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ACTA : la passion s'enflamme. La fronde grandit : audition publique au Parlement européen le 1er mars.Vote en juin. Coup de théâtre : la Commission saisit la Cour de justice européenne.

pdf mise en ligne :12 02 2012 ( NEA say… n° 118 )

DROIT INTERNATIONAL > Droit à l'information

Des manifestations dans les rues, les premiers les polonais puis d'autres, à Bruxelles ce fut le 11 février (journée internationale de protestation) comme dans d'autres capitales : Paris, Berlin, Rome et elles gagnent la Bulgarie et la Hongrie. Le 9 février, les socialistes ont publié une déclaration cinglante fustigeant l'accord ACTA récemment signé par la Commission et 22 États européens.  Ils déplorent à la fois le contenu de ce texte et la façon dont il a été adopté. Mais le péché originel ce fut la manière qui a suscité dés le départ les suspicions les plus fortes. Le Parlement européen ( libéraux, verts et socialistes) sont en flèche. Les dirigeants du PSE dénoncent l'accord. Manifestement l'accord pose problème qu'il s'agisse de son impact sur les libertés civiles, des responsabilités qu'il fait peser sur les fournisseurs d'accès à  Internet  ou encore sur la fabrication des médicaments génériques. De son côté, Karel de Gucht, négociateur en chef de l'accord pour l'UE, a mis un peu plus de l'huile sur le feu en montrant peu d'égard    pour les demandes de consultation. Critiqué par une ONG activiste, ACT-UP, lors d'un débat, le Commissaire au commerce, s'est déclaré peu impressionné par cette agitation et les démonstrations des opposants au traité. Circule en Europe une pétition anti-ACTA qui compte désormais près de 2 millions de signatures. N'oublions pas qu'en avril entre en vigueur l'ICE (l'initiative citoyenne européenne, cf. Nea  say tout savoir sur l'ICE) qui a été conçu pour traiter ce genre de problèmes. Mais toutes les cartes sont rebattues et redistribuées apr ès l’annonce par la Commission européenne de la saisine de la Cour de justice.

Des manifestations dans les rues, les premiers les polonais puis d’autres, à Bruxelles ce fut le 11 février (journée internationale de protestation) comme dans d’autres capitales : Paris, Berlin, Rome et elles gagnent la Bulgarie et la Hongrie. Le 9 février, les socialistes ont publié une déclaration cinglante fustigeant l'accord ACTA récemment signé par la Commission et 22 États européens.  Ils déplorent à la fois le contenu de ce texte et la façon dont il a été adopté. Mais le péché originel ce fut la manière qui a suscité dés le départ les suspicions les plus fortes. Le Parlement européen ( libéraux, verts et socialistes) sont en flèche. Les dirigeants du PSE dénoncent l’accord. Manifestement l’accord pose problème qu’il s’agisse de son impact sur les libertés civiles, des responsabilités qu’il fait peser sur les fournisseurs d’accès à  Internet  ou encore sur la fabrication des médicaments génériques. De son côté, Karel de Gucht, négociateur en chef de l’accord pour l’UE, a mis un peu plus de l’huile sur le feu en montrant peu d’égard    pour les demandes de consultation. Critiqué par une ONG activiste, ACT-UP, lors d’un débat, le Commissaire au commerce, s’est déclaré peu impressionné par cette agitation et les démonstrations des opposants au traité. Circule en Europe une pétition anti-ACTA qui compte désormais près de 2 millions de signatures. N’oublions pas qu’en avril entre en vigueur l’ICE (l’initiative citoyenne européenne, cf. Nea  say tout savoir sur l’ICE) qui a été conçu pour traiter ce genre de problèmes. Mais toutes les cartes sont rebattues et redistribuées apr ès l’annonce par la Commission européenne de la saisine de la Cour de justice.

