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Versement des allocations aux migrants et saisonniers : ce sont les régimes nationaux qui prévalent dit la Cour de Justice de l’Union européenne.

pdf mise en ligne :20 03 2012 ( NEA say… n° 120 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Questions institutionnelles

Le règlement européen sur la couverture sociale des travailleurs migrants n’empêche pas les Etats membres d’octroyer des allocations familiales aux travailleurs détachés ou saisonniers. Toutefois il ne leur impose pas d’obligations en ce sens que les Etats membres gardent la faculté de ne pas verser d’allocations ou d’en réduire le montant, si des allocations analogues sont versées dans un autre Etat membres. (Affaires jointes C-611/10 et C-612/10)

Le règlement européen sur la couverture sociale des travailleurs migrants n’empêche pas les Etats membres d’octroyer des allocations familiales aux travailleurs détachés ou saisonniers. Toutefois il ne leur impose pas d’obligations en ce sens que les Etats membres gardent la faculté de ne pas verser d’allocations ou d’en réduire le montant, si des allocations analogues sont versées dans un autre Etat membres. (Affaires jointes C-611/10 et C-612/10)

 

C’est l’interprétation du Règlement 1408/71/CEE qui est suggérée par l’avocat J. Mazak dans ses conclusions, en réponse aux questions de la Cour fédérale des finances allemande. Cette dernière avait été saisie par deux travailleurs polonais résidant en Pologne, mais ayant travaillé temporairement en Allemagne. Ils avaient demandé à pouvoir bénéficier des allocations familiales pour leur période de travail dans le pays. Leurs demandes avaient été refusées au motif que en vertu du Règlement 1408/71/CEE, c’est le droit polonais qui devait s’appliquer à leur cas et non le droit allemand.. Ce règlement prévoit en effet qu’en matière de sécurité sociale les travailleurs détachés ou saisonniers travaillant dans un autre Etat membre restent soumis à la législation du pays dans lequel ils travaillent habituellement et non à celle de l’Etat membre dans lequel ils travaillent effectivement. En outre la législation allemande prévoit que les allocations familiales ne sont pas versées si des allocations analogues sont versées dans un autre Etat ?

 

Dans ces conditions le tribunal allemand demande à la Cour :

      -.si, lorsque l’Allemagne n’est pas l’Etat membre compétent au titre du règlement précité et que sa législation n’est donc pas applicable, le droit de l’Union empêche l’Allemagne d’octroyer les allocations familiales ;

      -. si, comme dans le cas présent, un Etat membre peut exclure le droit aux allocations familiales ou en réduire le montant lorsque des allocations familiales analogues peuvent être perçues dans un autre Etat membre.

 

En réponse à ces questions, l’Avocat général  précise tout d’abord que le règlement vise à garantir que les intéressés soient soumis au régime de la sécurité sociale d’un seul Etat membre pour éviter le cumul de plusieurs législations nationales et les complications qui en résultent. Le même règlement détermine le droit national applicable, non pas en fonction du système de sécurité sociale le plus favorable aux intéressés, mais en fonction d’une série de facteurs objectifs (lieu d’emploi ou de résidence) ? Il n’harmonise pas la législation au niveau européen, mais institue une coordination qui laisse intacte les différences de fond et de procédures entre les régimes de sécurité sociale nationaux. Ceux-ci peuvent se révéler plus ou moins favorables selon les pays pour les travailleurs qui s’y déplacent. Cependant la jurisprudence de la Cour impose une interprétation du règlement favorable aux travailleurs migrants :le droit de l’Union ne doit pas avoir pour effet de priver un  Etat membre, même s’il n’est pas désigné comme compétent, du droit d’accorder aux travailleurs des prestations sociales prévues dans sa législation nationale. Dans pareil cas l’Etat membre n’a toutefois pas l’obligation d’accorder ce type de prestation et garde la faculté de déterminer les conditions et la durée de leur octroi, ainsi que leur montant

 

      -. Texte du Règlement/1408/71/CEE (FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31971R1408:fr:HTML

 (EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31971R1408:en:HTML

      -. Texte des conclusions de l’Avocat général (FR) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d512109dac7c0b483da4f5df9f4e942aa4.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4Oa34Se0?text=&docid=119517&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=795636

 (EN) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d512109dac7c0b483da4f5df9f4e942aa4.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4Oa34Se0?text=&docid=119517&pageIndex=0&doclang=EN&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=795636

 

      -. Texte de la demande de décision  préjudicielle (FR) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d512109dac7c0b483da4f5df9f4e942aa4.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4Oa34Se0?text=&docid=119517&pageIndex=0&doclang=EN&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=795636