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Protection des données : le Sénat français a engagé le débat sur les propositions de la Commission européenne.

pdf mise en ligne :13 03 2012 ( NEA say… n° 119 )

DROITS FONDAMENTAUX > Protection des données personnelles

Le 6 mars 2012, le Sénat a adopté une proposition de résolution européenne sur le projet de règlement européen concernant la protection des données à caractère personnel. Par ce texte, les sénateurs tiennent à exprimer leurs préoccupations concernant certaines dispositions du projet de réforme. Celles-ci rejoignent, pour partie, les critiques émises par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).(cf.Nea say) et aussi, en partie,  celles du Contrôleur européen des données.

Le 6 mars 2012, le Sénat a adopté une proposition de résolution européenne sur le projet de règlement européen concernant la protection des données à caractère personnel. Par ce texte, les sénateurs tiennent à exprimer leurs préoccupations concernant certaines dispositions du projet de réforme. Celles-ci rejoignent, pour partie, les critiques émises par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).(cf.Nea say) et aussi, en partie,  celles du Contrôleur européen des données.

 

Le projet de réforme présenté par la Commission européenne le 25 janvier 2012 est destiné à moderniser le cadre européen de la protection des données mis en place en 1995 (directive 95/46/CE) et devenu obsolète du fait des évolutions technologiques et de l’émergence de nouveaux usages. Le Sénat souligne les avancées que comporte le projet de réforme, s’agissant notamment de la promotion du droit à l’oubli numérique, de la consécration du principe du consentement exprès à l’utilisation des données personnelles, de l’obligation de portabilité des données personnelles, etc. Le Sénat émet toutefois des réserves. D’une part, il conteste le principe d’harmonisation complète au niveau européen, en ce qu’il priverait les États membres de la possibilité d’adopter des dispositions nationales plus protectrices. D’autre part, il s’oppose à la définition retenue s’agissant du critère de compétence des autorités de contrôle. En vertu de ce critère, l’internaute perdrait la possibilité de soumettre le litige qui l’oppose à une entreprise à son autorité de contrôle nationale (la Cnil dans le cas de la France), dans le cas où l’établissement principal de cette entreprise serait situé dans un autre pays.

 

Le 29 janvier 2012, la Cnil avait également critiqué cette dernière disposition qui porte, selon elle, un risque d’éloignement entre les citoyens européens et leurs autorités nationales.

 

Pour en savoir plus :

 

      -. Dossier législatif   du sénat http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppr11-406.html

 

 

      -. Dossier législatif de l’Assemblée nationale http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/protection_personnes_physiques.asp

 

      - Projet de règlement européen : la défense de la vie privée s’éloigne du citoyen (26 janvier 2012), Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)  http://www.cnil.fr/la-cnil/actualite/article/article/projet-de-reglement-europeen-la-defense-de-la-vie-privee-seloigne-du-citoyen-1

 

      -. Dossier législatif sur la proposition résolution européenne sur le projet de réforme de la directive 95/46/CE sur la protection des données à caractère personnel, Synthèse de la législation de l’Union européenne : protection des données à caractère personnel, Europa  http://europa.eu/legislation_summaries/information_society/data_protection/l14012_fr.htm

 

 

      -. Protection des données : les Européens communiquent des données en ligne, mais restent inquiets pour le respect de leur vie privée – Nouvelle enquête , Europa  http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/11/742&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en