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La Commission présente la première stratégie globale pour la protection des droits de l’enfant

pdf mise en ligne :19 07 2006 ( NEA say… n° 17 )

COOPERATION JUDICIAIRE CIVILE > Reconnaissance mutuelle

Lutte contre la négligence, la pédophilie, le trafic d’enfants, le tourisme sexuel, le travail forcé, la stratégie globale proposée vise la promotion et la protection des droits de l'enfant à intérieur comme à l'extérieur de l'union européenne. Un tiers de la population mondiale est visée: les moins de 18 ans, au sens de la Convention des Nations Unies pour les droits de l’enfant. Une dizaine de domaines politiques est impliquée: justice civile et pénale, emploi, coopération au développement, négociation des accords commerciaux, enseignement, santé. La communication décrit les sept objectifs poursuivis et établit un premier inventaire de plus de 75 instruments de l’UE touchant les droits de l’enfant, y compris les mesures concrètes financières et législatives existantes ainsi que celles qui seront proposées en 2006-2007. La Commission nommera un "coordinateur pour les droits de l’enfant" qui sera, au sein de ses services, la personne de contact avec pour mission de donner plus de visibilité aux droits de l’enfant.
"C’est la première fois que la Commission européenne fait de la protection des enfants une de ses priorités", a pu déclarer le président José Manuel Barroso. A cet effet, elle a choisi une approche transversale. Quinze directions générales sont concernées et travaillent déjà sur cette question. Dans un avenir proche, la Commission souhaite instaurer, dans toute l’Union européenne, un numéro de téléphone unique à six chiffres pour les appels d’urgence concernant les enfants disparus ou victimes d’exploitation sexuelle. Elle envisage par ailleurs la création d’un site Internet sur lequel sera disponible toute la législation européenne et nationale concernant les enfants. Elle a proposé d’aider les banques et les sociétés des cartes de crédit à lutter contre l’utilisation des cartes aux fins d’achat d’images d’enfants à caractères pornographiques, une telle utilisation étant la preuve de la présence de réseaux criminels transnationaux très sophistiqués. Le but de cette mesure est aussi de tracer les mouvements financiers des personnes qui font des achats sur des sites dédiés à la pornographie. Sera créé un réseau européen des polices spécialisées dans la traque des pédophiles sur Internet et dans la prévention des délits liés au tourisme sexuel. En 2007, la Commission prévoit de lancer un plan d’action concernant les enfants dans le cadre de la coopération au développement qui traitera des besoins prioritaires des enfants dans les pays en développement. Elle entend aussi promouvoir la même année un regroupement des actions mises en œuvre dans l’UE en matière de lutte contre la pauvreté infantile.

Dés son entrée en fonction, l’actuelle Commission a inscrit dans ses objectifs stratégiques 2005-2009 les droits de l’enfant comme une de ses premières priorités: "une priorité particulière doit être accordée à la protection efficace des droits de l’enfant, à la fois contre l’exploitation économique et contre toute forme d’abus, l’Union européenne agissant comme modèle pour le reste du monde". Les droits de l’enfant sont partie intégrante des droits de l’homme que l’Union et ses Etats membres doivent respecter en vertu des traités internationaux et de sa Charte des droits fondamentaux (article 24 de la Charte).

La situation au niveau mondial est tragique: 86%des enfants vivent dans des pays pauvres, comme 95% de ceux qui meurent avant l’âge de cinq ans, n’ont pas accès à l’école primaire, sont victimes du travail forcé ou d’exploitation sexuelle. Un tiers ne mange pas à sa faim. En d’autres termes, 40 millions d’enfants ayant moins de 12 ans sont victimes de violence et d’abus, 5,7% travaillent dans des conditions inhumaines, 1,2% sont chaque année victimes de trafic, 130 millions sont victimes de mutilations génitales, dont 2 millions chaque année, 300 000 enfants sont engagés comme soldats dans une trentaine de conflits, 140 millions sont orphelins.

Dans l’Union européenne aussi les problèmes existent. Les enfants sont exposés à des risques de pauvreté, de discrimination et d’exclusion plus grands que pour l’ensemble de la population. Comme les autres personnes, ils sont confrontés aux changements rapides de la société. S’il est avéré que l’intégration européenne a été un succès, les nouveaux défis de la globalisation et la situation démographique risquent d’ébranler le mode de vie européen et d'avoir des répercussions importantes en premier lieu sur les enfants. En conséquence, les droits et les besoins des enfants ne peuvent être considérés séparément: la promotion des droits de tous les enfants doit aller de pair avec les mesures requises pour répondre à leurs besoins fondamentaux.

Les enfants des communautés minoritaires sont des cibles faciles pour toutes les discriminations et actes racistes et xénophobes et toutes les formes de violences, y compris les violences domestiques qui se répandent dangereusement dans toute la société européenne.

Depuis des décennies, plus de 50% des médicaments utilisés pour traiter les enfants n’ont pas été testés, ni autorisés aux fins d’une utilisation chez l’enfant. A l’initiative de la Commission et avec l’appui du Parlement européen, un règlement sur l’utilisation pédiatrique des médicaments est en voie d'adoption.

Eu égard aux défis rappelés ci-dessus, la stratégie globale de promotion et de protection actives des droits des enfants se décline selon sept grands objectifs couvrant chacun une série de mesures.
1 - Tirer parti des activités déjà mises en œuvre: numéro unique de téléphone, soutenir les efforts des banques et sociétés de crédit, plan d’action spécial pour les enfants des pays en développement.
2 - Établir les priorités futures d’une action de l’Union européenne: évaluer l’impact des mesures déjà mises en œuvre, publier un document destinée à la consultation la plus large possible en vue de déterminer les actions à mettre en œuvre, procéder à la collecte de données comparables.
3 - Tenir systématiquement compte des droits de l’enfant dans les politiques de l’Union lors de l’élaboration des propositions communautaires de nature législative ou non législative.
4 - Mettre en place une coordination et des mécanismes de consultation efficaces: réunir toutes les parties intéressées dans le cadre d’un forum européen en 2006, créer une plate-forme de discussion et de travail en ligne dès 2006, associer les enfants au processus décisionnel, nommer un coordinateur pour les droits de l’enfant en 2006.
5 - Renforcer les compétences et l’expertise dans le domaine des droits de l’enfant: doter les acteurs oeuvrant à la prise en compte systématique des droits de l’enfant dans les politiques européennes des compétences et outils nécessaires.
6 - Communiquer plus efficacement sur les droits des enfants: élaborer une stratégie de communication sur les droits des enfants et fournir des informations sous une forme adaptée aux enfants.
7 - Promouvoir les droits de l’enfant dans le cadre des relations extérieures et intensifier le rôle de l’Union dans les instances internationales.

La Commission invite les Etats membres, les institutions européennes et les autres parties intéressées à participer activement à l’élaboration de cette stratégie globale pour contribuer à en faire un succès.

► Communication de la Commission "Vers une stratégie européenne sur les droits de l’enfant", COM (2006) 367 du 4 juillet 2006.
Communication from the Commission "Towards an EU strategy on the rights of the child", COM (2006) 367, 4 July 2006.

► Le réseau d’experts indépendants en matière de droits fondamentaux de l'Union européenne a consacré sa quatrième "Observation thématique", qui accompagne le rapport annuel portant sur l'année 2005, à la mise en œuvre des droits de l'enfant au sein de l'Union européenne. (pdf)