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Protection des données à caractère personnel : le Contrôleur européen (CEPD)  exprime ses doutes sur la législation concernant les marchés financiers. Il se déclare « particulièrement préoccupé ». Plus spécifiquement  visés, notamment le transfert des données vers les pays tiers, l’inspection des lieux privés, l’accès aux données téléphoniques.

pdf mise en ligne :14 02 2012 ( NEA say… n° 118 )

DROITS FONDAMENTAUX > Protection des données personnelles

La révision de la législation sur les marchés financiers a un impact significatif sur la protection des données estime le Contrôleur européen à la protection des données qui vient de publier une série de quatre avis.  Les propositions concernent toutes les quatre le contrôle de données financières, ce qui a un impact significatif sur le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel. Giovanni Buttarelli, CEPD adjoint, déclare à ce sujet: "Au niveau du secteur financier, je suis particulièrement préoccupé par les questions de protection des données soulevées par les nouveaux pouvoirs dévolus aux autorités de contrôle, en particulier concernant l'accès aux données de communication et l'inspection de lieux privés. La réforme offre une occasion en or au législateur de garantir le droit fondamental à la protection des données, tout en tenant compte des besoins spécifiques du secteur financier. Cette opportunité ne doit pas être manquée".

La révision de la législation sur les marchés financiers a un impact significatif sur la protection des données estime le Contrôleur européen à la protection des données qui vient de publier une série de quatre avis.  Les propositions concernent toutes les quatre le contrôle de données financières, ce qui a un impact significatif sur le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel. Giovanni Buttarelli, CEPD adjoint, déclare à ce sujet: "Au niveau du secteur financier, je suis particulièrement préoccupé par les questions de protection des données soulevées par les nouveaux pouvoirs dévolus aux autorités de contrôle, en particulier concernant l'accès aux données de communication et l'inspection de lieux privés. La réforme offre une occasion en or au législateur de garantir le droit fondamental à la protection des données, tout en tenant compte des besoins spécifiques du secteur financier. Cette opportunité ne doit pas être manquée".

Les avis sur 1) le paquet législatif pour la révision de la législation bancaire, 2) la directive et le règlement sur les abus de marché, 3) le règlement et la directive concernant les marchés d'instruments financiers et 4) la révision du règlement sur les agences de notation de crédit soulèvent tous les mêmes préoccupations en matière de protection des données.

 Le CEPD recommande dès lors:

      -.  d'insérer des dispositions de fond mettant l'accent sur l'applicabilité de la législation existante en matière de protection de données;

      -.  d'ajouter des garanties spécifiques pour les dispositions concernant le transfert de données vers des pays tiers;

      -.  de limiter l'accès aux lieux privés et aux enregistrements de données téléphoniques aux cas de violations graves et identifiées de la législation proposée et de préciser clairement les catégories des enregistrements téléphoniques appelés à être conservés par les institutions financières et/ou fournis aux autorités de contrôle;

      -. d'évaluer la nécessité et la proportionnalité des dispositions proposées quant à la publication de sanctions. L'obligation de publication devrait être accompagnée de garanties adéquates;

      -.  de veiller à ce que l'identité des dénonciateurs soit protégée;

      -.  de garantir que des procédures appropriées pour assurer le droit de l'accusé à se défendre et à être entendu, ainsi que le droit d'introduire un recours juridictionnel effectif contre toute décision ou mesure le concernant soient mises en place.

AVIS DE CEPD

      -. Credit rating agencies

Opinion of 10 February 2012 on the Commission proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EC) No 1060/2009 on credit rating agencies http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/webdav/site/mySite/shared/Documents/Consultation/Opinions/2012/12-02-10_Credit_rating_agencies_EN.pdf

Voir aussi le texte de la proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1060/2009 sur les agences de notation de crédit http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0747:FIN:FR:PDF

Voir aussi le texte de la proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (EMIR sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0652:FIN:FR:PDF

 

      -. Insider dealing and market manipulation

Opinion of 10 February 2012 on the Commission proposals for a Regulation of the European Parliament and of the Council on insider dealing and market manipulation, and for a Directive of the European Parliament and of the Council on criminal sanctions for insider dealing and market manipulation http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/webdav/site/mySite/shared/Documents/Consultation/Opinions/2012/12-02-10_Market_Manipulation_EN.pdf

Voir aussi le texte de la Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative aux sanctions pénales applicables aux opérations d’initiés et aux manipulations de marché http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0654:FIN:FR:PDF

 Voir aussi le texte de la Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0651:FIN:FR:PDF

      -. Access to the activity of credit institutions

Opinion of 10 February 2012 on the Commission proposals for a Directive on the access to the activity of credit institutions and the prudential supervision of credit institutions and investment firms, and for a Regulation on prudential requirements for credit institutions and investment firms http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/webdav/site/mySite/shared/Documents/Consultation/Opinions/2012/12-02-10_Credit_institutions_EN.pdf

Voir aussi le texte de la Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0452:FIN:FR:PDF

      -. Markets in financial instruments

Opinion of 10 February 2012 on the Commission proposals for a Directive of the European Parliament and of the Council on markets in financial instruments repealing Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council (Recast), and for a Regulation of the European Parliament and of the Council on markets in financial instruments and amending Regulation on OTC derivatives, central counterparties and trade repositories http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/webdav/site/mySite/shared/Documents/Consultation/Opinions/2012/12-02-10_Credit_institutions_EN.pdf

Voir aussi le texte de la proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d’instruments financiers, abrogeant la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0656:FIN:FR:PDF