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Peut-on en finir avec la mondialisation déloyale ? ACTA : la Commission européenne s'engage dans sa défense, le Parlement européen renonce à aller devant la Cour européenne de Justice.  

pdf mise en ligne :02 04 2012 ( NEA say… n° 120 )

DROITS FONDAMENTAUX > Lutte contre le piratage et la contrefaçon

Face aux critiques qui se font de plus en plus vives, le négociateur européen du traité Acta, (La Commission européenne) assure que le texte anti-contrefaçon  n'était ni flou, ni liberticide. Ce dossier pourrait recevoir une inflexion importante en rejoignant celui qui vient d'être ouvert, celui  du « BUY EUROPEAN ACT » : la concurrence déloyale pénalise les industriels : de liberticide ACTA pourrait  se muer en défenseur des emplois et ennemi  des délocalisations.

Face aux critiques qui se font de plus en plus vives, le négociateur européen du traité Acta, (La Commission européenne) assure que le texte anti-contrefaçon  n'était ni flou, ni liberticide. Ce dossier pourrait recevoir une inflexion importante en rejoignant celui qui vient d’être ouvert, celui  du « BUY EUROPEAN ACT » : la concurrence déloyale pénalise les industriels : de liberticide ACTA pourrait  se muer en défenseur des emplois et en ennemi  des délocalisations.

 

Depuis deux ans, les défenseurs des libertés sur Internet n'ont de cesse de dénoncer le manque de précision du traité en cours d’adoption et ses mesures allant à l'encontre des libertés fondamentales. Ce combat rappelle l'opposition en France à la loi Hadopi. (CF. Nea say)

Les Européens n'ont pas de raison de s'inquiéter: Acta ne vise qu'à unifier les législations des États. Le traité leur laissera même des marges de manœuvre pour, par exemple, introduire une licence globale s'ils le souhaitent. Certains avancent même que peut-être qu'il n'y a pas eu de débat parce qu'Acta ne change rien pour le citoyen français ou pour le citoyen européen, certains pays, comme la Suède, le Japon et le Canada, ont toutefois dû modifier leur législation afin de la faire concorder avec le traité, font valoir les défenseurs de ACTA.

 

L'Acta comporte pourtant des zones d'ombre : à commencer par la notion de téléchargement à une «échelle commerciale», seul susceptible d'être réprimé pénalement, Karel de Gucht l’a répété lors du dernier atelier mené sous l’égide du Parlement européen. Le seuil dépendra des législations de chaque État. Mais le négociateur européen n'a toujours pas précisé si les poursuites seront engagées en fonction du nombre de téléchargements ou de la réalisation de profits. La Commission européenne conteste aussi l'idée selon laquelle les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) hériteront du rôle de «policiers du Web». Selon le traité Acta, les autorités d'un pays signataire pourront en effet ordonner à un FAI ou à un hébergeur de divulguer «rapidement» aux ayants droit l'identité d'un internaute qui aurait téléchargé des œuvres soumises aux droits d'auteur. Cette collaboration interviendra seulement après un «effort de concertation», a insisté le négociateur. Rappelons que la Cour de Justice, dans un autre contexte, mais néanmoins voisin, a interdit tout filtrage des données circulant sur le Web (cf. Nea say). C’est un absolu : la Commission tient enfin à rassurer les opposants concernant la protection de la vie privée et de la liberté d'expression, il faut respecter les lois des pays et les libertés fondamentales. Un engagement renouvelé par la Commission.

 

L'opération de communication de la Commission européenne concernant Acta intervient tardivement, nous l’avons déjà souligné, d’où inévitablement son lot de malentendus qui a généré pour une bonne partie les 2,5 millions de signatures d’une pétition lancée au cours de l’hiver. Si non pour faire taire ces critiques, du moins pour apaiser le climat, la Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), qui doit statuer définitivement sur la légalité du texte. Mais un second rebondissement est intervenu le 27 mars, la commission Commerce international du Parlement européen (INTA)  a décidé de ne pas attendre cette décision de justice et, plus même, de ne pas saisir la Cour de justice comme en avait l’intention le rapporteur David Martin (S&D). Les parlementaires souhaitent continuer les discussions sur Acta, afin de maintenir la pression politique sur le négociateur.

 

La commission du commerce international a désavoué son rapporteur et a rejeté par 21 voix contre, 5 voix pour et 2 abstentions la proposition du rapporteur recommandant que le Parlement soumette dans une saisine séparée de celle de la Commission (et donc des question différentes ou complémentaires) pour vérifier la compatibilité de ACTA avec les droits fondamentaux de l’UE. Pour des raisons différentes, voire opposées, les groupes PPE, S&D, VERTS/ALE, GUE/NGL et ECR a rejeté la saisine, le Groupe ADLE, isolé, votant pour. Pour le S&D l’allemand Bernd Lange a expliqué que son groupe préfère un rejet immédiat  d’un texte qui ne peut soutenir sous sa forme actuelle plutôt qu’un report de la décision en soutenant une saisine de la Cour de Justice. Ainsi selon M. Lange Acta pourrait être rejeté avant l’été alors que la décision de la Cour serait nécessairement plus longue. Pour la GUE/NGL, l’allemand Helmut Scholz prétend qu’une demande d’avis juridique n’aurait eu plus de sens que s’il était intervenu à un stade antérieur et que le travail exploratoire ne peut pas intervenir : à ses yeux les travaux du Parlement ne peuvent pas être interrompus dans l’attente . Les Verts/ALE se sont abstenues bien que partageant le point de vue du Groupe GUE/NGL : politiquement nous sommes contre la saisine de la Cour, car nous pensons que l’accord doit être rejeté sans retard, a tenu à précisé l’Allemand Jan Philipp Albrecht. Au nom du Groupe ADLE, Niccolo Rinaldi s’est déclaré déçu du rejet d’une saisine qui bien qu’elle n’aurait pas donné une réponse politique aurait permis au Parlement européen d’avoir une clarification juridique sur les préoccupations relatives à la compatibilité de l’accord avec les droits fondamentaux ? Pour le PPE l’allemand Daniel Caspary a expliqué qu’il n’était pas utile de saisir la Cour qui l’est déjà par la Commission européenne et qu’ainsi le Parlement aura plus de flexibilité pour ses débats politiques.

