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pdf mise en ligne :19 07 2006 ( NEA say… n° 17 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Elargissement

DROITS FONDAMENTAUX Droit à la liberté et à la sûreté
► L'Assemblée parlementaire de l'OSCE a adopté, lors de la session tenue à Bruxelles du 3 au 7 juillet, une résolution sur le renforcement du contrôle parlementaire effectif des services de sécurité et de renseignement, qui "invite" le gouvernement des États-Unis "à réexaminer sa position quant à l’utilité de cette forme de détention [secrète] et à la contribution que cela apporte à la lutte commune contre les agissements des terroristes".
► Mme Anne-marie Lizin, représentante spéciale de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE sur Guantanamo, a remis un rapport le 30 juin 2006, suite à sa visite du centre de détention effectuée en mars 2006, dans lequel elle recommande notamment la création d'une commission internationale de juristes chargée de définir le traitement qui doit être réservé aux "prisonniers des nouveaux conflits".
► Le Sénat américain a organisé, à partir du 11 juillet dernier, des auditions d'experts sur les conséquences de l'arrêt de la Cour suprême Hamdan v/ Rumsfeld du 29 juin 2006, jugeant que les détenus de Guantanamo relèvent de la protection de la Convention de Genève et invalidant les tribunaux militaires institués pour leur jugement. La commission des affaires judiciaires et la commission des forces armées ont entendu différents spécialistes pour parvenir à fixer le cadre juridique permettant le jugement des détenus à la lumière de l'arrêt de la Cour suprême.

DROITS FONDAMENTAUXSociété de l'information
► La Commission a lancé, le 3 juillet dernier, une consultation publique destinée à recueillir le point de vue des industriel et des citoyens sur l'usage de la technologie RFID (identification par radiofréquence). La consultation est ouverte jusqu'au 17 septembre 2006. L'utilisation des étiquettes d'identification par radiofréquence représente un enjeu économique que l'Europe doit aborder selon une approche commune, et dans des conditions permettant de garantir la protection des droits fondamentaux et de la vie privée (lire également "Le défi de nouvelles technologies toujours plus intrusives", NEA say… n°11). Une première phase du débat public s'est déroulée entre mars et juin 2006. La Commission fera rapport de l'ensemble des travaux dans une communication annoncée pour la fin de l'année.
Communication de M. Philippe Lemoine, commissaire à la Commission nationale française de l'informatique et des libertés, relative à la radio-identification. (pdf)

DROITS FONDAMENTAUXDroit à la santé
► La Fédération européenne des Associations Travaillant avec les Sans-Abri (FEANTSA) a choisi comme thème de travail pour l'année 2006 "Le Droit à la Santé est un Droit Humain : garantir l'accès à la santé des personnes sans-abri". La FEANTSA constitue un dossier sur ce thème à partir des informations transmises par ses membres, et organisera une conférence à Wroclaw (Pologne) le 13 octobre 2006. Un rapport international sera publié avant la fin de l'année.

DROITS FONDAMENTAUXProtection des données personnelles
► Le "G29", groupe consultatif composé de représentants des autorités nationales de protection des données dont la formation auprès de la Commission européenne est prévue par l'article 29 de la directive 95/46/CE, a rendu, le 14 juin dernier, un avis négatif sur le projet de loi du Département américain de la santé relatif aux maladies transmissibles, qui vise à imposer aux compagnies aériennes, maritimes et ferroviaires, la collecte et le transfert aux États-Unis de données passagers supplémentaires, non incluse dans l'accord PNR. Dans le cadre de la lutte contre la grippe aviaire, ce projet de loi impose une obligation générale de collecte et de conservation en Europe durant 60 jours de données relatives aux passagers concernant les possibilités de les contacter en urgence (adresses personnelles, famille, etc.). Le G29 considère que ce projet n'est pas compatible avec la directive européenne de 1995, en l'absence notamment du consentement explicite de la personne concernée.
Communiqué de la Commission nationale française de l'informatique et des libertés

NON-DISCRIMINATION - Enquête
► La Haute autorité française de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a publié, le 5 juillet dernier, les résultats de deux enquêtes, premiers "tests de discrimination", menés dans trois régions françaises, d'une part pour identifier les discriminations dans l'accès au logement, et d'autre part pour révéler le traitement des curriculum vitae dans les grandes entreprises. Les tests ont montré des différences de traitement basées sur l'origine ethnique importantes dans l'accès au logement. Elles apparaissent également dans l'accès à l'emploi, mais dans des proportions insuffisantes pour conclure à une discrimination.
Résultats des tests