Un bref rappel : selon les anciens négociateurs, les pays de l'UE souhaitaient conclure un accord sous l'égide de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), mais comme les membres ne parvenaient pas  à se mettre d'accord, les nations qui le souhaitaient ont adopté le texte de 52 pages de l'ACTA. Les États-Unis ont signé l'ACTA en octobre dernier, ainsi que l'Australie, le Canada, la Corée du Sud et le Japon. Le 26 janvier, 22 pays européens et la Commission européenne l'ont également signé (les autres pays n'ayant pas signé étant l'Allemagne, Chypre, l'Estonie, les Pays-Bas et la Slovaquie). La Commission soutient l'ACTA et y voit un avantage pour les exportateurs européens. Cet accord permet également, selon elle, d'assurer des conditions de concurrences justes pour les créateurs dans les différents pays de l'UE et en dehors. Il entrerait  en vigueur après que six États signataires l'auront ratifié. Aucun État ne l'a fait jusqu'à présent. La ratification par le Parlement européen de la signature de la Commission est également requise ; elle se présente sous de mauvais auspices. La société civile est inquiète. Plusieurs Etats membres font machine arrière en attendant une expertise juridique des éléments de l’accord susceptibles selon eux de porter atteinte aux libertés. L’Allemagne, l’Estonie, Chypre, les Pays-Bas et la Slovaquie repoussent de quelques semaines leur signature « pour des raisons techniques ». Sous la pression de la société civile, après des manifestations d’internautes qui redoutent une atteinte à leur liberté, la Pologne et la République Tchèque ont décidé de geler le processus de ratification de l’accord en attendant une plus grande expertise technique. « Le gouvernement tchèque ne peut tolérer en aucune manière une situation dans laquelle les libertés civiques et l’accès à l’information seraient menacées » a déclaré le premier ministre tchèque, Per Necas, le 6 février. Le 3 février, le premier ministre polonais, Donald Tusk avait également annoncé lui-même la suspension du processus de ratification après une semaine d’intenses manifestations en Pologne et il a promis de plus larges consultations.

Le Parlement européen mène la fronde

Il doit se prononcer sur le texte au mois de juin. En attendant le Parti socialiste européen (PSE) a le premier brandit l’étendard de la révolte par la voix de son président :  M. Stanishev a déclaré à la presse que le Parti des Socialistes européens avait trouvé un nouveau cheval de bataille pour  exprimer  ses convictions auprès de l'électorat européen. Le dirigeant du PSE a dénoncé le secret entourant l'élaboration de l'accord anti-contrefaçon, affirmant que même les pays signataires de l'ACTA se rendraient progressivement compte qu'ils ne devraient pas le ratifier. Le processus de ratification se déroulera au niveau national et au Parlement européen. « De nombreux gouvernements n'étaient pas conscients des dangers posés implicitement par l'ACTA. Je pense en particulier à la Pologne et à la République tchèque. Mais d'autres suivront », a-t-il affirmé. « Pour moi, l'accord ACTA, tel qu'il est, pose de sérieux problèmes. Cette procédure devrait commencer par le début et être transparente », a expliqué M. Stanishev en témoignant son soutien au rapporteur du Parlement européen pour l'ACTA, Kader Arif, qui a démissionné. L'eurodéputé français Kader Arif (Socialistes et Démocrates) a en effet démissionné en signe de protestation lorsque 22 États membres de l'UE ont signé l'accord le 26 janvier dernier. M. Arif avait alors déclaré avoir été témoin de « manipulations inédites » de la part des fonctionnaires chargés de la préparation du traité. « J'en fais une affaire personnelle (…) je ne veux pas participer à une mascarade». Il a dénoncé le manque de transparence et la non-association de la société civile et « les manœuvres de la droite pour imposer un calendrier accéléré ». La nomination du socialiste David Martin comme rapporteur est loin d’avoir apporté la sérénité : il est accusé de tiédeur, double jeu par certains militants anti Acta comme la « Quadrature du Net ». Dans un communiqué David Martin  a fait connaître son point de vue et il explique vouloir « que le Parlement ait une discussion basée sur les faits et pas un débat sur de quelconques mythes. C’est pourquoi je veux un débat ouvert à tous les acteurs concernés (…) l’ACTA est destiné à améliorer l’application des droits de propriété intellectuelle et du copyright à travers une meilleure coopération internationale(…) Acta ne devrait pas changer la législation européenne actuelle dans ce domaine. Je vais passer ce texte au peigne fin et demanderai des expertises juridiques (incluant la Cour de justice européenne si nécessaire afin d’être certain que l’ACTA respecte le corpus existant du droit communautaire. Pour la Quadrature du Net cette nomination est inquiétante : « ACTA est un indéfendable contournement de la démocratie : il s’agit d’un texte dont la nécessité n’a jamais été démontrée, et qui crée de graves dangers pour les libertés en ligne au bénéfice exclusif d’un nombre restreint d’intérêts privés » a lancé Philippe Aigrain.

