Une information citoyenne au service d'une identité européenne
Réactions, commentaires et débats avec des invités

Glossaire interactif des termes de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice
Observatoire législatif de l’Espace européen de liberté, de sécurité et de justice
Veille juridique et documentaire axée sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Actualités des grands projets de l'Union européenne
Dossiers documentaires thématiques
Actualités sur le rôle de l'Union européenne dans le monde
Une information citoyenne au service d'une identité européenne

Avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme: trop de confusion en France entre asile et immigration

pdf mise en ligne :19 07 2006 ( NEA say… n° 17 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Système d'information Schengen

C’est un avis sévère que vient de rendre la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), chargée de donner sa position aux autorités en matière de droits de l’homme, sur les conditions d’exercice du droit d’asile en France.
Si, dans le cadre de la politique de contrôle des flux migratoires, les autorités publiques prennent des mesures de plus en plus en rigoureuses, la CNCDH entend rappeler les risques qu’il y a à entretenir la confusion entre asile et immigration. "L’implication du ministère de l’intérieur dans des domaines relevant davantage de l’examen de la demande d’asile que de ses compétences en matière d’accès et de séjour ne contribue pas à lever cette ambiguïté (…) la prévalence de considérations sécuritaires sur l’exigence de protection des réfugiés porte préjudice à l’exercice du droit d’asile, en provoquant un climat de suspicion généralisée à l’encontre des demandeurs d’asile".

Sans nier le caractère infondé de certaines demandes d’asile, la CNCDH constate cependant qu’un nombre croissant de demandeurs d’asile ne bénéficie pas d’un examen équitable de leur demande de protection. Raccourcissement du délai de dépôt d’un mois à 21 jours, nécessité d’attester d’une domiciliation, exigence d’un dossier rédigé en français, placement de plus en plus fréquent des intéressés en procédure prioritaire: toutes ces nouvelles dispositions législatives et réglementaires prises ces dernières années rendent, pour les demandeurs d’asile "de plus en plus aléatoire l’accès au séjour provisoire et à la procédure d’examen de leur demande".

La CNCDH revient plus particulièrement sur la notion "pays sûrs" qui vient d’être consacrée dans le projet de loi sur l'immigration et l'intégration voté le 30 juin. Elle demande le retrait pur et simple de cette notion qui "contrevient aux dispositions de la Convention de Genève en matière de non discrimination d’asile selon le pays d’origine (...) En tout état de cause et au nom de l’égalité des droits, les demandeurs d’asile relevant de ces dispositions devraient voir leur demande examinée en procédure normale et bénéficier d’un recours suspensif". La CNCDH rejoint les critiques formulées par les services de la Commission européenne (notamment son service juridique) et par bien des commissaires lors de l'examen de la proposition de la Commission, dont l’examen a été reporté. Notons que si la France demeure un pays d’accueil des réfugiés important, leur nombre a considérablement décru au cours de ces dernières années.


► Commission nationale consultative des droits de l'homme
- Avis sur les conditions d'exercice du droit d'asile en France (1 sur 3), adopté le 29 juin 2006.
- Avis sur les conditions d'exercice du droit d'asile en France "La procédure d’examen de la demande d’asile par l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) et la CRR (Commission des recours des réfugiés)" (2 sur 3), adopté le 29 juin 2006.
- Avis sur les conditions d'exercice du droit d'asile en France "Les mineurs isolés demandeurs d’asile" (3 sur 3), adopté le 29 juin 2006.