pour la Commission, Franco Frattini a répété le discours et les arguments qu’il a prononcés devant le Conseil de l’Europe, quarante-huit heures plus tôt: il est nécessaire de rechercher la vérité, la Commission est prête à aider le Parlement dans ses démarches auprès des Etats membres et lors du prochain Conseil Justice et Affaires intérieures, le 24 juillet. "Je ne manquerai pas de rappeler aux ministres de l’Intérieur de l’UE de continuer à coopérer", a-t-il assuré. Les pays n’ayant pas mené leur propre enquête doivent le faire. M. Frattini a déclaré avoir, à trois reprise, invité le Conseil et les Etats membres à collaborer avec la commission d’enquête. La Commission pour sa part a travaillé étroitement avec la commission d’enquête, rassemblé les données d’Eurocontrol et a fourni des images satellites quand cela était demandé. Elle pourrait également examiner la possibilité de définir une éventuelle notion "d’avion d’État" au niveau européen pour remédier au vide juridique existant. L’anniversaire des attentats de Londres représente une opportunité pour répéter que la lutte contre le terrorisme est une priorité mais, a-t-il ajouté, le respect des droits fondamentaux est primordial, toute entrave à leur égard pouvant nourrir la propagande contre la communauté internationale.

Pour la présidence du Conseil, Mme Paula Lehtömaki, ministre des affaires étrangères et du commerce, a souligné l’importance du rapport intermédiaire, "la lutte contre le terrorisme doit aller de pair avec le respect du droit international". Elle a rappelé l’histoire des relations officielles de l’UE avec les États-Unis depuis la révélation de cette affaire par la presse américaine, les réactions de la présidence britannique et la réponse de Condoleezza Rice. Elle a également rappelé l’engagement pris par le président Bush au dernier sommet euro-américain de Vienne, le 21 juin dernier, concernant la fermeture de Guantanamo. "Pour la Présidence finlandaise, le respect des droits de l’homme est tout à fait essentiel", a-t-elle conclu.

Résolution du Parlement européen sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers, à mi-parcours des travaux de la commission temporaire, 6 juillet 2006.
European Parliament resolution on the alleged use of European countries by the CIA for the transportation and illegal detention of prisoners, adopted midway through the work of the Temporary Committee, 6 July 2006.

Transport et détention illégale de prisonniers
Dossier spécial du Conseil de l'Europe
Dossier de NEA say…
- "La commission d’enquête temporaire du Parlement européen sur les vols secrets de la CIA reçoit son ordre de mission", n°2.
- "Avions et prisons de la CIA : les premières récoltes d’information de l’Europe", n°3.
- "Vols et centres de détention gérés par la CIA: les députés ont leur feuille de route", n°5.
- "Les services secrets étrangers sont protégés par l'immunité diplomatique en Europe", n°6.
- "Au-delà de la "vérité", le véritable enjeu du travail de la commission temporaire du Parlement européen", n°7.
- "Avis de la Commission de Venise sur les activités de la CIA en Europe", n°10.
- "Vols secrets de la CIA et restitutions de prisonniers: les enquêtes portent leurs fruits", n°11.
- "Deux conceptions de la lutte antiterroriste s’opposent entre européens et américains", n°13.
- "Protection des droits fondamentaux versus lutte contre le terrorisme: l'UE se positionne de plus en plus clairement", n°14. 

► "Twelve Steps to End Renditions and Secret Detentions in Europe", Joint Statement by Amnesty International, Human Rights Watch, the International Commission of Jurists and the Association for the Prevention of Torture, 26 June 2006. (pdf)