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Protection des données : échange de lettres entre Google et les régulateurs européens (Groupe article 29). Les régulateurs demandent la suspension des nouvelles règles.

pdf mise en ligne :07 02 2012 ( NEA say… n° 118 )

DROITS FONDAMENTAUX > Protection des données personnelles

Les régulateurs européens en charge des  données réunis dans le groupe article 29 ont entamé (notamment au cours de leur dernière réunion des 1 et 2 février) l’analyse de la nouvelle politique de Google en matière de vie privée, annoncée le 25 janvier et appelée à être effective au 1er mars, et ont demandé à Google de suspendre la mise en place de ses nouvelles règles tant que leur enquête ne sera pas terminée.

Les régulateurs européens en charge des  données réunis dans le groupe article 29 ont entamé (notamment au cours de leur dernière réunion des 1 et 2 février) l’analyse de la nouvelle politique de Google en matière de vie privée, annoncée le 25 janvier et appelée à être effective au 1er mars, et ont demandé à Google de suspendre la mise en place de ses nouvelles règles tant que leur enquête ne sera pas terminée.

 

Dans une lettre adressée à Larry  Page, directeur général de Google, les régulateurs expliquent qu’ils veulent évaluer les effets de la simplification des règles prévues par Google sur les internautes européens et tester leur degré de protection. En attendant ces réponses, les régulateurs ont donc demandé l’activation des nouvelles règles.

 

De son côté, la vice-présidente Reding, commissaire en charge du dossier s’est félicité de cette démarche qui permettra d’analyser et de mesurer de façon plus précise la conformité de ces nouveaux dispositifs avec les règles européennes, la directive de 1995,. Une directive que la Commission vient de proposer la refonte complète le jour même où Google faisait son annonce. La Commission entend bien s’assurer que les géants de l’informatique et plus particulièrement des firmes comme Google et Facebook donneront de réelles garanties aux internautes sur le traitement de leurs données via une information précise sur les motifs d’utilisation et un droit à l’effacement intégral de leurs données (« le droit à l’oubli numérique »). Notons qu’aux Etats-Unis également une investigation a été lancée sur les pratiques en usage et notamment sur les modes de suppression des données des internautes.

 

Google prévoit (et il en a largement informé les internautes mais d’une façon en général  peu compréhensible) à partir du 1er mars de fondre environ 60 règlements distincts relatifs à la vie privée en une seule politique unique. Google s’efforce d’expliquer pourquoi les données (de localisation, les adresses IP, par exemple) sont recueillies et comment ils les utilisent. Google explique ainsi qu’il est susceptible «  d’utiliser le nom fourni dans le profil Google dans tous nos services qui requièrent l’utilisation d’un compte Google ». C’est une possibilité qui inquiètent très fortement les utilisateurs et les régulateurs. C’est pourquoi les régulateurs européens, dans leur lettre, s’inquiètent de voir Google partager les données personnelles des utilisateurs à travers ses différentes plate-formes (gmail, youtube, google+ etc….) sans laisser à l’internaute la possibilité de donner son accord préalable à cette utilisation. « Au vu de la large gamme de services que vous proposez et de la popularité de ces services, des modifications de votre politique de protection de la vie privée pourraient affecter de nombreux citoyens de la plupart, si ce n’est la totalité des Etats membres » concluent les régulateurs européens.

 

      -.Reply from Google adressed to the article 29 Working Party regarding the upcoming changes in their privacy Policy (03.02.2012) http://ec.europa.eu/justice/data-protection/article-29/documentation/other-document/files/2012/20120203_google_reply_to_art29_en.pdf

 

      -.Letter from the article 29 Working Party addressed to Google regarding the up coming change in their privacy Policy (02.02.2012) http://ec.europa.eu/justice/data-protection/article-29/documentation/other-document/files/2012/20120202_letter_google_privacy_policy_en.pdf

     

      -. Site de Google WWW.google.com/policies/privacy/préview

      -. Dossier Google de Nea say http://www.eu-logos.org/eu-logos-nea-recherche.php?q=google&Submit=%3E