Une information citoyenne au service d'une identité européenne
Réactions, commentaires et débats avec des invités

Glossaire interactif des termes de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice
Observatoire législatif de l’Espace européen de liberté, de sécurité et de justice
Veille juridique et documentaire axée sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Actualités des grands projets de l'Union européenne
Dossiers documentaires thématiques
Actualités sur le rôle de l'Union européenne dans le monde
Une information citoyenne au service d'une identité européenne

Les nouvelles du Conseil de l'Europe

pdf mise en ligne :19 07 2006 ( NEA say… n° 17 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Elargissement

Déclarations du Secrétaire général

A l’ouverture de l’Université d’été pour la Démocratie (Strasbourg 10-14 juillet)
Onze Instituts de sciences politiques ont tenu un séminaire à Strasbourg du 10 au 14 juillet. A l’ouverture du séminaire, Terry Davis, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, a déclaré "La démocratie est beaucoup plus qu’un code électoral, c’est un code de conduite de la vie en société. (…) le défi le plus grand pour la démocratie aujourd’hui est de parvenir à motiver les citoyens à participer à la vie politique".
Le Secrétaire général a rappelé aussi que l’exclusion ethnique, économique ou d’après le genre, est une menace pour la démocratie. Il a indiqué à cet égard que la Finlande, premier pays d’Europe à l’avoir introduit, avait célébré voici un mois le centième anniversaire de l’attribution du droit de vote aux femmes .Or actuellement, il n’y a que 20% de femmes tant dans les Parlements nationaux que les gouvernements.

Lors de la réunion annuelle tripartite (Conseil de l’Europe, OSCE, Nations Unies) à Genève
A cette occasion, M. Terry Davis a insisté sur le rôle spécifique du Conseil de l’Europe dans le maintien de la paix. Alors que l’ONU est surtout impliquée dans les opérations traditionnelles de maintien de la paix et de reconstruction post-conflit, le Conseil de l’Europe met l’accent sur la prévention à long terme des conflits, ces deux tâches étant complémentaires.

Assemblée parlementaire

Abolition de la peine de mort
Dans la résolution 1760 (2006) du 28 juin 2006, l’Assemblée parlementaire a invité la Fédération de Russie, à montrer, malgré l’impopularité d’une telle mesure, la même détermination que nombre d’Etats membres du Conseil à abolir la peine de mort. 36 sur 46 Etats membres ont à cette date ratifié le protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l'homme qui abolit la peine de mort en toute circonstance.
Par ailleurs, si d’ici fin 2006, le dialogue entre le Conseil de l’Europe, le Japon et les États-Unis concernant l’abolition de la peine de mort ne progresse pas, les autorités du Conseil pourraient envisager de suspendre le statut d’observateur de ces deux Etats.

Activités des services de renseignement
En soutenant largement le rapport de M. Dick Marty (Suisse, ADLE), l’Assemblée, lors de sa dernière session le mardi 27 juin, a demandé qu’une réglementation claire régisse les activités des services de renseignement étrangers qui opèrent en Europe. Elle a par ailleurs exigé que "des clauses de protection des droits de l’homme" figurent dans les accords conclus avec les États-Unis au sujet de l’utilisation de bases militaires. Le sénateur suisse a prôné certes la création d’un "nouvel ordre juridique" pour faire face aux menaces terroristes, mais sur la base des valeurs démocratiques en usage en Europe.
Pour sa part, le vice-président de la Commission européenne M. Franco Frattini s’est félicité de la coopération intereuropéenne exemplaire mise en œuvre sur cette question.
Toujours à propos de cette affaire, le Secrétaire Général du Conseil ne pouvait se prévaloir de l’arrestation de Sanchez Ramirez alias Carlos par la France comme d’un précédent qui justifierait les opérations de restitutions de la CIA. "Aucune analogie n’est possible", a-t-il dit, "car Carlos n’a pas disparu dans un goulag des Caraïbes, mais a bien été traduit devant une Cour et bénéficié d’un avocat. C’est là toute la différence".