Le président Stanichev  n'a pas caché qu'il projetait de militer contre l'ACTA dans le but de se faire connaître  avant le congrès du PSE qui  se déroulera à Bucarest les 28 et 29 septembre prochains, où il proposera sa candidature au poste de dirigeant du PSE pour un mandat de deux ans et demi. Le PSE ne souhaite pas que d’autres, les verts, die Linke allemande, la parti pirate lui vole la vedette sur un thème aussi porteur dans l’opinion publique et particulièrement auprès des jeunes. Le Parti pirate est un label adopté dans plusieurs pays et inspiré du Piratparti suédois fondé le 1er janvier 2006 sous l'égide de Rickard Falkvinge. Peu avant les dernières élections européennes, le Piratparti était considéré comme la quatrième force politique en Suède.

Le président du PSE a conclu en déclarant : « Le droit à la propriété intellectuelle doit être défendu. La créativité doit également être préservée. Les États-Unis (à l’origine de l’accord et élément moteur du projet) sont aussi un pays démocratique. Ils devraient aussi se battre pour la démocratie et les droits civils. Les droits de l'Homme sont menacés d'être restreints dans tous les pays. Mais nous ne voulons pas vivre dans une société à la Big Brothers. Nous ne voulons pas vivre dans la société si brillamment décrite dans le roman de George Orwell, 1984  », a-t-il déclaré.Nous ne sommes pas anti-américain a-t-il poursuivi en substance.

C’est le PSE (le parti) qui a lancé l’affaire mais le groupe socialiste du Parlement européen a pris immédiatement le relai et ne cesse de dénoncer les dangers. Après un débat le 8 février au sein de leur groupe, les socialistes et démocrates (S&D) ont réaffirmé leur opposition à l’accord en l’état : » Notre groupe soutient fermement la lutte contre la contrefaçon, qui ne nuit pas seulement à l’industrie et à l’emploi mais aussi aux consommateurs. Il faut une plus forte coopération internationale, mais nous doutons que cet accord en tant que tel soit la meilleure façon d’y parvenir, d’autant plus que des pays comme la Chine ou l’Inde ne seraient pas parties prenantes » a expliqué à l’issue des débats le président du groupe S&D Hannes Swoboda. « Notre principale critique porte sur sa mise en application concernant le droit d’auteur sur Internet et le contrôle des activités en ligne. Le texte est trop vague et nous avons besoin de clarifications quant au rôle des fournisseurs d’accès à Internet avant qu’il ne puisse être mis en application ». Il a promis d’organiser une série de tables rondes pour discuter en détail de l’impact de l’accord et de sa compatibilité avec le droit de l’UE. « Si le Parlement ne peut que dire oui ou non et que le texte ne peut être amendé, nous pourrions ne pas l’adopter ».La commission du commerce international aura un échange de vues le 29 février et une audition publique se tiendra le 1er mars.

Mais qu’en pensent les milieux économiques et le monde des affaires ? C’est difficile à saisir, mais on peut s’en faire une idée approximative à la lecture des commentaires  du juriste  Etienne  Wéry du cabinet Ulys, commentaires parus dans le journal belge « l’Echo ». Contrairement à ce que l’on pouvait attendre, les réactions  ne sont pas nécessairement positives et comportent bien des nuances. Pour lui ce sont des négociations longtemps secrètes pour aboutir à un texte qui touche le quotidien de chacun. Un flou juridique calculé qui doit permettre de renforcer les mesures répressives face à la violation de la propriété intellectuelle. Ce qui explique en grande partie cette contestation, c’est, dit-il, l’absence totale de transparence : démarrés dans le plus grand secret en 2007 les discussions entre gouvernements et représentants du secteur privé ont abouti à un texte particulièrement vaste, mais vague et témoignant d’une certaine dureté. Une ligne qui apparait comme d’autant plus dure que le texte ne s’attaque pas uniquement à la contrefaçon des biens physiques, mais à toute forme de violation de la propriété intellectuelle, soit également le piratage sur internet. « C’est un problème majeur, explique Etienne Wéry, on essaye par un seul texte de réglementer des secteurs extrêmement différents, qui ne font pas intervenir les mêmes acteurs  et dont les enjeux sont  fondamentalement différents. Cela n’a pas vraiment de sens ». Ce qui le frappe c’est la radicalité de certaines mesures de rétorsion. Un détenteur de droits intellectuels peut ainsi demander la cessation de toute activité considérée comme frauduleuse et la destruction du matériel contesté. Une sanction qui pourrait se comprendre quand on parle de  biens matériels contrefaits mais qui peut inquiéter quand on parle d’Internet. Le manque de précision à ce sujet implique qu’un demandeur pourra exiger le blocage ou la destruction d’un site sur lequel circulent parmi d’autres  des fichiers réputés « contrefaits » ;Le texte impose également une collaboration renforcée avec les fournisseurs  d’accès, rendus responsables de l’application des mesures suspensives. Une sorte de remake de Hadopi à l’échelle de la planète, en moins subtile.

