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ACTA ( Anti-Counterfeiting Trade Agreement) devant la commission des libertés civiles, de la Justice et des affaires intérieures du Parlement européen (LIBE). Toujours le même insuccès.

pdf mise en ligne :22 05 2012 ( NEA say… n° 122 )

DROITS FONDAMENTAUX > Protection des données personnelles

L’ accord multilatéral de lutte contre la contrefaçon sera soumis au vote de la commission Libe lors de  sa prochain séance du 31 mai. Il fera encore, objet de l’attention du Parlement au cours de la réunion plénière de Juillet.  Le Parlement européen  semble avoir décidé de ne pas vouloir attendre – comme la Commission européenne  le lui avait  demandé – l’opinion de la Cour de justice. Le sujet est extrêmement controversé.

L’ accord multilatéral de lutte contre la contrefaçon sera soumis au vote de la commission Libe lors de  sa prochain séance du 31 mai. Il fera encore, objet de l’attention du Parlement au cours de la réunion plénière de Juillet.  Le Parlement européen  semble avoir décidé de ne pas vouloir attendre – comme la Commission européenne  le lui avait  demandé – l’opinion de la Cour de justice. Le sujet est extrêmement controversé.

 

Lors de la réunion du 8 mai de LIBE, il semble se confirmer que  pour beaucoup  ACTA soit  effectivement proche de sa fin étant pour beaucoup, y compris le rapporteur – Dimitris Droutsas (S&D) -,  considéré comme « prématuré » comme instrument d’ajustement des droits fondamentaux des individus, plus précisément de la vie privée et de la protection des données personnelles.

 

« Le moment est difficile, mais dans un certain sens, c’est excitant » a déclaré le rapporteur. Il a également précisé que l’importance de ACTA – pour améliorer la compétitivité de l’UE – n’est pas remise en question. Les artistes et les concepteurs devraient se sentir libres d’exprimer leur voix et devraient être récompensés pour leur valeur, sans être contraints de subir les mécanismes  bureaucratiques qui, inévitablement, ne font que compliquer le système des droits de propriété intellectuelle. Nous avons besoin de trouver un équilibre dans la régulation de ces secteurs, besoin d’un bon équilibre entre la protection des droits de propriété intellectuelle et le respect des autres droits et des libertés fondamentales.

 

Pour obtenir ce résultat, on ne peut pas se passer d’une analyse approfondie de toutes les composants pour empêcher que l’accord anti-contrefaçon se transforme en l’équivalent d’un « feu vert » aux interventions nationales, potentiellement préjudiciables aux libertés citées; interventions qui – fort de l’ambiguïté du texte législatif – créeraient de dangereux précédents.

C’est pour ces raisons que les critiques ont été vives et certaines, en particulier en provenance des libéraux, qui n’ont pas caché leur ferme opposition à ACTA et ils ont déclaré ouvertement que, à l’occasion de la séance plénière de Juillet, leur  vote sera contre.

 

Beaucoup des membres de LIBE ont, donc, parlé avec beaucoup de conviction contre Acta se sont étonnés de n’avoir pas trouvé de référence à l’opinion opposé à Acta, exprimée sur le sujet le Contrôleur européen des données (EDPS-CEPD), Peter Hustinx. Avis dont l’importance a été souligné en particulier par Mme. Keller.

 

M. Brons a, de son côté, estimé qu’il était important de souligner qu'une éventuelle approbation de ACTA mènerait à des nombreuses et - pour la plupart - accusations disproportionnées contre des mineurs pour des infractions minimes et conduirait les petites entreprises dans une situation compliqué, car il est impossible de ne pas violer dans une faible mesureans une mesure minimale - le droit d’auteur.

Un autre aspect de considérable importance, de sorte qu'il ne peut pas être négligé – comme à rappelé le même M. Brons – est que ACTA ne se limite pas seulement aux règles de la propriété intellectuelle, il affecte également les règles générales relatives à certains médicaments génériques. Laisser survivre les accords est équivalent à embarrasser les pays avec moins de garanties, souvent les plus pauvres ; ou, du moins, cela semble être la croyance de la plupart des membres de la Commission LIBE.

 

 

Même au sein de la Commission Directory, les doutes sur la compatibilité de ACTA avec les droits fondamentaux, semblent se développer (cf. la déclaration de Neelie Kroes),  bien que, dans les faits, elle continue à soutenir le projet, comme  l’a confirmé la position prise par Pedro Velasco  représentant de la Commission lors de la réunion du 8 mai. M. Velasco a, en fait, rappelé que l’ACTA respecte les accords TRIPS (agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights) qui sont compatibles avec les droits fondamentaux; ce chiffre devrait être, en soi, une garantie suffisante, dit Velasco ajoutant, par ailleurs, un appel – pas du tout voilé - à la Suède, indiqué par lui comme étant le seul pays qui effectivement aura des changements à apporter afin de s’adapter à l’accord anti-contrefaçon.

 

Cela a été la réponse de la Commission  aux perplexités du Parlement, l’efficacité de cette réponse est encore à vérifier. Pour l’instant le Parlement reste dans l’attente de l’avis des Commissions pertinentes (Développement ; Industrie, recherche et énergie ; Affaires juridiques ; Libertés civiles, justice et affaires intérieures) mais tout porte à croire que le chemin de ACTA deviendra de jour en jour, d'avis en avis, de plus en plus ardu.

 

Pour le rapporteur, trop de flou  dans la protection de droits fondamentaux, pourtant déjà condamné par la cour de justice (affaire Sabam-Scarlet et Netlog), les citoyens ne doivent pas voir leurs capacités inhibées lorsqu’ils veulent communiquer, créer, protester etc., il faut moderniser le droit de propriété, mais Acta lance le débat de façon précoce et déséquilibrée. Le discours a été bien reçu par les militants de l’anti-acta comme la « Quadrature du net » et Philippe Aigrain : « Le projet de rapport de M. Droutsas rappelle que l’UE a un rôle à jouer pour protéger et promouvoir les droits de l’homme en son sein comme au niveau international, et montre que l’Acta est incompatible manifestement avec cet objectif. Le document souligne également, à juste titre, la nécessité d’ouvrir un grand débat sur l’avenir du droit d’auteur, afin de dépasser une fois pour toutes le dangereux antagonisme entre le régime actuel et les nouvelles pratiques culturelles se développant sur Internet, comme le partage de la culture ».

 

Le chemin est encore long : le problème de la contrefaçon des biens est grave, il faut protéger le droit d’auteur, mais donnons d’abord  nos propres normes au niveau européen. Ce message est de plus en plus entendu. Les anti-acta misent donc sur la révision de la directive sur la propriété intellectuelle pour fixer un cadre européen qui protégerait à la fois la neutralité du Net et la rémunération des créateurs. C’est un dossier qui est dans les mains du commissaire européen Michel Barnier qui doit lancer une consultation prochainement. Encore un long chemin à parcourir en toutes hypothèses.

 

Ludovica Ciriello (Università degli Studi di Napoli Federico II)

 

      -. Dossier ACTA de Nea say http://www.eu-logos.org/eu-logos-nea-recherche.php?q=acta&Submit=%3E

 

      -. Commentaires du rapport Droutsas par la « Quadrature du Net » http://www.laquadrature.net/fr/le-rapporteur-en-charge-des-droits-fondamentaux-juge-lacta-contraire-aux-valeurs-democratiques