Une information citoyenne au service d'une identité européenne
Réactions, commentaires et débats avec des invités

Glossaire interactif des termes de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice
Observatoire législatif de l’Espace européen de liberté, de sécurité et de justice
Veille juridique et documentaire axée sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Actualités des grands projets de l'Union européenne
Dossiers documentaires thématiques
Actualités sur le rôle de l'Union européenne dans le monde
Une information citoyenne au service d'une identité européenne

ROMS : la Commission européenne dresse un état des lieux de l’intégration des Roms et invite les Etats membres à mettre en œuvre les programmes nationaux. Dans un rapport l’Agence européenne des droits fondamentaux (FRA) dénonce « l’antitsiganisme » ambiant. La discrimination persiste : l’Europe peut mieux faire.

pdf mise en ligne :25 05 2012 ( NEA say… n° 122 )

NON-DISCRIMINATION > Protection des minorités

Deux ans après la polémique sur l’expulsion de Roms par la France, la Commission européenne s’est penché sur les engagements pris par les gouvernements  au Conseil européen de juin 2011 pour améliorer la situation de ces populations. Elle attend, notamment de la part de la France, des engagements plus précis. Le quotidien des Roms s’est détérioré et Viviane Reding, commissaire européenne à la justice, en est bien consciente: ce ne sont pas les stratégies nationales que vingt-six gouvernements de l’Union européenne sur vingt-sept (Malte n’ayant pas de populations roms) lui ont envoyées qui vont, du jour au lendemain, sortir les Roms de l’exclusion. Les roms ont disparu depuis un an de la une des journaux européens ce qui ne veut pas dire que les problèmes ont été réglés entre temps c’est ce que le porte-parole de la Commission a fait remarquer en salle de presse provoquant une réaction irritée de la part des journalistes, mais les faits sont ainsi. Les financements sont là mais ils sont loin d’être utilisés alors que la Banque mondiale a fait remarquer qu’il y aurait moyen de faire progresser la production de un demi milliard d’euros par an si la politique de l’emploi apportait ses fruits. Il y a encore trop peu de bons projets et les intéressés doivent faire la promotion des possibilités existantes a indiqué Livia Jaroka, la députée européenne d’origine rom et rapporteur sur le programme Rom. Le suivi sera assuré a garanti la Commission européenne, elle ne baissera pas les bras, c’est sa crédibilité sur le plan international qui est en jeu.

Deux ans après la polémique sur l’expulsion de Roms par la France, la Commission européenne s’est penché sur les engagements pris par les gouvernements  au Conseil européen de juin 2011 pour améliorer la situation de ces populations. Elle attend, notamment de la part de la France, des engagements plus précis. Le quotidien des Roms s’est détérioré et Viviane Reding, commissaire européenne à la justice, en est bien consciente: ce ne sont pas les stratégies nationales que vingt-six gouvernements de l’Union européenne sur vingt-sept (Malte n’ayant pas de populations roms) lui ont envoyées qui vont, du jour au lendemain, sortir les Roms de l’exclusion. Les roms ont disparu depuis un an de la une des journaux européens ce qui ne veut pas dire que les problèmes ont été réglés entre temps c’est ce que le porte-parole de la Commission a fait remarquer en salle de presse provoquant une réaction irritée de la part des journalistes, mais les faits sont ainsi. Les financements sont là mais ils sont loin d’être utilisés alors que la Banque mondiale a fait remarquer qu’il y aurait moyen de faire progresser la production de un demi milliard d’euros par an si la politique de l’emploi apportait ses fruits. Il y a encore trop peu de bons projets et les intéressés doivent faire la promotion des possibilités existantes a indiqué Livia Jaroka, la députée européenne d’origine rom et rapporteur sur le programme Rom. Le suivi sera assuré a garanti la Commission européenne, elle ne baissera pas les bras, c’est sa crédibilité sur le plan international qui est en jeu.