En clair un «ayant droit » contactera un fournisseur d’accès et exigera de blocage du site, le fournisseur le notifiera au propriétaire du site qui pourra se défendre, mais la décision finale appartiendra au fournisseur d’accès qui se trouvera placé dans la position d’un juge lui-même risquant d’être condamné d’astreinte par le plaignant. Et dans l’absence de réponse du contrevenant, le contenu devra être supprimé « sans intervention d’un juge et c’est cela qui est inquiétant » ajoute Etienne Wéry. Ce retour de la responsabilité des fournisseurs d’accès est en opposition avec les directives européennes constate-il.

Le détenteur de droits pourra par ailleurs demander des informations sur toute personne impliquée d’une manière quelconque dans la violation ou la violation présumée. Une interprétation particulièrement large jugée dangereuse dans la mesure où il est possible de lier n’importe qui d’une quelconque manière à une infraction présumée ou réelle. Il est également prévu que les Etats signataires devront empêcher la sortie de leur territoire de matériel contrefait et pourront donc fouiller les bagages personnels des voyageurs. Des sanctions sont prévues dans le cas de transport à l’échelle commerciale de biens contrefaits mais sans qu’aucun texte n’indique une proportion  laissant ainsi un vide juridique qui ouvre la porte à d’éventuels abus. Plus dangereux fait observer Etienne Wéry, une forme de secrétariat international  devrait être créé il aura pour mandat l’interprétation des règles édictées par ACTA. « De quoi largement déposséder les juridictions nationales ( et européennes y compris la Commission européenne) de leur pouvoir d’application des lois. Surtout les parlements nationaux (et l’on pourrait ajouter le Parlement européen et le Conseil) n’ont le droit d’amender le texte que pour en augmenter la portée pas le restreindre » explique Etienne Wéry .

D’autres points de vue se sont exprimés comme celui des chambres de commerce européennes (Eurochambres) qui dans un communiqué incitent  le Parlement européen à soutenir ACTA (cf.infra). Mais le plus militant est incontestablement INTA (International Trademark Association) établi aux Etats-Unis l’Association a établi un argumentaire particulièrement incisif : « why you should support ACTA ! »ACTA est bénéfique pour l’Europe affirment les signataires : ils représentent des millions se travailleurs, des milleirs d’entreprises dans les secteurs clés de l’économiesIls affirment souhaiter voir l’Europe sortir de la crise actuelle grâce grâce à la proùotion de mesures pour l’innovation et la croissance.Ils invitent les députés à se concentrer sur les faits et non sur la désinformation

 Mais que feront la Chine, l’Inde et d’autres ?

L’opposition  à ACTA, européenne au départ, ne risque-t-elle pas de devenir mondiale ? Chine et Inde n’ont pas l’intention de s’associer au texte, ils l’ont annoncé très clairement n’ayant pas été associés aux discussions. Les deux pays auraient même laissaient entendre qu’ils pourraient porter plainte auprès de l’OMC qui aurait dû être le cadre naturel pour de telles négociations et au jugement sans doute plus redoutable dans ses conséquences que celui, éventuel, de la Cour de justice de l’UE. Une démarche compréhensible pour l’Inde dont la législation particulièrement favorable aux médicaments génériques serait rendue caduque par le traité. ACTA renforce les recours possibles pour les détenteurs de brevets pharmaceutiques et renforce le champ d’action des services des douanes. Il leur serait possible de bloquer sur simple suspicion des lots de médicaments génériques. D’où le lance ment d’une sorte d’Acta bis qui ne lierait que l’Europe et l’Inde pour rassurer les autorités sur la question des génériques, tout en poussant le pays à ratifier l’ACTA général. Nea say a déjà attirer l’attention sur la montées de l ’opposition non seulement dans quelques pays émergents mais aussi dans nombre de pays en voie de développement, africains notamment. Quant à la Chine d’où provient une grande partie des marchandises contrefaites, elle n’a évidemment que peu d’intérêt  à s’associer à une démarche qui induirait beaucoup de coûts à sa mise en œuvre. Des pays comme le Brésil et l’Argentine hésitent  beaucoup. Les seuls signataires sont les pays les plus fortement industrialisés, aucun pays en voie de développement. Des mesures de rétorsion sont prévisibles, une guerre commerciale dont l’économie européenne n’a pas besoin, n’est pas à exclure.

