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Condamnation de la France pour traitement inhumain ou dégradant : maintien en prison d’un homme souffrant de troubles mentaux graves.

pdf mise en ligne :12 03 2012 ( NEA say… n° 119 )

DROITS FONDAMENTAUX > Dignité humaine

L’arrêt n°27244/09 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme - CEDH - du 23 février 2012vient de condamner la France pour une trop grande alternance des soins, en prison et dans un établissement spécialisé, en jugeant que l’incarcération faisait manifestement obstacle à la stabilisation de l’état d’un patient souffrant de graves troubles psychiatriques. Atteint d’une psychose chronique de type schizophrénique qui génère des troubles hallucinatoires, le requérant aurait mis le feu à sa cellules en août 2005, son codétenu en est mort quatre mois plus tard. Il a été condamné en 2008 à dix ans de prison par la cour d’assises du Var. Jugé en appel à Aix-en-Provence en 2009, il a été déclaré pénalement irresponsable après plusieurs séjours en hôpital psychiatrique.

L’arrêt n°27244/09 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme - CEDH - du 23 février 2012vient de condamner la France pour une trop grande alternance des soins, en prison et dans un établissement spécialisé, en jugeant que l’incarcération faisait manifestement obstacle à la stabilisation de l’état d’un patient souffrant de graves troubles psychiatriques. Atteint d’une psychose chronique de type schizophrénique qui génère des troubles hallucinatoires, le requérant aurait mis le feu à sa cellules en août 2005, son codétenu en est mort quatre mois plus tard. Il a été condamné en 2008 à dix ans de prison par la cour d’assises du Var. Jugé en appel à Aix-en-Provence en 2009, il a été déclaré pénalement irresponsable après plusieurs séjours en hôpital psychiatrique.

La CEDH considère que la France n’a pas respecté l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme qui interdit les " traitements inhumains et dégradants ", et " le défaut de traitement spécialisé, en particulier d’une surveillance psychiatrique constante, combiné à des conditions matérielles de détention inappropriées ".

La Cour considère que :

- ce patient-détenu aurait dû être placé à l’hôpital psychiatrique de manière continue et relève que le service médico-psychologique régional - SMPR - de la prison des Baumettes de Marseille, dépendant de l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille, n’offrait pas des conditions de prise en charge satisfaisante.

- le maintien en détention du requérant sur la période 2005-2009 a entravé le traitement médical que son état de santé exigeait et lui a infligé une épreuve qui excède le niveau inévitable de souffrance" lié à l’emprisonnement.

La France a été condamnée à verser au patient 10.000 € pour dommage moral et 5.000 € pour frais et dépens. Le jugement est susceptible d’appel dans un délai de trois mois.

Texte de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/viewhbkm.asp?sessionId=87133173&skin=hudoc-en&action=html&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=96604&highlight=