 

Mais les Etats membres dans leur ensemble ont joué le jeu a reconnu Viviane Reding en acceptant, pour la première fois, de soumettre leur politique à l’évaluation de la Commission. Cela concerne la plus forte minorité européenne (de 10 à 12 millions de personnes), l’enjeu est important : c’est l’image et la crédibilité de l’Union européenne qui sont jugées. Sont concernés :l’éducation, l’emploi, le logement et l’accès aux soins de santé. Tous n’ont pas répondu à tous les quatre points, la santé et l’éducation sont souvent oubliées. Résultat : l’espérance de vie y est inférieure de 10 ans. Les services de la Commission n’ont pas mené des enquêtes sur le terrain mais ont traité avec les ministères nationaux. Ils comptent répéter l’exercice tous les ans, espérant, à terme, des avancées concrètes. Douze pays ont mis en place des actions concrètes Le premier bilan, dressé le 23 juin depuis Strasbourg à l’occasion de la plénière du Parlement européen, montre que les Roms manquent de tout : travail, instruction, couverture sociale, mais aussi électricité, eau courante, sanitaires. Des chiffres éloquents sur leurs conditions de vie ont été publiés (cf. infra : pour en savoir plus)..

 

Seuls douze pays, dont les plus pauvres comme la Roumanie, la Grèce, la Bulgarie ou le Portugal, ont clairement indiqué comment ils allaient financer des actions pour remédier au sort des Roms. Pour aider ses élèves roms, la Slovénie a fait appel à des assistants et des médiateurs roms et cherche à intégrer le plus tôt possible les enfants dans les processus d’éducation. L’Espagne met en place des programmes contre le décrochage scolaire précoce et l’absentéisme. L’Autriche encourage l’accès au marché du travail des jeunes, via un accompagnement individuel et des formations au niveau local. La Hongrie ambitionne de former 2000 femmes à certains métiers dans les services sociaux, avec l’aide du Fonds social européen. L’Irlande a mis en place une série de services de santé destinés aux gens du voyage. La Slovaquie, qui compte près de 10 % de Roms, a détaillé sa politique sur 79 pages. Viviane Reding s’est efforcé de mettre en valeur les éléments encourageants sans dissimuler les grosses difficultés. Les propositions de la France très attendues, depuis les polémiques de l’été 2010, ont été considérées comme imprécises : comme l’Irlande, Chypre, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Autriche, la Finlande et le Royaume-Uni, la France ne donne aucun chiffre sur sa politique. Plusieurs municipalités françaises ont aménagé des « villes d’insertion » afin de répondre, notamment, aux besoins des Roms installés dans des campements illégaux. La France, en revanche, ne s’engage pas sur l’accès des Roms au logement, notamment social.

 

L’Agence européenne des droits fondamentaux dénonce « l’anti-tsiganisme » : « Les discriminations et l’anti-tsiganisme persistent  », a dénoncé Morten Kjærum, directeur de l’ Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui a publié également mercredi son propre rapport sur les conditions de vie des Roms. Ceux-ci « ne sont pas suffisamment conscients des droits qui leur sont garantis par la législation de l’UE », regrette l’enquête menée par des entretiens dans les onze pays d’Europe (Bulgarie, République tchèque, France, Grèce, Hongrie, Italie, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie et Espagne) « où vit l’écrasante majorité des citoyens roms ». CF. infra « pour en savoir plus » le rapport fait par l’Agence avec les Nations Unies, le PNUD, et la Banque mondiale, cf. également  le communiqué de presse. Dans ces pays, « la situation des Roms dans les domaines de l’emploi, de l’éducation, du logement et de la santé est en moyenne moins bonne que celle des non-Roms vivant à proximité », résume le rapport. Moins d’un tiers occupe un emploi salarié et seuls 15 % ont terminé un enseignement secondaire supérieur, contre plus de 70 % pour les non-Roms. Le logement de 45 % des Roms interrogés est dépourvu de cuisine, toilettes ou salle de bains privatives, ou d’électricité.

 

Le rapport poursuit :

 

Les Roms, qui constituent la plus grande minorité d’Europe, sont très souvent victimes de racisme, de discriminations et d’exclusion sociale. De nombreux enfants roms sont encore dans la rue au lieu d’aller à l’école. Les Roms se voient souvent refuser une réelle possibilité d'accéder au marché du travail. Les femmes roms sont toujours victimes de violence et d'exploitation.