Détenus à Guantanamo
M. René van der Linden, président de l’Assemblée parlementaire, s’est félicité de l’arrêt rendu le 29 juin par la Cour suprême des Etats Unis qualifiant d’illégaux les tribunaux militaires crées par l’administration Bush ainsi que la détention sur cette île. "L’injustice faite à ces personnes ne peut que compromettre la lutte contre le terrorisme" a-t-il ajouté.

Achever la dimension méridionale de l’Europe
Prenant la parole lors d’une conférence internationale réunissant des chefs d’Etat des Balkans à Dubrovnik le 10 juillet, M.Van der Linden, les a exhortés à mener des réformes avec plus de fermeté; "soyez sans concession en matière de criminalité et de corruption", a-t-il insisté en soulignant l’importance géostratégique et géopolitique essentielle de cette région pour la stabilité de l’Europe.

Conférence des procureurs généraux d’Europe

La 7ème session des procureurs généraux d’Europe s’est tenue les 5 et 6 juillet à Moscou. A l’ouverture de cette réunion, Mme Maud de Boer-Buquicchio, Secrétaire générale adjointe du Conseil, a déclaré: "Les procureurs généraux jouent un rôle majeur dans la protection du système démocratique en contribuant pour leur part à ce que les lois ne soient pas seulement appliquées avec efficacité mais aussi de manière loyale envers tous". Et d’ajouter: "Les procureurs généraux ont pour mission de promouvoir la justice et non pas de défendre le pouvoir".
De création récente, le Conseil consultatif des Procureurs européens (CCPE) devrait entre autres jouer un rôle majeur dans la mise en œuvre de la recommandation (2000) 19 sur le rôle du ministère public dans le système de justice pénale.

Comité des Ministres

Lors de sa 975ème session, le 5 juillet, le Comité des ministres a insisté à nouveau sur la nécessité de réouverture des procédures judiciaires en Italie. Cette réouverture (affaire Dorigo, etc.) est considérée comme le meilleur moyen  pour effacer les conséquences des violations du droit à un procès équitable.
Le Comité a invité les autorités italiennes à mener à bien leurs efforts pour assurer, soit par le développement de la jurisprudence soit par une réforme législative, l’effacement des conséquences des procédures judiciaires déclarées contraires à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Commissaire aux droits de l’homme

La justice des mineurs
Lors de la 7ème session des procureurs généraux d’Europe, M. Thomas Hammarberg a insisté pour que la justice des mineurs soit appliquée sous l’angle des droits de l’homme et non dans un esprit de vengeance. Il s’est inquiété de la tendance à abaisser l’âge de la responsabilité pénale et a souhaité que soient mis en œuvre des dispositions alternatives à la prison. Il a encore cité la procédure de conciliation instaurée en Slovénie afin d’éviter le procès.

Politique européenne de l’immigration
Devant la sous-commission des droits de l’homme du Parlement européen, M. Hammarberg a insisté sur les droits en matière de procédure, d’éducation et de santé des migrants, qu’il a préféré qualifier d’irréguliers plutôt que d’illégaux. "Il devrait être de la responsabilité des gouvernements de l’ UE de résoudre les problèmes posés par ce genre d’immigration", a-t-il ajouté.

Sommet mondial des chefs religieux
A l’occasion de ce sommet qui s’est déroulé à Kazan (Russie) le 5 juillet, le Commissaire aux droits de l’homme a souligné le rôle que les chefs religieux peuvent jouer dans l’enseignement de la tolérance, du respect et de la connaissance de l’autre. C’est pourquoi il les a invités à être en première ligne pour lutter contre l’extrémisme, le fanatisme et l’exclusion.

Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI)

L’ECRI s’est réunie le 5 juillet à Zagreb (Croatie) pour examiner le 3ème rapport sur la Croatie. La Commission a observé que des progrès ont été réalisé ces derniers temps, notamment la ratification du protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l'homme contre la discrimination, ainsi que l’adoption d’un programme national en faveur des Roms.
Toutefois, les autorités ont été invitées à régler les problèmes d’acquisition de la  nationalité que rencontrent les personnes d’origine non croate, et à veiller d’une manière générale à la situation des groupes minoritaires de l’ex-Yougoslavie.