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Ratification des protocoles de la convention de Palerme par la Communauté européenne

pdf mise en ligne :19 07 2006 ( NEA say… n° 17 )

COOPERATION JUDICIAIRE CIVILE > Aide judiciaire

Le Parlement européen approuve le renforcement de la lutte internationale contre la criminalité organisée et la signature, au nom de la Communauté européenne, des protocoles additionnels de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée dans le domaine des trafics de migrants et la traite des êtres humains (Convention de Palerme).
Les députés européens ont adopté les rapports de Jean-Marie Cavada sur deux protocoles additionnels de la Convention des Nations Unies contre la criminalité organisée. Cette Convention dite de Palerme vise notamment à permettre aux Etats signataires de coopérer efficacement dans ce domaine en harmonisant les définitions des infractions dans les différents systèmes juridiques nationaux. Les deux protocoles prévoient des mesures strictes destinées à combattre le trafic illicite de migrants et la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants, en les protégeant contre l’esclavage, l’exploitation sexuelle et le travail clandestin. Le Parlement européen s’est félicité que la Convention ait été ratifiée par 121 Etats, mais estime "regrettable" que sept Etats membres n’aient toujours pas ratifié la Convention: République tchèque, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie et Luxembourg.

Les deux protocoles prévoient des mesures rigoureuses. Il prévoit des mesures d’assistance juridique et matérielle aux victimes. L’article 6 dispose que chaque Etat partie veille non seulement à ce que soit assurée l’information sur les procédures judiciaires et administratives, mais aussi à ce que des mesures soient prises pour assurer le rétablissement physique et psychiques des victimes. Depuis que la Communauté européenne a signé la Convention en décembre 2000, l’Espace de liberté, sécurité et justice a développé un certain nombre d’instruments relevant du champ couvert par la Convention: mandat d’arrêt européen, blanchiment d’argent, traite des personnes, immigration illégale, etc. La Convention se fonde sur la résolution 53/111 de l’Assemblée générale des Nations Unies du 9 décembre 1998. Les négociations se sont achevées en octobre 2000. La Commission a participé aux négociations en coopération étroite avec les Etats membres de l’Union.

Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, du 15 novembre 2000.
Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons, Especially Women and Children, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organized Crime, New York, 15 November 2000.

Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, du 15 novembre 2000.
Protocol against the Smuggling of Migrants by Land, Sea and Air, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organized Crime, New York, 15 November 2000.

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition modifiée de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, 4 juillet 2006.
European Parliament legislative resolution on the amended proposal for a Council decision on the conclusion, on behalf of the European Community, of the Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons, Especially Women And Children, supplementing the United Nations Convention Against Transnational Organised Crime, 4 July 2006.

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition modifiée de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, 4 juillet 2006.
European Parliament legislative resolution on the amended proposal for a Council decision on the conclusion, on behalf of the European Community, of the Protocol Against the Smuggling of Migrants by Land, Sea and Air, supplementing the United Nations Convention Against Transnational Organised Crime, 4 July 2006.