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Sport, code mondial antidopage

pdf mise en ligne :14 03 2012 ( NEA say… n° 119 )

DROITS FONDAMENTAUX > Protection des données personnelles

Le Conseil du 8 mars  a approuvé le texte de la contribution de l'UE à la révision du code mondial antidopage et il a autorisé la présidence à soumettre la contribution de l'UE à l'Agence mondiale antidopage. . Le Code mondial antidopage constitue le cadre de base pourl'harmonisation des politiques, des règles et des règlements en matière de lutte contre le dopage au sein des organisations sportives et au niveau des pouvoirs publics. L'Agence mondiale antidopage a lancé le processus de révision de ce code avec pour objectif d'adopter une version révisée de celui-ci lors de la quatrième Conférence mondiale sur le dopage dans le sport qui se tiendra en novembre 2013 à Johannesburg (Afrique du Sud).

 

Ce code a une incidence sur certains aspects de la législation de l'UE, notamment la protection des données et la libre circulation sans parler de la Charte européenne des droits fondamentaux.

 

La contribution porte essentiellement  sur :

      -.les principes émergents en matière de protection des données personnelles ;

      -.l'utilisation du Système d'administration et de gestion antidopage (ADAMS) ;

      -.groupes cibles de sportifs soumis aux contrôles et localisation des sportifs ;

      -.participation des gouvernements ;

      -.divulgation des informations dans le respect de la législation nationale.

 

L'essentiel de la contribution porte sur la protection des données personnelles : l'UE recommande que les organisations antidopage ne traitent les informations personnelles que dans la mesure où cela s'avère nécessaire et utile prévues en application du code et des standards internationaux et pour autant que ce traitement ne soit pas contraire aux lois en vigueur en matière de protection de la vie privée pour les activités antidopage. En ce qui concerne les groupes cibles de sportifs soumis au contrôle, l'UE rappelle le respect du principe de proportionnalité. Pour ce qui est de la participation des gouvernements et de l'aspect juridiquement contraignant de leurs obligations, l'UE demande une clarification.

 

Contribution de l'UE à la révision du code mondial antidopage http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/12/st06/st06846.fr12.pdf

 

Site de l'AMA http://www.wada-ama.org/fr/