 

Les travaux vont donc se poursuivre au sein du Parlement européen : David Martin présentera son rapport et son projet de recommandation les 25/26 avril, le vote en commission interviendra les 29 et 30 mai et un vote en plénière entre le 12 et 14 juin .

 

La Commission européenne a pris position avant de se séparer pour les vacances de Pâques , le 4 avril, en faveur de l’adoption rapide de l’accord commercial anti-contrefaçon , contre la volonté apparente (qu’il reste à confirmer par un vote)  du Parlement européen qui projette de rejeter cet accord par un vote en plénière d’ici l’été. Le commissaire européen au commerce, Karel De Gucht  demande (cf. infra le communiqué de presse) au Parlement européen de respecter la Cour européenne de justice (CEJ) et d'attendre qu'elle rende son avis avant de définir sa position sur l'ACAC. M. De Gucht a tenu ces propos après que le Collège des commissaires a décidé (le 4 avril)de saisir formellement la CEJ pour lui demander son avis sur la conformité de l'ACAC avec les traités européens. En réalité l’annonce de la saisine est beaucoup plus ancienne (cf.Nea say). Le commissaire a souhaité s'exprimer en réponse aux intentions des socialistes et des verts au Parlement européen d'« enterrer » l'ACAC avant l'été, bien avant que la Cour européenne de justice n'ait eu l'occasion de rendre son verdict. « Je pense qu'il est de la responsabilité de la Commission européenne de fournir à nos représentants parlementaires démocratiquement élus et à la population dans son ensemble les informations les plus détaillées et précises possible », a-t-il expliqué. « La plupart des critiques contre l'ACAC émanent de personnes eu Europe qui se concentrent sur l'éventuel problème qu'il représenterait dans le domaine des droits fondamentaux. Par conséquent, un renvoi permettra à la plus haute Cour d'Europe de déterminer de manière indépendante si cet accord est légal ou non », a-t-il martelé. Est-il  compatible ou non avec les droits fondamentaux de l'UE, tels que la liberté d'expression et d'information, la protection des informations personnelles et les droits de propriété intellectuelle. La tentation est grande de mettre en avant les délais que prendrait la Cour de Justice pour rendre son avis.Les secteurs qui militent pour une protection renforcée des droits d'auteur ont quant à eux été clairs : ils comptent bien utiliser le temps mis à leur disposition pour expliquer « ce qui se trouve et ce qui ne se trouve pas » dans ce traité. Le Bureau du Parlement prendra la décision d'organiser ou non un vote. Bien que la position des socialistes et des verts soit claire, le groupe libéral ADLE et le Parti populaire européen de centre-droit (PPE) doivent encore donner leur avis. Mais personne ne doit perdre de vue que conformément au projet de traité ACAC, l'accord pourra entrer en vigueur une fois qu'il aura été ratifié par six Etats signataires. Aucun Etat membre de l’Union européenne ne l'a fait jusqu'à présent. Nombreux sont ceux qui pensent qu'un vote négatif au Parlement mettrait un terme à l'ACAC.

 

Doit-on dire pour autant que la Commission a choisi le camp des entreprises ? C’est une approche assez réductrice. A l’évidence le débat reste centré sur le respect des droits fondamentaux et non sur l’opportunité d’avoir un traité centré sur la lutte contre les contrefaçons. Répondre à cette question est peut-être la meilleure façon de départager les antagonismes. En effet fait-on remarquer par ailleurs (cf. rapport Yvon Jacob et Serge Guillon à l’Assemblée nationale française)les produits importés ne respectent pas les normes, la concurrence perd de son sens puisque la bataille ne se fait pas à armes égales. Ainsi il a été imposé aux industriels de la chimie, par exemple de nouvelles contrainte, enregistrement, évaluation, interdiction de nouvelles substance qui engendrent des surcoûts pour les fabricants comme le prescrit la directive européenne Reach et les contrôles à l’entrée sont très insuffisants et une incitation à fabriquer ailleurs que dans l’Union européenne. Dans les faits les produits non-conformes entrent facilement. Le marquage CE, censé signifié que le produit respecte les normes européennes est déficient étant purement déclaratif et sans textes de vérification.

 

      -. Rapport « en finir avec la mondialisation déloyale » (170 pages et 18 recommandations par Yvon Jacob et Serge Guillon) http://www.economie.gouv.fr/files/rapport%20en%20finir%20avec%20la%20mondialisation%20deloyale.pdf

 

      - . Dossier Acta de Nea say http://www.eu-logos.org/eu-logos-nea-recherche.php?q=acta&Submit=%3E

 

-. Communiqué de presse annonçant la saisine de la Cour de Justice http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/12/354&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en