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Charte européenne des droits fondamentaux : la Commission satisfaite ! La Charte est désormais une réalité.

pdf mise en ligne :17 04 2012 ( NEA say… n° 121 )

CITOYENNETE EUROPEENNE > Questions institutionnelles

En publiant son deuxième rapport annuel le 16 avril dernier, la Commission européenne a tenu à exprimer sa satisfaction. Sans doute y a-t-il une vision teintée d'optimisme, mais dans le même temps il faut bien admettre que c'est un exercice de longue haleine qui a commencé bien avant l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne et ce n'est que dans la durée que la Charte va acquérir sa plénitude. Les débuts sont, il faut le reconnaître, encourageants et sont évidents les progrès réalisés en peu de temps qu'il s'agisse de sa connaissance par l'opinion publique , même si elle est encore limitée ou qu'il s'agisse de son usage, indiscutable. Nous sommes entrés dans une nouvelle étape : aider les citoyens à exercer leurs droits dans la pratique.

En publiant son deuxième rapport annuel le 16 avril dernier, la Commission européenne a tenu à exprimer sa satisfaction. Sans doute y a-t-il une vision teintée d'optimisme, mais dans le même temps il faut bien admettre que c'est un exercice de longue haleine qui a commencé bien avant l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne et ce n'est que dans la durée que la Charte va acquérir sa plénitude. Les débuts sont, il faut le reconnaître, encourageants et sont évidents les progrès réalisés en peu de temps qu'il s'agisse de sa connaissance par l'opinion publique , même si elle est encore limitée ou qu'il s'agisse de son usage, indiscutable. Nous sommes entrés dans une nouvelle étape : aider les citoyens à exercer leurs droits dans la pratique.

 

Le deuxième rapport annuel de la Commission européenne sur la Charte constate que les préoccupations liées aux droits fondamentaux sont de plus en plus intégrées dans l'élaboration de la politique de l'Union. Par exemple, grâce à l'action de la Commission visant à tenir compte des aspects liés à la vie privée dans une nouvelle législation européenne, les voyageurs auront le droit de ne pas se soumettre aux scanners de sécurité dans les aéroports de l'UE (cf. Nea say) et de subir d'autres types de contrôles. La Cour de justice de l'Union européenne fait référence de manière croissante à la Charte, notamment dans ses décisions marquantes relatives à la discrimination fondée sur le sexe et à la vie privée sur Internet.

 

Le rôle premier de la Charte consiste à garantir le respect des droits fondamentaux par les institutions de l'UE lors de l'élaboration des nouvelles législations européennes. Les préoccupations liées aux droits fondamentaux font à présent partie intégrante de l'élaboration des nouvelles législations de l'UE. Cette préoccupation est ancienne et la Commission n'a pas attendu que la Charte devienne formellement contraignante.

 

La Commission garantit non seulement que ses propositions sont compatibles avec la Charte, mais elle veille aussi à ce que celle-ci soit respectée lorsque les États membres appliquent le droit de l'UE. En 2011, la Commission a exprimé ses préoccupations au sujet de l'indépendance de l'autorité hongroise de protection des données et des mesures relatives à l'âge du départ à la retraite des juges, des procureurs et des notaires (cf. Nea say). La Commission a engagé des procédures d'infraction afin d'obtenir que la Hongrie réponde à toutes ses préoccupations juridiques .