Conclusion : l’affaire est peu banale et mérite d’être rapportée comme témoignage des passions actuelles. Fin janvier, vingt quatre heures après avoir participé à Tokyo à une cérémonie pour la signature de l’accord ACTA, l’ambassadrice de Slovénie s’est vigoureusement auto-flagellée sur son blog en qualifiant son comportement de « négligence civique ». Elle y affirme s’être excusée au prés de ses enfants pour avoir signé ACTA, avant d’inviter les internautes slovènes à descendre dans la rue. Le texte est encore loin d’obtenir l’assentiment du Parlement européen et de chacun des Etats membres. Il risque d’être détricoté, dans quelle mesure ? Personne ne le sait aujourd’hui et la réponse est complexe et prendra du temps comme vient d’en témoigner le rapporteur du Parlement européen. Le ministre belge de l’Economie, Johan Vande Lanotte (Socialiste flamand) s’est voulu rassurant : « aucune disposition d’ACTA ne vise les médicaments génériques, pas plus que l’accord n’a pour vocation ou effet de limiter les libertés individuelles ou de viser les activités non commerciales des particuliers ». Un député belge en a tiré la conclusion : peut-être faudra-t-il ratifier ce texte. Mais il faut d’abord qu’on s’explique. Effectivement on va s’expliquer  et peut-être longuement et dans les détails.

Le débat démocratique a été trop longtemps confisqué et maintenant d’une certaine façon, la « société civile » se venge. Ce qui n’a pas été fait auparavant, doit se faire maintenant et il n’est pas certain qu’on gagne à cette erreur de timing. En effet c’est au bout de quatre ans de négociations que la Commission européenne a dû lâcher du lest sous la pression notamment du Parlement européen qui a menacé de saisir la Cour de Justice (cf. Nea say). La Commission a du revoir sa politique de communication et de façon fébrile  multiplier l’information (cf. le portail de la Commission sur ACTA). Constatons que c’est tardivement que la Commission réagit dans ce document substantiel. Sous forme de questions réponse elle explique que ACTA ne contrôlerait pas l’Internet, ne modifierait pas le droit européen, ne favoriserait pas les intérêts des grandes entreprises au détriment des droits fondamentaux. ACTA n’empêche pas le partage de contenu en ligne et l’accord n’a pas été négocié en secret :le Parlement a été régulièrement consulté (13 consultations, 3 débats en plénière, 17 rapports et  7 ébauches de textes). ACTA ne vise pas les individus qui ne seront pas fouillés et contrôlés à la frontière.

Le débat sur la place publique est un passage désormais obligé et au plutôt on y consent, au mieux on se porte. C’est l’autre leçon de cette affaire. Ce comportement  a eu comme conséquence de faire courir sur le web des informations plus ou moins fantaisistes. C’est la conséquence naturelle d’une conduite plus ou moins secrète ou opaque où l’information est lâchée progressivement sous la contrainte. Une stratégie purement défensive. Certes aux Etats-Unis la situation est plus tendue et plus controversée dans la mesure où l’accord ACTA est « sole executive agreement », seul le président doit signer le texte de l’accord sans le soumettre au Congrès. Cette affaire ACTA soulève une réelle émotion un peu partout, un dernier exemple : l’OSCE par l’intermédiaire de sa déléguée à l’information et de liberté des media, Dunja Mijatovi (qui a participé à l’audition du Parlement européen sur la Hongrie) demande au Parlement européen, à son président, de réévaluer le contenu de  l’Accord, notamment en matière de respect des droits fond mentaux et de liberté d’expression.

BILAN : le coup d’envoi des négociations est donné en vue de la ratification. La contestation internationale de la société civile est forte : les manifestations nombreuses en témoignent,  comme elles témoignent d’une tension généralisée dans les opinions publiques suite à la crise. La Bulgarie vient de rejoindre les rangs des pays qui font  marche arrière. La Commission vient de publier, bien tardivement, un long document très détaillé concernant le processus de négociation. Le Parlement européen lance le processus de négociation, la droite conservatrice (PPE), son soutien,  se dit disposée à « débattre sur la base de faits concernant les  limitations sur Internet, non sur une fiction » rejoignant plus ou moins les propos tenus par le nouveau rapporteur du S&D.

