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Régime d'asile européen commun (RAEC) : la course contre la montre est lancée.

pdf mise en ligne :16 03 2012 ( NEA say… n° 119 )

DROITS FONDAMENTAUX > Conditions d'accueil des réfugiés

En effet, le Conseil n'a pas manqué de rappeler les engagements du Conseil européen  de juin 2011 : les négociations sur les différents éléments du Régime d'asile européen commun (RAEC) devraient s'achever en 2012. Le Conseil a examiné, sur la base d'un document élaboré par la présidence, l'état d'avancement des négociations concernant les différentes propositions législatives relatives au régime d'asile européen commun (RAEC). Les ministres ont chargé les instances préparatoires du Conseil de poursuivre les travaux en vue de parvenir à un accord au niveau du Conseil et avec le Parlement européen dans les meilleurs délais. Mais sur ce dossier le Parlement fait de la résistance, cependant les grandes lignes des discussions qui doivent être menées apparaissent plus clairement.

En effet, le Conseil n'a pas manqué de rappeler les engagements du Conseil européen  de juin 2011 : les négociations sur les différents éléments du Régime d'asile européen commun (RAEC) devraient s'achever en 2012. Le Conseil a examiné, sur la base d'un document élaboré par la présidence, l'état d'avancement des négociations concernant les différentes propositions législatives relatives au régime d'asile européen commun (RAEC). Les ministres ont chargé les instances préparatoires du Conseil de poursuivre les travaux en vue de parvenir à un accord au niveau du Conseil et avec le Parlement européen dans les meilleurs délais. Mais sur ce dossier le Parlement fait de la résistance, cependant les grandes lignes des discussions qui doivent être menées apparaissent plus clairement

 

Dans leurs conclusions les ministres affirment leur disponibilité à être solidaires des pays du sud confrontés à des fortes pressions migratoires, mais à la condition qu'ils se conforment aussi et au préalable à leurs obligations et tout particulièrement : une gestion efficace de leurs frontières et la mise en place d'un système d'asile irréprochable. Dans leurs conclusions les ministres ont également établi les principes du futur régime européen commun d'asile réitérant au passage leur refus de suspension des transferts de demandeurs d'asile de pays à pays, lui préférant un mécanisme d'alerte rapide destiné à aider les pays en difficulté face aux trop nombreuses demandes d'asile. Dans leurs conclusions les ministres ont détaillé une sorte de catalogues des droits et devoirs. Au rang des devoirs la  solidarité en matière d'asile et d'immigration grâce à la responsabilité et la confiance mutuelle assumées par  tous.

 

Des progrès sont signalés en ce qui concerne la recherche d'un compromis une liste de motifs de rétention, mais une solution n'est pas encore en vue sur l'accès au marché du travail par les demandeurs d'asile, une revendication fort ancienne. Quatre autres questions ont été examinées : définition des membres de la famille, les conditions matérielles d'accueil, les besoins particuliers pour les personnes vulnérables, l'assistance et la représentation juridique gratuite. Le problème des mineurs non accompagnés reste assez largement ouvert même si des progrès ont été réalisés sur la définition de « parent », les personnes à charge et les voies de recours.

 

La situation sur les différents dossiers est décrite par le Conseil comme suit:

      -.  La directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile, adoptée en novembre 2011 et entrée en vigueur en janvier 2012, prévoit des normes plus efficaces,

plus claires et mieux harmonisées pour identifier les personnes nécessitant une protection

internationale.

 

      -.  Les directives relatives aux procédures d'asile et aux conditions d'accueil: des propositions révisées ont été présentées par la Commission le 1er juin 2011 . Des progrès substantiels ont été enregistrés pour les deux

instruments, notamment en ce qui concerne les directives relatives aux conditions

d'accueil, sur lesquelles des négociations avec le Parlement européen devraient bientôt

commencer. Les principales questions restant ici en suspens concernent les motifs de

rétention et l'accès au marché du travail des demandeurs d'asile.

 

      -. Le règlement Dublin II établit les procédures de détermination de l'État membre

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale. De nouveaux progrès

ont été accomplis concernant presque tous les aspects, notamment en ce qui concerne une

proposition visant à créer un mécanisme d'alerte rapide, de préparation et de gestion des

crises. Ce mécanisme vise à évaluer le fonctionnement pratique des systèmes d'asile

nationaux, tout en aidant les États membres qui en ont besoin et en prévenant les crises

dans le domaine de l'asile. L'objet principal d'un tel mécanisme serait de permettre

l'adoption de mesures de prévention des crises en matière d'asile plutôt que de gérer les

conséquences de ces crises une fois qu'elles se sont produites.

 

      -. Le règlement "Eurodac": les discussions relatives aux modifications des règles applicables à cette base de données dactyloscopiques sont suspendues en attendant une proposition

révisée de la Commission. Les États membres ont demandé des dispositions

supplémentaires qui, moyennant le respect de conditions strictes en matière de protection

des données, permettraient à leurs services répressifs d'accéder à la base de données

centrale Eurodac aux fins de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.

 

Deux autres accords relatifs au RAEC sont intervenus jusqu'à présent. Ils concernent la directive relative aux résidents de longue durée et la création du Bureau européen d'appui en matière d'asile (BEA) qui a commencé ses activités au printemps 2011. De plus, le Conseil a adopté une décision sans débat (point "A") qui fixe des priorités communes de l'UE pour 2013 en ce qui concerne la réinstallation, ainsi que de nouvelles règles concernant le financement par l'UE des activités de réinstallation menées par les États membres. (cf. autre article à ce sujet) .

 

Enfin le Conseil a rappelé que le Conseil européen a confirmé, dans ses

conclusions de juin 2011, que les négociations sur les différents éléments du RAEC devraient

s'achever en 2012 (doc. EUCO 23/11).

 

Pour en savoir plus :

 

      -. Conclusions du Conseil concernant le régime d'asile européen commun http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/12/st07/st07010.fr12.pdf

 

      -. Directive relative aux conditions à remplir par les demandeurs d'asile http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/jha/126305.pdf

 

      -. Refonte des directives pour l'octroi et le retrait de la protection internationale http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/11/st11/st11207.fr11.pdf http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/11/st11/st11214.fr11.pdf

 

      -. Directive relative aux résidents de longue durée http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/jha/121451.pdf

 

      -. Décision de création du Bureau européen d'appui en matière d'asile (BEA) :

-. fiche d'information http://ec.europa.eu/home-affairs/policies/asylum/asylum_easo_en.htm

-. Règlement 439/2010 (FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:132:0011:01:FR:HTML

 (EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:132:0011:01:EN:HTML

 

 

      -.Conclusions du Conseil européen du 23 et 24 juin 2011 (FR) http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/11/st00/st00023.fr11.pdf

(EN) http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/11/st00/st00023.en11.pdf