 

Simultanément, la Charte apporte une contribution croissante à la formulation des décisions rendues par les tribunaux. En 2011, le nombre d'arrêts citant les droits fondamentaux inscrits dans la Charte a augmenté de 50 % au niveau tant de l'UE que des États membres. L'un de ces arrêts marquants de la Cour de justice de l'UE a souligné le droit des demandeurs d'asile d'être protégés des traitements inhumains ou dégradants en précisant la législation de l'UE qui permet de déterminer le pays responsable du traitement d'une demande d'asile (cf. Nea say). Cette décision a effectivement exclu les transferts de demandeurs d'asile vers des pays où les conditions d'accueil compromettraient leurs droits fondamentaux. En mars 2011, la Cour a dit pour droit dans l'affaire Test-Achats qu'une différence entre les primes octroyées aux hommes et aux femmes constitue une discrimination fondée sur le sexe (cf ; Nea say) et, en novembre 2011, qu'enjoindre à un fournisseur d'accès Internet de mettre en place un système de filtrage afin d'empêcher une atteinte aux droits d'auteur reviendrait à violer les droits des consommateurs à recevoir et à transmettre des informations (affaire Scarlet contre SABAM, cf. Nea say)).

 

Les citoyens sont de plus en plus conscients de l'existence de la Charte de l'UE (64 % de l'ensemble des Européens, contre 48 % en 2007), selon un nouveau sondage Eurobaromètre Flash (EB 340) sur la Charte, également publié aujourd'hui. 45 % des lettres adressées par les citoyens à la Commission sur les droits fondamentaux concernaient des situations auxquelles la Charte pourrait s'appliquer. Néanmoins, la connaissance précise des cas auxquels la Charte s'applique demeure limitée. 65 % des Européens déclarent souhaiter obtenir davantage d'informations sur les voies de recours en cas de violation des droits protégés par la Charte.

Les citoyens de l'UE continuent à méconnaître sa finalité et les situations qui en relèvent ou pas, ainsi que le rôle de l'Union. Plus de la moitié des lettres adressées à la Commission (55 %) en 2011 concernaient des thèmes ne relevant pas de la compétence de l'Union. Il existe une impression répandue dans le public selon laquelle la Charte confère à la Commission un droit général d'intervenir lorsqu'elle soupçonne une infraction aux droits fondamentaux dans l'UE. Ce n'est pas le cas. La Charte s'applique aux États membres lorsqu'ils appliquent le droit de l'UE. Chaque pays de l'UE protège les droits au moyen de sa propre constitution et de ses tribunaux. La Charte ne saurait les remplacer. Dans ces cas, si un citoyen pense que ses droits ont été enfreints, il lui faut, en première instance, saisir une juridiction nationale ou solliciter l'aide d'un médiateur national.

 

Rappel : l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009 a rendu contraignante la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En octobre 2010, la Commission a adopté une stratégie pour la mise en œuvre effective des droits fondamentaux par l'Union européenne. Elle a élaboré une «Check-list Droits fondamentaux» visant à renforcer l'évaluation de l'incidence de ses propositions législatives sur les droits fondamentaux. La Commission fournit des informations pratiques sur la manière d'appliquer les droits des individus au moyen du Portail européen e-Justice.

 

Pour en savoir plus :

 

      -. Stratégie européenne pour la mise en œuvre de la Charte européenne des droits fondamentaux (FR) http://ec.europa.eu/justice/news/intro/doc/com_2010_573_fr.pdf

 (EN) http://ec.europa.eu/justice/news/intro/doc/com_2010_573_en.pdf

 

      -. Texte du rapport (FR) (EN) http://ec.europa.eu/justice/fundamental-rights/files/2011-report-fundamental-rights_en.pdf

 

      -. Portail de la Commission européenne sur les droits fondamentaux http://ec.europa.eu/justice/fundamental-rights

 

      -. Texte de la Charte européenne des droits fondamentaux (FR) http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf

(EN) http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_en.pdf

 

       -. Portail européen e-justice https://e-justice.europa.eu/home.do?action=home

 

      -. Rapport Eurobaromètre Flash sur la Charte des Droits fondamentaux:

http://ec.europa.eu/public_opinion/index_fr.htm

 

      -. Discours du 16 avril de Mme Reding devant le Centre for European Studies : « the binding EU Charter of Fundamental Rights : Key trends two years later " http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=SPEECH/12/266&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en