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Réfugiés : le Conseil adopte une position commune sur la réinstallation.

pdf mise en ligne :13 03 2012 ( NEA say… n° 119 )

DROITS FONDAMENTAUX > Conditions d'accueil des réfugiés

Les ministres de l’intérieur ont adopté le 8 mars une position commune sur le programme européen de réinstallation des réfugiés. Ce programme vise à faciliter l’accueil par certains pays membres de réfugiés de zones de guerre ou fuyant les persécutions et la famine mais n’obligera pas une obligation de réinstallation aux Etats membres qui ne le souhaitent pas. La proposition a fait l’objet de fortes controverses au sein du Conseil qui craignait notamment que la Commission n’impose des quotas de réfugiés à accueillir. Mais la proposition qui vient d’être adoptée reprend bien le principe d’accueils volontaires.

Les ministres de l’intérieur ont adopté le 8 mars une position commune sur le programme européen de réinstallation des réfugiés. Ce programme vise à faciliter l’accueil par certains pays membres de réfugiés de zones de guerre ou fuyant les persécutions et la famine mais n’obligera pas une obligation de réinstallation aux Etats membres qui ne le souhaitent pas. La proposition a fait l’objet de fortes controverses au sein du Conseil qui craignait notamment que la Commission n’impose des quotas de réfugiés à accueillir. Mais la proposition qui vient d’être adoptée reprend bien le principe d’accueils volontaires.

Le programme adopté élargit la liste des réfugiés ( enfants et femmes menacés, mineurs non accompagnés, victimes d’actes de violence ou torture,  personnes ayant besoin de soins médicaux importants, personnes ayant besoin d’une réinstallation d’urgence pour des raisons d’ordre juridique ou pour assurer leur protection physique))dont la réinstallation pourra être financé par le fonds européen et définit les pays  d’origine dont les ressortissants seront prioritaires dans ces programmes de réinstallation. En 2013, cette liste prioritaire concernera :

      -.les réfugiés congolais dans la région des Grands lacs (Burundi, Malawi, Rwanda et Zambie) ;

      -. les réfugiés en provenance d’Iraq  en Turquie, en Syrie, au Liban, en Jordanie ;

l      -. les réfugiés afghans en Turquie, au Pakistan et en Iran ;

      -. les réfugiés  somaliens en Ethiopie ;

      -. les réfugiés birmans au Bangladesh, en Malaisie et en Thailande ;

      -. les réfugiés érythréens au Soudan oriental.

Etant donné l’importance que revêt le recours stratégique à la réinstallation des personnes provenant des pays ou régimes désignés pour la mise en œuvre des programmes régionaux, il est nécessaire d’accorder un soutien financier supplémentaire à la  réinstallation des personnes issues de Tanzanie, d’Europe orientale (Biélorussie, République de Moldavie et Ukraine), de la Corne d’Afrique (djibouti, Kenya, et Yémen) et d’Afrique du nord (Libye, Egypte et Tunisie) ou de tout autre pays ou région qui sera ainsi désigné à l’avenir. Afin d’encourager davantage les Etats membres à mener des actes de réinstallation, il est nécessaire d’accorder un soutien financier supplémentaire aux Etats membres qui décident de procéder pour la première fois à la réinstallation : 6000 euros contre 5000 pour les autres. Le Royaume Uni a notifié son souhait de participer à l’adoption et à l’application de la Décision. L’Irlande et le Danemark ne participent pas à la décision et ne sont pas liés par cette décision, ni soumis à son application.

Plusieurs Etats membres (ils sont au nombre de 10), comme la Suède, disposent de programmes nationaux de réinstallation sur la base desquels ils accueillent un certain nombre de réfugiés. D’autres n’ont pas de dispositifs de ce type, mais peuvent accueillir des réfugiés au cas par cas. En 2011, suite au printemps arabe, devant les inerties importantes, la commissaire Cecilia Malmström avait prié tous les Etats membres de s’engager davantage dans l’accueil des réfugiés libyens arrivés notamment en Tunisie. En février la commissaire avait indiqué que 700 000 personnes avaient leur pays  et s’étaient réfugiés dans les pays voisins et sur les 8000 personnes désignées comme les personnes ayant le plus besoin de protection, l’UE n’en a pris que 400, autant que la Norvège seule, par exemple ;En 2010, l’UE avait accueilli 5000 personnes au titre de la réinstallation contre 75 000 aux Etats-Unis, le Canada et la Norvège accueillent un plus grand nombre de réfugiés que l’UE .

Est-ce que la position commune rencontrera le plein soutien du Parlement européen. La référence en la matière reste le rapport de Rui Tavares. Certes des progrès ont été réalisés comme l’augmentation de la dotation, mais les exigences d’efficacité et de réactivités pour les mesures de réinstallation ne sont pas pleinement démontrées, le partenariat avec les ONG est passé sous silence de même que les échanges de bonnes pratiques, la mise en place de mesures de suivi. L’attention portée aux ressources humaines est insuffisante. Mais la lacune la plus importante concerne le service permanent en charge de la réinstallation qui pour le Parlement européen serait la clé de voute d’un service qui fonctionnerait bien. Le parlement européen estime que le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) apparait à ses yeux comme la structure institutionnelle la plus appropriée. Le Parlement européen demande à être plus étroitement associé.

Un rappel :

La réinstallation des réfugiés en Europe : Journée européenne de Sensibilisation aux personnes réinstallées, organisée au Parlement européen le 31 mars 2011

Si, en 2011, on estime à environ 172.000 le nombre de réfugiés en besoin de réinstallation, moins de 80.000 personnes en bénéficient chaque année. En 2010, à peine 73.000 réfugiés ont été transférés vers un autre pays d’accueil. Alors que ce sont traditionnellement les Etats-Unis et le Canada qui ont par le passé absorbés le plus de réfugiés réinstallés, un nombre croissant de personnes sont de plus en plus prises en charge en Europe dans ce même cadre. « Même si l’Europe joue un rôle croissant en la matière au fil des années, sa contribution reste toutefois modeste » affirme Johannes Van Der Klaauw, Responsable de la Coordination de la Réinstallation pour le HCR et présent au Parlement Européen. En effet, en 2010, moins de 5000 personnes ont été réinstallées en Europe. Des pays comme le Canada ont à eux seuls réinstallé davantage de personnes que l’ensemble des 27 Etats de l’Union européenne.

Pourtant, la réinstallation permet de faire preuve de solidarité envers les autres pays qui sont submergés de réfugiés. « Voyez ce qui se passe en Libye et dans les pays avoisinants », poursuit M.Van Der Klaauw. « Depuis que la crise a éclaté en Libye, l’Egypte et la Tunisie ont gardé leurs frontières ouvertes et accueillent des milliers de personnes fuyant la Libye. Plusieurs milliers de réfugiés y sont toujours coincés ont besoin d’être réinstallés. Nous ne pouvons attendre de pays comme la Tunisie ou l’Egypte de tous les prendre en charge. Il est également temps pour l’Europe de jouer son rôle ».

      -. Texte de la position commune du Conseil (FR) http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/12/st06/st06444.fr12.pdf

(EN) http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/12/st06/st06444.en12.pdf

      -. Rapport de Rui Tavares sur la création d’un programme européen commun de réinstallation (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2010-0131&language=FR  (EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+A7-2010-0131+0+DOC+XML+V0//EN