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Hongrie versus Commission européenne : le bras de fer se poursuit. La prochaine fois ce sera devant la justice européenne, c’est-à-dire la Cour européenne de justice de l’Union européenne !

pdf mise en ligne :08 03 2012 ( NEA say… n° 119 )

CITOYENNETE EUROPEENNE > Questions institutionnelles

Le collège des commissaires a débattu attentivement des réponses reçues dans les délais impartis, tout en adressant deux avis motivés. La Commission européenne donne un mois à la Hongrie pour revoir ses réformes. Et à nouveau  la Commission somme Budapest de réagir dans un délai de un mois sur deux textes, dont une menace l’indépendance de la justice. En cas de refus hongrois ou de réponse non satisfaisante, l’affaire se poursuivra devant la justice européenne. On n’en est pas encore là : ce n’est que dans 5% des cas d’ouverture d’une procédure d’infraction que la Cour de Justice est saisie. Mais la surveillance se précise, s’intensifie. Constatons que le nouveau délai pour la réponse reste court ce que la Commission justifie par le fait que les lois contestées sont déjà entrées en vigueur.

Le collège des commissaires a débattu attentivement des réponses reçues dans les délais impartis, tout en adressant deux avis motivés. La Commission européenne donne un mois à la Hongrie pour revoir ses réformes. Et à nouveau  la Commission somme Budapest de réagir dans un délai de un mois sur deux textes, dont une menace l’indépendance de la justice. En cas de refus hongrois ou de réponse non satisfaisante, l’affaire se poursuivra devant la justice européenne. On n’en est pas encore là : ce n’est que dans 5% des cas d’ouverture d’une procédure d’infraction que la Cour de Justice est saisie. Mais la surveillance se précise, s’intensifie. Constatons que le nouveau délai pour la réponse reste court ce que la Commission justifie par le fait que les lois contestées sont déjà entrées en vigueur.

 

 Dans deux courriers envoyés mercredi 7 mars, la Commission européenne lui a imposé un délai d’un mois pour revenir sur des réformes considérées comme dangereuses pour la démocratie. C’est la deuxième étape d’une procédure d’infraction entamée le 17 janvier, quand l’exécutif européen a sommé Budapest de s’expliquer sur ses réformes.

 

Les réponses hongroises ayant été jugées insatisfaisantes, Bruxelles renouvelle son avertissement. Si Budapest l’ignorait, le prochain chapitre devrait s’écrire devant la Cour de justice de l’Union européenne, à Luxembourg.

 

Chargée de veiller au respect des traités européens, la Commission s’inquiète de voir deux nouvelles législations les enfreindre. La première porte sur l’abaissement de l’âge de la retraite des magistrats, de 70 à 62 ans. Entraînant un départ massif de juges expérimentés – au moins 274 –, l’application de cette mesure pourrait menacer l’indépendance de l’institution judiciaire.

 

La Commission exige des explications sur l’attribution de pouvoirs grandissants au président du Conseil hongrois de la magistrature, seul habilité à dépayser des procès et muter des juges. Son autre préoccupation concerne l’autorité hongroise de protection des données, dont l’autonomie risque d’être mise à mal par la possibilité de licencier son président du jour au lendemain. Les autorités hongroises ont proposé de permettre exceptionnellement à certains de poursuivre leur travail. Cette solution ne satisfait pas la Commission qui craint des décisions arbitraires et la discrimination en raison de l’âge persiste. Les inquiétudes persistent sur les grands risques  d’une prise en mains par un gouvernement autoritaire des rouages de la vie publique et la Commission souhaite des explications supplémentaires que la possibilité pour la nouvelle autorité judiciaire de localiser les procès dans la ville de son choix ou de changer les affectations des juges d’un tribunal, même contre leur volonté

 

Satisfaction mitigée sur la réforme de la banque centrale hongroise. Il est cependant un point sur lequel Bruxelles semble avoir obtenu satisfaction : la réforme de la banque centrale hongroise, objet de l’une des trois mises en demeure envoyées en janvier. Redoutant l’influence grandissante du gouvernement sur le conseil monétaire de cette institution, la Commission a estimé satisfaisantes les propositions hongroises de correction de sa réforme et donc décidé de suspendre ici sa procédure d’infraction. Elle demande néanmoins des explications supplémentaires au sujet d’un serment de loyauté demandé aux banquiers centraux et de la limitation de leurs salaires. La Commission demande davantage de clarification car elle craint toujours que le gouvernement hongrois ne tente toujours d’orienter le travail de la banque, y compris au travers du salaire du gouverneur. Le sort de cette troisième procédure n’est pas encore franchement décidé. Le commissaire Olli Rehn adressera une nouvelle lettre « administrative » au gouvernement Orban. Cette suspension va en tout cas retarder encore les discussions avec l’UE et le FMI sur l’octroi d’un prêt de 15 à 20 milliards d’euros, le porte parole de la Commission indiquant que les conditions ne sont pas encore réunies pour entamer de telles discussions tout en soulignant que les deux dossiers ne sont pas liés.

 

Autre législation épinglée : la loi remplaçant l’autorité de protection des données existante par une nouvelle structure qui mettrait fin au mandat du  commissaire à la tête de l’autorité qui n’aurait dû s’achever qu’en 2014. En vertu de la législation européenne qui rend obligatoires les garanties d’indépendance. Cette façon de faire constitue une interférence politique manifeste et injustifiée.

 

Concernant les médias et la liberté de la presse, pour l’instant c’est le silence des deux côtés, n’est-ce qu’une partie remise ? On peut imaginer que les médias et le Parlement européen ne vont pas se contenter de cette situation. Rappelons que la commissaire et vice-présidente de la Commission européenne, Neelie Kroes avait adressé un courrier à ce sujet en janvier à Victor Orban, mais aucune suite connue n’y a été donnée. Mme Kroes lors du « hearing » tenu au Parlement européen en présence du vice premier ministre  s’était montrée tout particulièrement insistante et avait montré beaucoup de pugnacité (cf. Nea say). Le gouvernement Orban a promis de prendre en compte un arrêt de sa Cour constitutionnelle de décembre dernier qui rappelle, notamment le principe de la protection des sources des journalistes. La Hongrie avait aussi annoncé qu’elle enverrait sa nouvelle loi modifiée au Conseil de l’Europe et qu’elle tiendrait compte de toutes ses remarques. Une procédure formelle d’infraction n’étant pas ouverte cela pourrait expliqué cette bienveillance relative et toute provisoire pour le cas où les promesses ne seraient pas tenues. C’est ce que demande le groupe du Parlement européen S &D qui demande une enquête plus profonde sur la loi des médias.

 

Beaucoup de parlementaires européens à l’image du groupe S&D regrettent que la Commission ait pris note des clarifications et demandé des assurances en s’engageant dans une nouvelle étape procédurale: n’ont pas été dissipés les doutes sérieux sur la compatibilité des lois hongroises avec les lois et les valeurs européennes. La menace de l’article de l’article 7 n’est jamais bien loin, même si tous les observateurs s’accordent pour admettre qu’une telle hypothèse reste peu probable. Quant au PPE, par la voix de son président Joseph Daul, il appelle la Hongrie à respecter ses engagements et apporte à nouveau son appui à la Commission européenne dont elle entérine pleinement l’évaluation faite.

 

      -. Communiqué de presse de la Commission européenne http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/12/222&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=fr

 

      -.Aide mémoire de la commission sur la protection des données et l’indépendance de la Banque centrale http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/12/165&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=fr