Une information citoyenne au service d'une identité européenne
Réactions, commentaires et débats avec des invités

Glossaire interactif des termes de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice
Observatoire législatif de l’Espace européen de liberté, de sécurité et de justice
Veille juridique et documentaire axée sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Actualités des grands projets de l'Union européenne
Dossiers documentaires thématiques
Actualités sur le rôle de l'Union européenne dans le monde
Une information citoyenne au service d'une identité européenne

Le Conseil constitutionnel français devra examiner la loi sur l'immigration

pdf mise en ligne :19 07 2006 ( NEA say… n° 17 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Système d'information Schengen

Députés et sénateurs français ont saisi, le 5 juillet, le Conseil constitutionnel sur l’ensemble de la loi sur l’immigration et l’intégration, définitivement adoptée par le Parlement le 30 juin.

Dans ce recours, les sénateurs et députés de l’opposition (PS, Verts et Communistes) appellent les juges "à faire prévaloir, loin des passions électorales, les libertés et droits fondamentaux", en demeurant fidèles à leur "jurisprudence protectrice des droits fondamentaux". Les parlementaires insistent en particulier sur cinq articles de la loi, dont celui supprimant le dispositif de régularisation de plein droit après dix années de séjour et ceux durcissant les conditions du regroupement familial, ce qui manifestement complique les conditions de la bonne intégration, deuxième volet de la loi. Selon eux, ces dispositions "auront pour effet de fragiliser surtout les étrangers ayant manifesté leur volonté d'intégration par la durée de leur ancrage en France ou par la contribution à la création des richesses de notre pays", et aboutiront "inévitablement à jeter ces gens dans la clandestinité forcée. Une telle situation les place dans une situation de dégradation intolérable pour notre civilisation".

L’allongement de douze à dix-huit mois du délai requis pour faire une demande de regroupement familial porte "une atteinte manifestement disproportionnée au droit à mener une vie familiale normale". Les auteurs du recours jugent tout aussi excessive la menace sur le conjoint d’un étranger de se voir retirer ou non renouveler son titre de séjour, en cas de rupture de la vie commune pendant ses trois premières années de séjour: "obliger au maintien d’un lien de couple contre la volonté des gens est une atteinte à la liberté individuelle et au droit à la vie privée".

Les parlementaires s’alarment également de l’abandon du principe de collégialité de la justice qu’entraîne la loi, pour tout un pan du contentieux administratif touchant aux libertés et droits fondamentaux. L’administration pourra assortir sa décision de refus ou de retrait d’un titre de séjour d’une mesure d’éloignement, c’est-à-dire "l’obligation de quitter le territoire", mesure contre laquelle l’étranger pourra déposer un recours devant un tribunal administratif, mais selon la procédure du juge unique, "qui méconnaît le principe de l’indépendance des juridictions administratives et le droit à un procès équitable (…) La collégialité constitue un élément de nature à garantir l’indépendance des juridictions et des magistrats qui y siègent". Et les parlementaires de citer Montesquieu: "le magistrat unique (…) ne peut avoir lieu que dans un gouvernement despotique".

Quelles sont les chances de succès du recours? Au regard de la jurisprudence, elles sont faibles, mais cette jurisprudence est relativement ancienne, et l’évolution au plan international est rapide; désormais, les migrations relèvent de la politique européenne, laissant ainsi une chance: les traditions hexagonales ne sont pas une certitude en toute circonstance et on n’est pas assuré de gagner à tous les coups.

Le Conseil constitutionnel a posé en principe, dans sa grande décision de 1993 sur la loi relative à la maîtrise de l’immigration, qu'"aucun principe, non plus qu’aucune règle de valeur constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits à caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national". Les conditions de leur entrée et de leur séjour peuvent donc "être restreintes par des mesures de police administrative", et le législateur peut "prendre dans ce sens des mesures spécifiques". Ce faisant, il doit certes respecter "les libertés et droits fondamentaux de valeur constitutionnelle (…) comme la liberté du mariage (…), la liberté de mener une vie familiale normale". Dans ses décisions antérieures, le Conseil constitutionnel n’a censuré que peu de dispositions et sur des points secondaires. Or, dans le cas présent, le recours vise essentiellement l’exercice de droits fondamentaux et moins l’immigration que l’intégration, deuxième volet de la loi, assez régulièrement oublié même s’il figure dans son libellé. Une chance subsiste donc de voir la loi être amendée et, dans tous les cas, l’avis rendu méritera un examen attentif.


D'après "La loi sur l'immigration devant le Conseil constitutionnel", par Laetitia VAN EECKHOUT, LE MONDE, 8 juillet 2006.

► Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration
Dossier législatif de l'Assemblée Nationale
Dossier législatif du Sénat