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La Roumanie à Bruxelles pour plaider sa cause en vue d'une levée du mécanisme de suivi mis en place par l'Union européenne depuis l'adhésion du pays.

pdf mise en ligne :21 01 2012 ( NEA say… n° 117 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Questions institutionnelles

Le ministre de la Justice roumain, Catalin Predoiu, est venu plaider à Bruxelles pour la fin du mécanisme de coopération et de vérification (CVM) en juillet 2012, date à laquelle la Commission va publier son rapport annuel sur le mécanisme. Un rapport intérimaire est prévu pour le mois de février. Le ministre a rencontré les commissaires Malmström et Reding .

Le ministre de la Justice roumain, Catalin Predoiu, est venu plaider à Bruxelles pour la fin du mécanisme de coopération et de vérification (CVM) en juillet 2012, date à laquelle la Commission va publier son rapport annuel sur le mécanisme. Un rapport intérimaire est prévu pour le mois de février. Le ministre a rencontré les commissaires Malmström et Reding .

Destiné à évaluer et guider les réformes entreprises en matière de lutte contre la corruption et d'amélioration du système judiciaire, le CVM (cf. Nea say) s'applique à la Roumanie et à la Bulgarie depuis leur entrée dans l'UE en 2007. Indépendamment de la nature du sujet au départ, les ministres de l'Intérieur de l'espace Schengen ont (malgré les protestation , notamment de députés de la commission Libe du Parlement européen) ont intégré ce dossier comme un critère d'acceptation de ces deux pays dans l'espace Schengen. Le lien entre ces deux dossiers avait été entériné plus ou moins officiellement en janvier 2011 par une lettre de la France et de l'Allemagne où ces deux pays insistaient sur la nécessité de prendre en compte des résultats du CVM. Rappelons que l'élargissement de Schengen à la Roumanie et à la Bulgarie repose sur des critères techniques aux quels les deux pays ont répondu de façon satisfaisante selon un rapport de l'UE.

Le accomplis par la Roumanie pour renforcer l'Etat de droit ministre est donc venu à Bruxelles pour rappeler les efforts sans précédents. Rappelons que les Pays-Bas est le dernier pays ( après la levée des réserves finlandaises) à maintenir  sa position de blocage et conditionné( comme aussi d'autres pays mais de façon moins formelle) à un nouveau rapport de la Commission européenne. Le dernier rapport de la Commission (cf. Nea say) de juillet 2011, avait signalé des progrès, mais il avait aussi souligné une série de lacunes persistantes sur la corruption et certains procès ayant donné lieu à des acquittements surprenants. Les pays membres de l'espace Schengen ont donc considéré ce rapport comme globalement négatif. . L'unanimité est requise pour laisser entrer les deux pays dans l'espace Schengen. La Commission européenne avait alors et malgré tout laissé la porte entrouverte, se disant prête en fonction des résultats de ses rapports ultérieurs à réfléchir au maintien du mécanisme CVM.

Cette démarche intervient à un mauvais moment, alors qu'éclatent des troubles violents, des menaces de toutes sortes et le constat de multiples dysfonctionnements dans le respect des principes démocratiques. La Roumanie donne l'impression de prendre le chemin de la Hongrie. L'Osce vient de protester contre les atteintes portée à la liberté de la presse et réclame une enquête. Chaque jour l'austérité, la perspective des élections prochaines, les pratiques politiques, la corruption font descendre les « indignés » roumains dans la rue à l'occasion de manifestations de plus en plus violentes réprimées fermement, une répression multiforme.

