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Le Parlement européen condamne les entraves à la liberté d’expression sur Internet

pdf mise en ligne :19 07 2006 ( NEA say… n° 17 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Programme de La Haye

Les députés européens dénoncent les atteintes à la liberté d’expression sur Internet: Yahoo, Google, Microsoft, Cisco Systems, Telecom Italia, Wanadoo (France Telecom), le gouvernement chinois ….dans le collimateur, avec 13 autres pays (Corée du Nord, Birmanie, Vietnam, Népal, Cuba, Belarus, Ouzbekistan, Turkmenistan, Arabie saoudite, Libye, Syrie, Tunisie, et Maldives). Tous sont déclarés "ennemis de la liberté d’expression en ligne".
Le Parlement européen a adopté une résolution commune à la quasi-totalité des groupes politiques (2 abstentions et 0 contre, 65 pour) s’attaquant aux entraves à la liberté d’expression sur Internet instaurées par certains gouvernements et tolérées par les plus grandes entreprises (cf. "La Commission s'engage pour la gouvernance mondiale de l’Internet", NEA say… n°12 ).

Le Parlement européen réaffirme que "la liberté d’expression est une valeur fondamentale partagée par tous les pays démocratiques de l’UE et qu’ils doivent prendre des mesures concrètes pour la défendre". A cet égard, il demande au Conseil de l’UE et aux Etats membres de se mettre d’accord sur une déclaration commune confirmant leur engagement vis-à-vis de la protection des droits des internautes et de la promotion de la liberté d’expression sur Internet dans le monde entier. Il réitère son engagement aux principes qui ont été confirmés par le sommet de Tunis: bâtir la société de l’information sur le socle des droits de l’homme et des libertés fondamentales, lutter contre la fracture numérique et rechercher les moyens à accorder aux plans d’action pour favoriser le développement, afin d’atteindre une gouvernance de l’Internet qui soit plus équilibrée, pluraliste et représentative de tous les Etats.

Les députés condamnent les limitations relatives au contenu d'Internet imposées par des gouvernements "qui ne sont pas strictement conformes à la garantie de la liberté d’expression" ainsi que l’emprisonnement de cyberdissidents. Ils rappellent ainsi que la liberté d’expression est l’une des questions prioritaires du dialogue entre l’UE et les pays tiers. Ils souhaitent en outre faire dépendre les programmes d’aide de l’UE aux pays tiers concernant le développement des technologies de l’information de la possibilité pour les citoyens des pays concernés d’avoir accès à Internet de façon intégrale et sans entrave. Le Parlement a, avec une vigueur toute particulière, exprimé ses critiques face aux politiques adoptées par certaines grandes entreprises "telles que Yahoo, Google, Microsoft (…) qui se soumettent directement ou indirectement aux demandes de censure émanant du gouvernement chinois".

Dans un communiqué, le Groupe des Verts a mis plus particulièrement en avant le comportement particulièrement répressif de la Chine en matière de cyberdissidence, citant la statistique selon laquelle au 3 juillet dernier, sur 61 internautes emprisonnés, 51 l’étaient en Chine. "Les verts sont les promoteurs de la candidature des cyberdissidents en Chine, en Iran, et en Tunisie au Prix Sakharov 2005" indique par ailleurs le communiqué.

La résolution a été adoptée à l’initiative du groupe libéral ALDE. Son membre français, Jean-Marie Cavada, président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, fait remarquer: "Il est tout de même incroyable que ces mêmes entreprises qui nous assurent que techniquement il leur est impossible de filtrer les contenus illicites, comme la pédopornographie ou la vente d’objets nazis sur Internet, trouvent en revanche toutes sortes de moyens pour permettre aux autorités des pires dictatures de la planète de traquer les internautes". Raison pour laquelle la résolution demande qu’on élabore un code de conduite pour appeler vigoureusement toutes ces entreprises à respecter la liberté d’expression plutôt que de collaborer avec la police des régimes répressifs.


Résolution du Parlement européen sur la liberté d'expression sur Internet, 6 juillet 2006.
European Parliament resolution on freedom of expression on the Internet, 6 July 2006.

► "Les parlementaires européens sont pour la liberté d’expression sur Internet", Parlement européen, Infopress, 18 juillet 2006.
"Parliament backs Internet freedom", European Parliament, Infopress, 18 July 2006.