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Port de la burqa un an après : environ 300 femmes verbalisées un an après l'interdiction de la burqa, 60 en 2012.

pdf mise en ligne :12 04 2012 ( NEA say… n° 120 )

DROITS FONDAMENTAUX > Liberté de pensée, de conscience et de religion

La loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, entrée en vigueur le 11 avril 2011, punit l'infraction d'une amende pouvant aller jusqu'à 150 ? et/ou d'un stage de citoyenneté. La règle, pour les policiers chargés de faire respecter la loi, est d'intervenir avec « discernement ». Les femmes portant la burqa sont très peu inquiétées par la justice

La loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, entrée en vigueur le 11 avril 2011, punit l'infraction d'une amende pouvant aller jusqu'à 150 ? et/ou d'un stage de citoyenneté. La règle, pour les policiers chargés de faire respecter la loi, est d'intervenir avec « discernement ». Les femmes portant la burqa sont très peu inquiétées par la justice

Comment les forces de l'ordre sont-elles intervenues ? En un an, 354 femmes ont été contrôlées par la police et environ 300 ont été verbalisées, selon le ministère de l'intérieur. Un nombre à mettre en rapport avec celui de 2 000 femmes portant le niqab en France, estimation faite avant la loi par un groupe de parlementaires. « La grande majorité des interpellations se sont déroulées dans le calme » , observe Patrice Ribeiro, du syndicat Synergie Officiers. La règle est en effet d'opérer avec pédagogie et « discernement ». « Nous ne débarquons pas sur le marché de Trappes pour imposer à toutes les femmes de se dévoiler, ce qui pourrait entraîner des réactions contre-productives, explique le policier. De même, nous n'allons pas verbaliser une femme des Émirats qui descend de sa limousine dans les quartiers chics. » . Il y a un an, avec ses collègues, il redoutait des incidents http://www.profencampagne.com/article-interdiction-du-voile-integral-policiers-et-enseignants-redoutent-des-incidents-71455557.html

Pour ce fonctionnaire, un simple rappel à l'ordre suffit la plupart du temps. Certains agents de la police aux frontières de Roissy appréhendaient un peu la mise en oeuvre du texte. « Finalement, nous n'avons eu affaire que trois ou quatre fois grand maximum à des Françaises refusant de se découvrir, explique Cédric Castes, délégué local du syndicat policier Unité SGP Police. La grande majorité se soumet aux contraintes. Après, personne ne peut assurer qu'elles ne remettent pas le voile un peu plus loin »?

Quelles ont été les sanctions prononcées par la justice ? Selon le ministère de la justice, 312 procédures ont été « orientées par les parquets » dans des affaires de port du voile intégral. Dix ont été classées sans suite, et 302 ont fait l'objet d'une « réponse pénale ». La plupart des magistrats se sont contentés de simples « rappels à la loi » .

Une association hostile à la nouvelle législation, « Touche pas à ma Constitution », s'emploie toutefois à rendre la loi « inefficace et inutile » lorsque des amendes sont prononcées. Sur son site, l'organisation a ainsi levé un fonds de solidarité pour permettre aux femmes de régler leurs pénalités. Elle aurait déjà payé 57 amendes. Selon le porte-parole de ce collectif, Rachid Nekkaz, les femmes appréhendées ne seraient pas, comme on l'entend souvent, « sous la contrainte d'un mari » . L'association, qui présentait également le 11 avril son bilan, affirme que 67 % d'entre elles seraient « divorcées ou célibataires ».

Le texte a-t-il entraîné une diminution du nombre de femmes intégralement voilées ? Les interpellations ont tendance à décroître dans le temps. Depuis janvier, seules 60 verbalisations ont eu lieu. Le porte-parole du ministère de l'Intérieur ne s'est toutefois pas avancé sur l'impact du texte sur le nombre de femmes portant le niqab. En janvier dernier, le ministre de l'intérieur Claude Guéant avait assuré devant les députés : « Le nombre de femmes intégralement voilées a diminué de moitié » depuis l'application de la loi.

Au vue de l'expérience et au souvenir de l'intense polémique,  pourrait-on en conclure qu'il y a eu beaucoup de bruit pour  rien ? Mais personne ne pourra démontrer que le bruit fait a été inutile…

      -. Dossier Burqa de Nea say http://www.eu-logos.org/eu-logos-nea-recherche.php?q=burqa&Submit=%3E

      -. Synergie Officiers :site du syndicat du corps de commandement de la police nationale http://www.synergie-officiers.com/