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Conservation des données relatives aux communications

pdf mise en ligne :08 01 2006 ( NEA say… n° 01 )

ASILE > Système d'information Schengen

Adopter une réglementation commune afin de garantir l’accès aux informations sur le trafic des communications détenues par les opérateurs est considéré comme prioritaire par les États membres depuis les attentats de Londres. Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ou à des fins d’enquête criminelle, il s’agit de gagner en efficacité en permettant aux services répressifs nationaux d’identifier la source, la destination, la date, l’heure et la durée d’une communication, ainsi que l’appareil utilisé pour, le cas échéant, localiser le matériel mobile. Le contenu des communications ou les informations consultées en ligne sont exclus des données que les opérateurs et fournisseurs d’accès seront tenus de conserver selon cette législation européenne.
Le débat au Parlement européen du 13 décembre dernier sur la proposition de directive l’a montré : l’enjeu -bien connu de nos démocraties confrontées au crime- de cette réglementation réside dans le fragile équilibre à préserver entre sécurité et libertés individuelles. Une première bataille avait été livrée lorsque le Parlement européen a définitivement rejeté, le 27 septembre 2005, en simple consultation, le projet de décision-cadre portant sur le même sujet, mais pour lequel le Conseil conserve un pouvoir de décision exclusif. Le Parlement a jugé que la proportionnalité des mesures individuelles n’était pas démontrée et, comme la Commission, il a estimé qu’une partie de la réglementation (obligation de conservation des données par les fournisseurs, définition du type de données et durée de conservation) devait être adoptée sur la base du droit communautaire (Ier pilier), en codécision. La Commission a présenté une proposition de directive concurrente au projet de décision-cadre, approuvée par le Parlement en 1ère lecture le 14 décembre. Au vu du compromis dégagé à l'occasion de ce vote, et compte tenu de l’arrêt de la Cour du 13 septembre 2005 (aff. C-176/03), qui a enfoncé le clou sur la question des conflits de base juridique Ier/IIIème piliers, le Conseil devrait renoncer au projet de décision-cadre.

L'intervention des députés européens a été bénéfique pour la protection des libertés individuelles (liberté d’expression et de communication, respect de la vie privée et de la correspondance), dans le sens de l’avis du Contrôleur européen de la protection des données du 26 septembre 2005. Mais sur le terrain des distorsions entre législations nationales adoptées ou en cours d’adoption sur ce sujet, l'objectif n’est atteint que partiellement, en particulier sur la durée de conservation des données qui peut s’étaler de six mois minimum à deux ans maximum.

Proposition de directive sur la conservation de données traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public (pdf)
Proposal for a Directive on the retention of data processed in connection with the provision of public electronic communication services (pdf)

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive
European Parliament legislative resolution on the proposal for a directive

Avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de directive (pdf)
Opinion of the European Data Protection Supervisor on the proposal for a Directive (pdf)