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Adoption : la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) juge que la France ne discrimine pas les homosexuels.

pdf mise en ligne :18 03 2012 ( NEA say… n° 119 )

COOPERATION JUDICIAIRE CIVILE > Matières matrimoniale et de responsabilité parentale

La Cour européenne des droits de l’homme vient d’estimer (le 15 mars dernier) que le refus par la France d’autoriser l’adoption par Mme Valérie Gas de l’enfant de sa compagne ne constituait pas une discrimination.

La Cour européenne des droits de l’homme vient d’estimer (le 15 mars dernier) que le refus par la France d’autoriser l’adoption par Mme Valérie Gas de l’enfant de sa compagne ne constituait pas une discrimination.

Alexandra conçue par insémination artificielle, ne gardera donc qu’un seul parent, sa mère biologique, bien que MME Gas l’élève également. En France l’adoption simple aboutit à un transfert de l’autorité parentale à l’adoptant, privant le parent biologique de ses droits sauf si l’adoptant et le parent biologique sont mariés. Cette disposition vaut pour les homosexuels comme pour les hétérosexuels et donc il n’y a pas discrimination. En conséquence la CEDH justifie sa position par cette absence de différence de traitement entre les couples. Mais fait-on remarquer par ailleurs la discrimination existe pourtant bel et bien, même si elle est indirecte : les couples hétérosexuels peuvent se marier et exercer ainsi l’autorité parentale conjointe. La discrimination est ailleurs que dans l’adoption. La jurisprudence ne peut tout régler c’est au législateur à prendre ses responsabilités.

   

Articles de Nea say :

      -. Un véritable casse-tête pour la CEDH : l’adoption par un couple de lesbiennes  http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=2064&nea=207&lang=fra&lst=0

  -. Attitude des européens vis-à-vis de l’homosexualité http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=345&nea=25&lang=fra&lst=0

      -. Une étape vient d’être franchi e dans la reconnaissance d’une adoption par un couple homosexuel http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=2022&nea=70&lang=fra&lst=0

Communiqué de presse de la Cour européenne des droits de l’homme http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=open&documentId=904092&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649

Fiche thématique de la CEDH sur l’orientation sexuelle http://www.echr.coe.int/NR/rdonlyres/11AD1BD8-6CCC-489C-9168-EADAB6674625/0/FICHES_Orientation_sexuelle_FR.pdf