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Prisons : rapport 2012 du Contrôleur général français des lieux de privation de liberté.

pdf mise en ligne :02 05 2012 ( NEA say… n° 121 )

DROITS FONDAMENTAUX > Droit à la liberté et à la sûreté

Après le rapport et la résolution du Parlement européen sur les prisons (cf.Nea say), la lecture de ce rapport, concernant un Etat membre qui est loin d'être exemplaire, est utile. Le rapport d'activité pour l'année 2011 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), vient d'être publié. Il  traite quatre thématiques : le travail et les droits sociaux des détenus, l'utilisation de logiciels informatiques et les fouilles corporelles pratiquées par l'administration pénitentiaire. Rappelons que la situation dans les prisons fait l'objet d'un suivi attentif et de nombreux rapports de la part du Conseil de l'Europe, sans parler des nombreux arrêts concernant les prison de la part de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

Après le rapport et la résolution du Parlement européen sur les prisons (cf.Nea say), la lecture de ce rapport, concernant un Etat membre qui est loin d'être exemplaire, est utile.

Le rapport d'activité pour l'année 2011 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), vient d'être publié. Il  traite quatre thématiques : le travail et les droits sociaux des détenus, l'utilisation de logiciels informatiques et les fouilles corporelles pratiquées par l'administration pénitentiaire. Rappelons que la situation dans les prisons fait l'objet d'un suivi attentif et de nombreux rapports de la part du Conseil de l'Europe, sans parler des nombreux arrêts concernant les prison de la part de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

 

S'agissant de la rémunération versée aux détenus effectuant un travail en prison, le CGLPL appelle au respect du "seuil minimum de rémunération", tel que défini par l'article D.432-1 du code de procédure pénale. Il constate que l'accès des détenus à certains de leurs droits sociaux (prise en charge d'une affection de longue durée, prise en compte du travail en prison pour les droits à la retraite, etc.) reste difficile. Il recommande une meilleure coordination des services  des services de l'Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre de la justice et de la santé, ainsi qu'une meilleure information des détenus.

 

Par ailleurs, le logiciel de gestion informatisée des détenus (GIDE), qui recense les décisions concernant les détenus (exécution des sentences pénales et décisions de justice, modalités de la détention, etc.), contient des données à caractère personnel (date de naissance, éléments biométriques, etc.). Le CGLPL appelle à un encadrement strict des habilitations d'accès à ce logiciel, conformément au décret du 6 juillet 2011 (accès réservé aux seuls greffes, personnels des pénitentiaires d'insertion et de probation "SPIP" et personnels de direction et d'encadrement). Concernant la pratique des fouilles corporelles, il recommande l'application sans délai de la circulaire du 14 avril 2011 qui prévoit la mise en place, par les chefs d'établissement pénitentiaire, d'un "registre des fouilles" recensant l'ensemble des décisions de fouiller un détenu.

 

Enfin, le CGLPL s'interroge sur les incidences de l'utilisation du terme "dangerosité" depuis son introduction dans le code pénal et le code de procédure pénal par la loi relative à la prévention de la récidive qui, déjà condamné définitivement pour une infraction, en commet une nouvelle dans les conditions fixées par la loi. L'état de récidive légale suppose une condamnation pénale définitive (1er terme de la récidive), une infraction commise ultérieurement (2ème terme).On en dénombre plusieurs, parmi lesquelles la multiplication en prison des instruments d'évaluation des personnes et l'effacement de la distinction traditionnelle entre maisons d'arrêt et établissements pour peines.

 

Rappel concernant l'expérience du Conseil de l'Europe en matière de prisons

www.coe.int/prison .Portail du Conseil de l'Europe

Le Conseil de l'Europe a une expérience unique dirigée à promouvoir des prisons plus humaines et socialement plus efficaces. A cet effet, il a adopté plusieurs instruments juridiques, notamment les Règles pénitentiaires européennes (commentaires aux RPE) et des recommandations concernant l'éducation en prison, le personnel pénitentiaire, les soins de santé en prison et le surpeuplement carcéral. Ces instruments juridiques ont été consolidés en 2007 dans une seule édition, la « Compendium des conventions, recommandations et résolutions relatives aux questions pénitentiaires ». Ces instruments ont été élaborés tantôt par le Conseil de coopération pénologique, qui est un organe consultatif auprès du Comité européen pour les problèmes criminels, tantôt par des comités d'experts ad hoc.

En outre, le Conseil de l'Europe organise régulièrement des conférences de directeurs d'administration pénitentiaire. Il publie des statistiques pénales annuelles sur la population carcérale et sur les mesures et sanctions appliquées dans la communauté .

 

Prochaines réunions : 

* 11-13 juin 2012: Réunion du Groupe de travail du PC-CP

* 1-3 octobre 2012: Réunion du Groupe de travail du PC-CP

* Conférence des Directeurs d'administration pénitentiaire (CDAP) - " Détenus étrangers ": 22-24 novembre 2012

* 6-8 mars 2013: 3e REUNION PLENIERE DU PC-CP

 Recommandation CM/Rec(2012)5 sur le Code européen de déontologie pour le personnel pénitentiaire adoptée par le Comité des Ministres le 12 avril 2012

       -.2e réunion plénière du Conseil de coopération pénologique (PC-CP), Strasbourg, 28-30 mars 2012

 

      -. 1ère réunion plénière du Conseil de coopération pénologique (PC-CP), Strasbourg, 8-10 novembre 2011

 

      -. 16e Conférence des Directeurs d'administration pénitentiaire avec la participation des Directeurs des services de probation sur le thème «Travaillons ensemble pour promouvoir la réinsertion sociale des détenus»

Strasbourg, 13-14 octobre 2011

 

 

      -. Dossier de presse du Contrôleur général des lieux de privation des libertés http://www.cglpl.fr/wp-content/uploads/2012/02/RA-2011_dossier-presse2.pdf

 

      -. Texte intégral du rapport http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/124000176/0000.pdf

 

      -. Site de l'Observatoire international des prisons http://www.oip.org/

 

      -. Site du Contrôleur général des lieux de privation des libertés http://www.cglpl.fr/en/

 http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/prisons-nouvel-etat-lieux-critique.html?xtor=EPR-56

 

      -. Les décisions cadre de l'Union européenne http://www.coe.int/t/dghl/standardsetting/prisons/Framework_decisions_fr.asp