 

Un rapport publié aujourd'hui par l'Agence des droits fondamentaux sur la situation des Roms dans onze États membres (voir: http://fra.europa.eu) montre que, parmi les Roms interrogés, un sur trois est au chômage, 20 % ne bénéficient d'aucune couverture pour les soins de santé et 90 % vivent sous le seuil de pauvreté. Ils sont nombreux à être confrontés aux préjugés, à l’intolérance, à la discrimination et à l’exclusion sociale dans leur vie quotidienne. Ils sont marginalisés et vivent pour la plupart, sur le plan socioéconomique, dans une extrême pauvreté.

 

Les gouvernements y perdent en recettes et en productivité en se privant de talent potentiel. En ces temps de crise, une meilleure intégration économique et sociale de tous les citoyens de l'UE est donc impérative – mais si l'on veut obtenir des résultats, une action concertée est nécessaire à tous les niveaux pour répondre aux multiples causes de l'exclusion. Les recherches effectuées par la Banque mondiale semblent indiquer que la pleine intégration des Roms pourrait générer une plus-value d’un demi-milliard d’euros par an pour les économies de certains pays, et cela grâce à des gains de productivité, une réduction des allocations sociales et une augmentation des recettes fiscales.

 

 

Le rapport de la Commission

 

La Commission européenne a invité les États membres de l'UE, dans son rapport , à mettre en œuvre leurs stratégies nationales pour améliorer l'intégration économique et sociale des 10 à 12 millions de Roms que compte l'Europe. Les États membres ont mis ces programmes au point en réponse au cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms, adopté le 5 avril 2011 par la Commission et approuvé par les dirigeants de l’UE peu de temps après lors du Conseil européen.

 

Ce cadre européen définit quatre piliers pour lesquels une action nationale est requise afin d’améliorer l'intégration des Roms: l'accès à l’éducation, à l’emploi, aux soins de santé et au logement. Pour la première fois, tous les États membres se sont engagés à mettre en place une approche coordonnée dans ces quatre domaines d'action et ont conçu des stratégies nationales pour traiter ces domaines prioritaires.

 

Dans le rapport, la Commission conclut que les États membres se sont efforcés d’élaborer une stratégie globale d'intégration des Roms. Le rapport de la Commission souligne toutefois que des efforts beaucoup plus importants doivent être entrepris pour assurer un financement suffisant aux fins de l'inclusion des Roms, pour la mise en place de mécanismes de contrôle et la lutte contre la discrimination et la ségrégation.

 

«Il faut se féliciter que les États membres aient respecté leur engagement et aient présenté des stratégies d'intégration des Roms. La présentation de stratégies nationales est une première étape importante», a déclaré Viviane Reding, la commissaire européenne chargée de la justice, vice-présidente de la Commission. «Il convient toutefois que les États membres passent à présent à la vitesse supérieure et intensifient leurs efforts en prévoyant des mesures plus concrètes, des objectifs plus explicites, des financements précis ainsi qu'un suivi et une évaluation appropriés. Il nous faut plus que des stratégies sur papier. Nous avons besoin de résultats tangibles au niveau national, propres à améliorer la vie des 10 à 12 millions de Roms qui vivent en Europe.»

 

Le commissaire européen chargé de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion, László Andor, a déclaré ce qui suit: «L'intégration des Roms en Europe est un impératif économique, social et moral commun, même si les défis auxquels sont confrontées les communautés roms varient selon les États membres. Ce rapport souligne la nécessité que, comme le prévoit notre proposition d'octobre 2011, les États membres mettent en place , pour la période de financement 2014-2020, une stratégie d'intégration des Roms avant de recevoir les crédits du Fonds social européen destinés à la financer.»

 

Dans leurs stratégies, tous les États membres reconnaissent la nécessité de réduire l'écart existant entre les Roms et les autres citoyens dans les quatre domaines principaux définis par la Commission européenne.La plupart des États membres ont présenté des mesures spécifiques relatives à la manière dont ils comptent atteindre les objectifs convenus.