Plusieurs des 22 Etats membres signataires ont repoussé leur signature pour des « raisons techniques » La Bulgarie les rejoint : » la Bulgarie ne va pas présenter la ratification au parlement national avant que les Etats membres de l’UE ne s’accordent sur une position commune » a annoncé le ministre bulgare de l’Economie, Traïtcho Traökov, ; « Les récentes manifestations ont montré que la société bulgare n’est pas prête à accepter un accord qui génère même le plus léger doute sur une possible atteinte aux libertés sur Interne ». D’autres Etats continuent à afficher leur soutien, même à titre provisoire comme la Belgique ou le Luxembourg pour qui l’Acta ne va pas au-delà de l’acquis juridique actuel de l’UE. Dans les dispositions optionnelles certaines  mesures  de lutte contre la contrefaçon vont plus loin que ce qui existe dans la législation communautaire. Le gouvernement luxembourgeois explique dans un communiqué qu’il ne va pas changer la législation luxembourgeoise actuelle, et notamment, il n’adoptera pas de mesures répressives comme celles existant dans la loi française Hadopi et son système de la « riposte graduée » .

Au lendemain d’un weekend de manifestation la Commission européenne répond aux accusations de non-transparence dans les négociations (cf. infra) : « les négociations se sont déroulées avec la participation des représentants des pays négociateurs, et le Parlement européen a été dument informé de leur évolution. L’UE nie fermement avoir fourni un accès préférentiel à de l’information à  à un quelconque groupe » assure la Commission, il n’y a pas de protocole secret. Des documents de négociations confidentiel ont été transmis à certains membres du Parlement européen dûment accrédités et selon la procédure agrée par les deux partie, le rapporteur démissionnaire Kader Arif les a reçus. Les représentants des pays négociateurs étaient dans la salle et le Parlement  a reçu à différents stades les sept versions provisoires de l’accord, trois rapports détaillés et14 notes. Des réunions de consultation publique ouverte à tous ont été organisées en juin 2008, avril 2009,  mars 2010 et janvier 2011 souligne la Commission. La Commission maintient que le volet numérique de l’ACTA n’institue pas la répression du téléchargement illégal : l’idée de généraliser un système de riposte graduée, avancée en cours de négociation par les Etats-Unis ou le Japon, n’a pas été retenue;. Mais s’il n’impose pas un tel système, l’ACTA ne l’interdit pas  admet la Commission. Ses dispositions ne concernent pas les échanges de fichiers entre individus et n’imposent pas aux fournisseurs de services et d’accès à l’Internet de devenir des contrôleurs de l’Internet ce que, nous l’avons vu beaucoup craignent. Les infractions à la propriété intellectuelle ne sont prises en compte que si elles ont une dimension d’activité commerciale.

Au Parlement européen (qui doit voter le texte en juin) le groupe PPE a confirmé sa position : il est  tout disposé à débattre : « la protection de la propriété intellectuelle est essentielle pour les industries exportatrices de l’UE qui dépendent de l’innovation. Nous saluons donc l’objectif de l’ACTA » a déclaré le président Joseph Daul : « le PPE veut défendre un Internet libre tout en intensifiant la lutte contre la contrefaçon des marchandises, qui coûtent à l’Europe des milliers d’emplois ». Le PPE prendra en considération toutes les préoccupations exprimées au sujet d’éventuelles limitations sur Internet. »Nous devons mener ce débat en nous fondant sur les faits et non sur une fiction a conclu Joseph Daul.

