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Renforcement du contrôle des virements électroniques

pdf mise en ligne :29 07 2006 ( NEA say… n° 18 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Mandat européen d'obtention de preuves

Financement du terrorisme: à partir de 1 000 euros, les virements bancaires seraient soumis à des obligations accrues d’information.
Le Parlement européen a adopté le rapport du libéral allemand, Alexander Alvaro, sur la proposition de règlement relatif aux informations concernant le donneur d’ordre accompagnant les virements de fonds. L'objectif est d'assurer la traçabilité des virements de fonds envoyés ou reçus par un prestataire de services de paiement de l’Union, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Ainsi, les prestataires intervenant dans la chaîne de paiement devront veiller à la présence des informations sur l’identité du donneur d’ordre, qui seront mises à la disposition de l’établissement bancaire bénéficiaire du virement. Lors du vote, le groupe libéral ALDE a préféré s’abstenir dans l’attente des résultats de l’enquête des autorités belges dans l’affaire Swift, la coopérative interbancaire qui a transféré aux services secrets américains des données financières sur ses clients (cf. "Interception des données des virements bancaires du système SWIFT par les services secrets américains", NEA say… n°17).

Les députés ont adopté les amendements de compromis des groupes ALDE, PPE/DE, et PSE. Concernant le champ d’application, ils préconisent notamment que le règlement s’applique aux virements de fonds effectués au moyen de monnaie électronique et d’un montant supérieur à 1 000 euros. Une telle dérogation reprend les dispositions de la directive 2005/60/CE dite "3ème directive blanchiment des capitaux" et est conforme aux recommandations du Groupe d’action financière sur le blanchiment des capitaux (GAFI). Lorsqu’un prestataire de services de paiement omet régulièrement de fournir les informations requises sur le donneur d’ordre, l’établissement financier du bénéficiaire devra émettre dans un premier temps des avertissements à l’encontre de l’établissement du donneur d’ordre et lui fixer des échéances. Ensuite, il pourra refuser tout nouveau virement de fonds et limiter sa relation commerciale avec ce prestataire de services de paiement, voire y mettre fin. Le Parlement européen demande que les sanctions applicables en cas de violation du règlement (et déterminées par les Etats membres) soient notifiées au plus tard le 14 décembre 2007, pour une entrée en vigueur le lendemain. La proposition initiale de la Commission préconisait une notification au plus tard fin 2006. Les députés introduisent une clause de révision cinq ans après l’entrée en vigueur du règlement.

Le commissaire Charles Mc Creevy, responsable du Marché intérieur a commenté: "Ce vote constitue un pas important vers notre objectif de bloquer le financement du terrorisme, et traduit la détermination de l’UE de participer à l’effort international de lutte contre le terrorisme. J’invite maintenant le Conseil à donner son accord dans les meilleurs délais".


► Commission européenne – Lutte contre le financement du terrorisme (en anglais)

► "Directive sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme", Commission européenne, communiqué de presse, 20 septembre 2005.

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds, 6 juillet 2006.
European Parliament legislative resolution on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on information on the payer accompanying transfers of funds, 6 July 2006.
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