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Les termes d'un nouvel accord de transfert de données personnelles avec les États-Unis

pdf mise en ligne :29 07 2006 ( NEA say… n° 18 )

ASILE > Système d'information Schengen

C’est au cœur de l’été qu’est donné le coup d’envoi des négociations avec les États-Unis pour le renouvellement de l’accord annulé par la Cour de justice européenne portant sur le transfert des données des passagers aériens (PNR). La première semaine de septembre, le Parlement européen examinera les recommandations à l’intention du Conseil proposées dans le rapport de Sophie in’t Veld. Un Parlement européen déjà très vigilant et critique. Son pouvoir de codécision est l'un des enjeux des négociations.
La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen (LIBE) vient d’approuver à la quasi unanimité et sans débat le projet de recommandation au Conseil "sur la conclusion d’un accord avec les États-Unis d’Amérique sur l’utilisation de données PNR afin de prévenir et de combattre le terrorisme et la criminalité transnationale, y compris la criminalité organisée" (lire également "La Cour de justice annule les décisions concernant le transfert de données des passagers aériens vers les États-Unis", NEA say… n°14). Le Parlement européen examinera le rapport de Sophie in’t Veld lors de sa session plénière du 4 au 7 septembre prochains.

C’est un Parlement certainement vigilant et sur ses gardes qui procèdera à cet examen: il trouve qu’après l’affaire Swift, la détention et le transport illégaux de prisonniers en Europe par la CIA, la barque est décidément bien chargée. Pense-t-on faire preuve d’habileté, en colorant fortement le dossier par la relation si spécifique entre alliés transatlantiques, argument devant lequel beaucoup trop d’Etats membres finissent par s’incliner au nom d’intérêts prétendument supérieurs? A cet égard, la présidence finlandaise a donné un mauvais signal en confiant à son ministre des affaires étrangères le leadership du dossier, ce que la ministre finlandaise de la justice a bien dû reconnaître devant la commission LIBE.

Certes, il est incontestablement préférable d’obtenir, dans des délais très brefs, un accord européen plutôt que 25 accords bilatéraux, chacun en convient. Mais cette exigence ne doit pas, tel un pavillon de complaisance, couvrir n’importe quelle marchandise. "Tout accord européen doit constituer un accord international véritable et pas uniquement ‘une enveloppe’ contenant des engagements unilatéraux, non contraignants comme dans le cas de l’accord qui vient d’être annulé", nous dit Sophie in’t Veld. Des engagements administratifs dont on peut se demander s’ils sont opposables puisqu'ils n'auraient pas la valeur légale prescrite par l’article 8 de la Convention européenne des droit de l'homme, relatif à la protection de la vie privée. Doit-on s’arrêter à la question juridique de son application provisoire dans l’hypothèse où il ne serait pas ratifié par les 25 Etats membres de l’Union européenne? Nous nous retrouverions alors dans le cas de figure bien connu de l’accord UE/États-Unis en matière d’extradition et de coopération judiciaire pénale.

Assurer le même niveau de protection que l’accord qui vient d’être annulé, un tel objectif est-il recevable? "Cela ne tient pas la route" réplique Sophie in’t Veld, "dès lors que les deux parties admettent que cet accord peut être amélioré". Pour autant, il ne faut pas tomber dans le piège tendu par les américains. Au début, fait-on remarquer, il était question de lutter contre le terrorisme, puis de lutter contre la criminalité transnationale et récemment de contrôler la grippe aviaire… faut-il s’attendre à des contrôles généraux? Une telle situation ne serait pas compatible avec la nécessité de déroger seulement dans des cas exceptionnels, strictement définis et réglementés, comme il ressort de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Qu’en est-il du nombre des données et de la durée de rétention? Est-il utile de continuer à collecter (en théorie) autant et à stocker pendant des années des milliards de données qui ne seront même pas utilisées! Les données ne devraient-elles pas être filtrées à la source (technique "push") et non par les autorités auxquelles elles sont destinées? Est-il normal qu'en cas de recours judiciaire pour abus les passagers européens ne disposent pas des mêmes droits que les passagers américains? En toute hypothèse, il est raisonnable que le nouvel accord couvre exclusivement la période prévue par l’accord PNR annulé par la Cour (jusqu'en novembre 2007).

Enfin, avant de transformer en critère mondial, s’imposant à tous, l’approche que l’administration américaine tente d’imposer, il serait indispensable d’engager des discussions en profondeur avec des instances internationales incontestables, comme celle de l’aviation civile et commerciale internationale (OACI), ainsi qu’un débat démocratique au sein des parlements nationaux.

Pour Sophie in’t Veld la conclusion s’impose d’elle-même: "des dispositions qui engendrent un changement aussi déterminant dans les relations entre les citoyens et les pouvoirs publics et qui touchent des centaines de millions de personnes chaque année réclament plus qu’un «remède rapide» analogue à celui que les Etats membres et la Commission proposent, même après l’arrêt de la Cour de justice".

Vigilance de la part du Parlement européen mais aussi méfiance, lorsqu'il demande à la présidence du Conseil de l’informer des négociations et d'"associer les représentants de la commission compétente en tant qu’observateurs au dialogue avec l’administration des États-Unis". Vigilance également à l’égard du Conseil: pour un accord PNR à moyen et long terme, le Parlement demande la mise en œuvre la clause "passerelle" qui autorise le Conseil, statuant à l’unanimité, à décider d’appliquer la règle de la majorité qualifiée avec codécision du Parlement. Pour préparer cette révision de fond de l’accord, les députés proposent d’instaurer cette année encore un dialogue entre parlementaires de l’UE, des États-Unis, du Canada et de l’Australie.


► "Conception européenne de la protection des données personnelles: quelle résistance?", NEA say… n°16.

► Parlement européen, Projet de recommandation à l'intention du Conseil sur la conclusion d'un accord avec les États-Unis d'Amérique sur l'utilisation de données PNR afin de prévenir et de combattre le terrorisme et la criminalité transnationale, y compris la criminalité organisée, Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, Rapporteur: Sophia in 't Veld, 4 juillet 2006. (pdf)
European Parliament, Draft recommendation to the Council on an agreement with the United States of America on the use of passenger name records (PNR) data to prevent and combat terrorism and transnational crime, including organised crime, Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, Rapporteur: Sophia in 't Veld, 4 juillet 2006. (pdf)