Qu’en est-il désormais  après la décision de saisir la Cour de Justice. Tous les protagonistes s’en félicitent, mais il tout aussi manifeste que certains font contre mauvaise fortune « bon cœur ». Comment la Commission a-t-elle motivé sa décision ? « Nous allons demander à la plus haute Cour en Europe si Acta est d’une manière ou d’une autre  non compatible avec les droits fondamentaux et le libertés fondamentales de l’UE comme la liberté d’expression, d’information ou la protection des données » a déclaré en salle de presse le Commissaire en charge du Commerce Karel de Gucht, pour qui ACTA est avant tout un « traité compliqué », « la Commission n’est pas à blâmer ». Il a poursuivi : « la Commission a une responsabilité de fournir aux représentants parlementaires et au grand public l’information la plus précise et la plus détaillée disponible. Donc un renvoi  au plus haut tribunal de l’Europe lui permettra de manière indépendante de clarifier la légalité de cet accord dont le processus de ratification a déclenché ces dernières semaines un débat dans toute l’Europe sur la liberté d’Internet et l’importance de protéger la liberté la propriété intellectuelle pour nos économies » a-t-il expliqué. « Soyons clairs, je partage les préoccupations du public pour les libertés fondamentales, qui ont été exprimées de façon active, en particulier sur la liberté d’Internet. Je comprends aussi qu’il y a une incertitude sur ce que l’accord signifie pour ces questions clés.. Saisir la Cour de Justice est une étape nécessaire. Ce débats doit être fondé sur des faits et non sur la désinformation ou la rumeur. » Le commissaire a, à nouveau, réaffirmé qu’ACTA N’allait pas au-delà de l’acquis juridique actuel de l’UE : « ACTA vise à élever les standards internationaux pour l’application des droits de la propriété intellectuelle. Ces droits sont déjà sanctuarisés dans le droit européen. Ce qui compte pour nous, c’est que les autres pays les adoptent pour que les entreprises européennes puissent se défendre contre les contrefaçons de leurs produits partout dans le Monde (…) l’accord aidera à protéger les emplois perdus  à cause de la circulation sur les marchés mondiaux de biens contrefaits et piratés pour un montant de 200 milliards d’euros. Il a renouvelé ses promesses : « ACTA ne changera rien sur la façon d’utiliser Internet et les sites de réseaux sociaux, cat il n’introduit pas de nouvelles règles (…) ACTA ne va pas censurer les sites, ni les arrêter, il ne va pas entraver la liberté d’internet, ni la liberté d’expression. Mais levons les doutes, examinons à la lumière de notre plus haute autorité judiciaire indépendante. Cette clarté doit contribuer un débat calme, motivé, ouvert et démocratique ».

lPremière conséquence de la saisine de la Cour : le processus de ratification sera suspendu en l'attente de l'avis de la cour, mais le débat  politique continue. Les principaux groupes politiques au Parlement ont salué la décision de la Commission, mais leur interprétation de cette initiative varie. Le groupe des Verts/Alliance libre européenne a déclaré que le recours à la cour mettrait un terme à l'ACAC. Les Socialistes et Démocrates souhaitent quant à eux que le débat se poursuive en attendant la décision de la cour. L'Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l'Europe a réclamé une révision du traité pour pallier les problèmes soulevés. Le Parti populaire européen, de son côté, a fait part du maintien de son soutien à l'ACAC.

      - . L'eurodéputé Christofer Fjellner, rapporteur fictif du PPE sur l'ACTA, a salué la décision de la Commission. « Comme nous l'avons précédemment déclaré, le groupe du PPE prend très au sérieux les inquiétudes soulevées par les citoyens sur l'ACAC concernant les droits et les libertés. La décision prise par la Commission aujourd'hui montre qu'elle prend elle aussi ces inquiétudes très au sérieux. » « Notre industrie européenne repose largement sur la protection des droits de propriété intellectuelle. Nous saluons dès lors toute initiative permettant d'établir une certitude juridique et tous les moyens mis en oeuvre pour lutter contre la contrefaçon dans le monde », a conclu M. Fjellner.

      -. L'eurodéputé écossais David Martin (Socialistes et Démocrates), en charge du rapport sur ACTA: « Le commissaire en charge du commerce, Karel de Gucht, a admis aujourd'hui que de nombreuses questions subsistent encore sur l'ACTA et sur la signification de la mise en œuvre de l'accord, dans sa forme actuelle, pour les citoyens et la liberté d'Internet. » .« Le Parlement appelle depuis longtemps à davantage de clarté, et nous avons déjà demandé l'avis juridique de plusieurs commissions au Parlement européen.  Cette décision offrira une bonne garantie pour l'impact sur les droits fondamentaux. » « Nous attendrons la décision de la Cour de justice de l'Union européenne avant de tirer des conclusions, mais un débat politique ouvert, au Parlement, sur les mesures prévues par l'ACTA est également nécessaire. » « Nous devons garantir un bon équilibre entre les droits de propriété intellectuelle, qui sont fondamentaux pour l'économie et la création d'emplois en Europe, et les libertés individuelles. »