Les manifestations  pour réclamer la démission des dirigeants politiques u pays tournent mal ; eles durent depuis plusieurs jours. Les rassemblements  étaient organisés par le parti de gauche USL dans l'opposition qui réclame la démission de la coalition centriste du premier ministre, Emil Boc, et de son allié, le président Traian Băsescu. L'Union sociale libérale (USL) est une alliance entre les trois partis de l'opposition : le Parti social-démocrate de Victor Ponta et l'alliance de centre-droit du Parti national libéral de Crin Antonescu et du Parti conservateur de Daniel Constantin. Les manifestants ont  défilé dans l'artère principale de Bucarest jusqu'au siège du gouvernement en scandant « Băsescu, dehors! » et en comparant le président à l'ancien dictateur communiste Nicolae Ceauşescu. Des manifestations ont eu lieu dans les autres villes roumaines. Les manifestations ont débuté li y a une semaine suite à la démission d'un secrétaire d'État et médecin chevronné après un différend avec M. Băsescu sur le projet controversé de réforme de la santé. Ils s'insurgent contre les diminutions de salaire et la hausse des impôts décidées par le gouvernement après la conclusion d'un accord avec le Fonds monétaire international. Les mesures d'austérité ont aidé la Roumanie à stabiliser ses finances en difficulté, mais elles l'ont empêché de se remettre d'une récession profonde et douloureuse. L'USL, important mouvement d'opposition, s'est engagé à respecter l'accord passé avec le FMI, mais elle a déclaré qu'elle annulerait les mesures d'austérité si elle accédait au pouvoir. Le parti a demandé la tenue d'élections parlementaires dès la fin de l'année. Les derniers sondages d'opinion estiment que 50 % de la population soutient l'USL, une alliance de gauche pourtant fragile, contre 18 % pour le PDL de M. Boc. Selon certains experts, ces manifestations ne sont pas suffisamment importantes pour influencer les politiques, mais elles compliqueront la tâche du PDL qui souhaite regagner du terrain et rester au pouvoir.

Au niveau européen, c’est évidemment la préoccupation qui domine : les socialistes européens réclament des élections  anticipées .Le président du PS, Sergei Stanichev  et le leader roumain socio-démocrate, Victor Ponta ont commenté dans un article commun la situation en Roumanie et demandé la mise en place d’un gouvernement technocratique de transition avec comme tâche principale l’organisation d’élections libres et justes : « l’UE doit prendre  des mesures décisives et collectives. Elle doit agir dès maintenant ». Le groupe PPE a naturellement riposté en affirmant soutenir les politiques responsables du président Basescu et du premier ministre Boc . Un débat aura lieu au Parlement européen.

Concernant Schengen amertume et espoir, malgré tout, se partagent la tonalité dominante dans l’esprit des responsables  politiques. Le président Basescu  a indiqué son regret et sa surprise  que l’espace Schengen soit toujours bloqué, que les restrictions au marche du travail persistent « Nous sommes surpris que, après avoir soulevé cette question lors de deux Conseils consécutifs, en octobre et décembre, la décision continue à être bloquée » a déclaré le président Basescu » pourtant la situation est claire (…) toutes les conditions pour une décision favorable du Conseil ayant été remplies ». Le Conseil européen en octobre et décembre a pris des engagements, des compromis ont été forgés. La question devrait être réglée au plus tard en mars, mais peu de changements sont attendus. Après la visite du ministre Roumain de la justice Catalin Predoiu, le président Basescu s’est dit convaincu que le rapport de la Commission sur l’état des réformes judiciaires et de la lutte contre la corruption sera positif et qu’il recevra des propositions concrètes. La présidence danoise réaffirme qu’elle a promis de faire tout ce qu’elle peut pour réunir tous les Etats autour d’un compromis en deux phases mais adopte des positions prudentes conscient que le rapport de juillet sur le mécanisme de coopération et de surveillance sera un élément important dans la prise de décision. De son côté la chancelière allemande a assuré que le temps de l’adhésion des deux pays, Bulgarie et Roumanie, n’était plus si loin, lors de sa rencontre avec le premier ministre bulgare Boris Borissov. La chancelière a également dit que tous les Etats membres étaient bien décidés à trouver enfin une solution.

Communiqué de presse de l'OSCE demandant aux autorités roumaines de procéder à une enquête concernant les violences menées contre la presse http://www.osce.org/fom/87104