 

Parmi les exemples de bonne pratique, on peut citer ce qui suit:

 

      -. la promotion de l’intégration des Roms dans le domaine de l'éducation en Slovénie, en Espagne et en Finlande;

 

      -. des programmes destinés à améliorer le niveau d'emploi en Bulgarie et en Espagne;

 

      -. le soutien à l'accès des Roms aux soins de santé en Hongrie, en Irlande et en Roumanie ainsi que des mesures visant à l’amélioration de leurs conditions de logement en France et en Hongrie (voir l’annexe pour des exemples supplémentaires).

 

Un autre aspect positif réside dans le fait que tous les États membres ont répondu à l'appel de la Commission à instaurer des points de contact nationaux pour assurer le suivi de la mise en œuvre des stratégies nationales. Cela montre qu'il existe une forte volonté politique de s’attaquer aux défis de l'intégration des Roms.

 

L'évaluation d'aujourd'hui met aussi en évidence le fait que la majorité des États membres n'a pas, jusqu’à présent, réussi à mobiliser des ressources budgétaires suffisantes pour l’intégration des Roms. Seuls douze pays ont fait état d'un financement précis, qu'il soit national ou européen, et ont mentionné dans leurs documents de stratégie des montants spécifiques relatifs à des mesures d'intégration des Roms (Bulgarie, Grèce, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède).

 

Pour chacun des quatre domaines clés de l'intégration des Roms, la Commission adresse des recommandations stratégiques aux États membres et prévoit un retour d’information spécifique pour chaque stratégie nationale, en mettant en évidence les éléments clés et les principales lacunes.

 

La Commission évaluera régulièrement les mesures prises par les États membres dans le cadre du suivi du rapport paru aujourd'hui. La Commission publiera des rapports annuels qui feront le point sur les mesures prises au niveau national afin de mettre en œuvre le cadre de l'UE. Ces rapports d'avancement maintiendront non seulement l'intégration des Roms en bonne place à l’ordre du jour des activités de l'Union européenne, mais feront aussi peser sur les États membres la pression de leurs pairs en vue de la mise en œuvre des recommandations de la Commission ainsi que des actions qu’ils ont eux-mêmes annoncées dans leurs stratégies.

 

 

Le cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms vise à améliorer concrètement la vie de la population rom, en modifiant la façon dont doit s'envisager son inclusion. Plutôt qu'une approche dispersée se concentrant sur des projets individuels, le cadre européen porte pour la première fois la question de l'intégration des Roms au niveau de l’UE et établit un lien clair entre celle‑ci et la stratégie Europe 2020, la stratégie de l'Union européenne en faveur de la croissance. La cohérence des programmes de réforme nationaux avec les stratégies nationales d’intégration des Roms sera examinée dans le cadre du semestre européen et, le cas échéant, il sera demandé aux États membres d'inclure cette question dans leur programme national.

 

De nombreux domaines importants pour l'amélioration de l'intégration des Roms – tels que l'éducation, l'emploi, la santé et le logement – sont avant tout du ressort national ou régional. Toutefois, l’UE a un rôle central à jouer dans la coordination des mesures prises par les États membres et l'aide qu'elle peut apporter pour l'utilisation des instruments financiers, notamment le Fonds social et les Fonds structurels.

 

Pour en savoir plus

 

      -. Dossier Rom de Nea say http://www.eu-logos.org/eu-logos-nea-recherche.php?q=ROMS&Submit=%3E

 

      -. La communication  et le rapport sur les stratégies nationales d'intégration:

 http://ec.europa.eu/justice/discrimination/roma/index_fr.htm

 

      -. Les stratégies dans la version présentée par les États membres :

 http://ec.europa.eu/justice/discrimination/roma/national-strategies/index_fr.htm

 

      -.Fonds social européen: Roms: http://ec.europa.eu/esf/main.jsp?catId=63&langId=fr

 

      -. Rapport de l’Agence européenne des droits fondamentaux (FRA) sur la situation des ROMS http://fra.europa.eu/fraWebsite/research/publications/publications_per_year/pub_roma-survey-at-a-glance_en.htm

 

-. Fact sheets sur la situation des Roms dans 11 pays (FR) http://fra.europa.eu/fraWebsite/attachments/FRA-Factsheet_ROMA_FR.pdf

(EN) http://fra.europa.eu/fraWebsite/attachments/FRA-Factsheet_ROMA_EN.pdf