      -. Guy Verhofstadt, le président du groupe libéral ADLE, a déclaré : « C'est une sage décision à laquelle s'est résolue la Commission et  le Parlement lui-même envisageait cette option. Cet accord a soulevé trop d'inquiétude dans l'opinion publique concernant les risques de censure ou de coupure d'accès à Internet pour que les parties contractantes européennes n'en tiennent pas compte. On ne pourra avoir un débat apaisé sur l'hypothétique ratification d'ACTA que si ces craintes sont dissipées. ». « Le processus est en attendant gelé. La Commission doit profiter de ce répit pour redoubler d'efforts afin de peaufiner entretemps une législation cohérente et moderne en matière de droits d'auteur sur Internet. »

      -. Le porte-parole des affaires intérieures pour le groupe des Verts/ALE, Jan Philipp Albrecht, a déclaré : « Nous espérons que la décision de porter l'ACTA devant la CEJ mettra un terme à cet accord inutile qui a une grande portée. Les Verts réclament le recours à la CEJ depuis longtemps et nous saluons donc cette décision. Il s'agit d'une étape importante s'agissant d'empêcher l'ACTA d'entrer en vigueur en Europe. ». « Cet accord n'aurait jamais dû être conclu [...] Le résultat d'une évaluation juridique ne remplacera pas la procédure politique de vérification de cet accord et d'examen de ses conséquences. Le Parlement européen et les parlements nationaux continueront d'examiner l'ACTA dans le cadre de la procédure de ratification. » « Quel que soit le résultat de l'évaluation de la CEJ, les Verts estiment que l'ACTA ne va pas dans le bon sens. Les récentes manifestations ont également montré que la population était contre ce traité. Dans ce contexte, les Verts feront pression pour que le PE refuse de donner son approbation. »

Pour en savoir plus :

      -. Communiqués des groupes politiques aprés  la décision de saisine de la Cour:

S&D: S&D welcome Commission's decision to take ACTA to the European Court of Justice http://www.socialistsanddemocrats.eu/gpes/public/detail.htm?id=136705§ion=NER&category=NEWS&startpos=&topicid=&request_locale=EN

PES: Commissioner De Gucht bows to public pressure on question of ACTA - Refers controversial text to European Court  http://www.pes.org/en/news/commissioner-de-gucht-bows-public-pressure-question-acta-refers-controversial-text-european-cou

ALDE: "The Commission has made a wise decision," said Guy Verhofstadt http://www.alde.eu/press/press-and-release-news/press-release/article/referral-to-the-european-court-of-justice-for-acta-the-commission-has-made-a-wise-decision-said/

      -. Déclaration du parti socialiste européen http://www.pes.org/sites/www.pes.org/files/presidency-acta-february-2012_en.pdf

      -. Dossier ACTA de Nea say http://www.eu-logos.org/eu-logos-nea-recherche.php?q=acta&Submit=%3E

      -. ACT-UP-Paris manifeste contre Acta http://www.actupparis.org/spip.php?article4760

      -. Site anti-acta (parmi beaucoup d’autre) http://www.traiteacta.com/

      -. Communiqué du nouveau rapporteur du Parlement européen pour Acta http://www.socialistsanddemocrats.eu/gpes/public/detail.htm?id=136643§ion=NER&category=NEWS&startpos=0&topicid=-1&request_locale=EN

      -. Commission européenne : les 10mythes concernant Acta http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2012/january/tradoc_149002.pdf

      -. Tout savoir sur acta : texte intégral de l’accord dans toutes les langues ce que ACTA n’est pas, prochaines étapes etc…site de la Commission européenne http://ec.europa.eu/trade/creating-opportunities/trade-topics/intellectual-property/anti-counterfeiting/

      -. La Quadrature du Net : le nouveau rapporteur défendra-t-il les libertés du citoyen ? http://www.laquadrature.net/fr/le-nouveau-rapporteur-acta-d-fendra-t-il-les-libert-s-des-citoyens-0

      -. INTA(International Trademark Association) : why you should support ACTA http://www.inta.org/Advocacy/Pages/AntiCounterfeitingTradeAgreement.aspx

      -. Communiqué de Eurochambres “Business Community Urges European Parliament to Pass Acta” http://www.eurochambres.eu/Content/Default.asp?PageID=1&DocID=3964

      -. Communiqué de presse de l’OSCE http://www.osce.org/fom/88154

      -. Transparency of Acta negotiations. Memo de la Commission européenne http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/12/99&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=fr

      Déclaration du commissaire Karel de Gucht sur Acta du 22 février http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/12/128&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=fr