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Droits fondamentaux et Commerce : l'accord international de libre-échange UE/Colombie-Perou ou un bon exemple de la concrétisation d'une nouvelle compétence institutionnelle du Parlement européen.

pdf mise en ligne :11 06 2012 ( NEA say… n° 123 )

DROITS FONDAMENTAUX > Relations extérieures

L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne a offert de nouvelles prérogatives au Parlement européen dont la possibilité d'avoir une influence certaine dans la négociation des accords internationaux et ce grâce à l'article 218 du TFUE. Depuis plusieurs mois, un accord de libre-échange entre l'UE, le Pérou et la Colombie était en négociation. Or, l'accord du parlement, nécessaire à la ratification du texte par les Etats membres, n'est pas encore assuré. C'est un nouveau pouvoir à l'usage du parlement que celui-ci compte bien imposer à ses partenaires institutionnels.

L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne a offert de nouvelles prérogatives au Parlement européen dont la possibilité d'avoir une influence certaine dans la négociation des accords internationaux et ce grâce à l'article 218 du TFUE. Depuis plusieurs mois, un accord de libre-échange entre l'UE, le Pérou et la Colombie était en négociation. Or, l'accord du parlement, nécessaire à la ratification du texte par les Etats membres, n'est pas encore assuré. C'est un nouveau pouvoir à l'usage du parlement que celui-ci compte bien imposer à ses partenaires institutionnels.

 

En lien avec ce thème, le mardi 15 mai s'est déroulé au sein de l'enceinte du parlement européen un séminaire dont la problématique était relative aux recommandations qui pourraient être suggérées en matière de droit de l'homme pour le futur accord international de libre-échange UE/Colombie-Pérou. Ce séminaire était organisé conjointement par la Fédération Internationale des ligues des Droits de l'Homme (FIDH) et les députés Catherine Bearder (ALDE), Isabelle Durant (VERTS/ALE) et Helmut Scholz (GUE).

 

Depuis, le Conseil a donné officiellement son accord pour la signature et l'application provisoire de l'accord de libre-échange.

 

L'accord de libre-échange, comme son nom l'indique, supprime les droits de douanes et les obstacles techniques aux échanges, il ouvre l'accès au marché des services ainsi qu'aux marchés publics. Il impose aussi certains standards en matière sociale et environnementale et pourrait concrètement permettre d'augmenter le PIB colombien de 1,3% et le PIB péruvien de 0,7%.

 

Cet accord résulte de plusieurs années de négociations. Finalement, le 31 mai dernier, les Etats membres de l'UE ont donné leur accord afin que soit signé le projet d'accord de libre-échange. Le parlement européen doit ensuite donner son accord pour la ratification, ce qui devrait se faire dans le courant de l'automne prochain.

Car depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (1), le parlement européen doit donner son approbation selon le domaine concerné par l'accord international en question. Ainsi les accords d'association entre l'union et les pays tiers sont concernés par cette exigence procédurale. C'est une véritable avancée puisque avec cette compétence le parlement peut bloquer le processus de ratification de l'acte international. On comprend donc toute la pertinence du séminaire organisé et le thème sensible évoqué : les droits de l'homme dans les relations commerciales.

 

Le déroulement  de la conférence :

 

C'est la vice-présidente du parlement européen Isabelle Durant qui est intervenu en premier. En exprimant la position du groupe vert du parlement, elle a déclaré qu'il ne fallait pas voter en faveur d'un accord qui ne met pas assez l'accent sur les droits de l'homme.  C'est une position claire du groupe parlementaire et c'est un moyen de pression afin de recevoir des signaux sur l'avancée des droits de l'homme en Colombie et au Pérou. Mme Durant a rappelé la situation des droits fondamentaux en Colombie, notamment le fait que ce pays soit le plus dangereux au monde pour les syndicalistes et les activistes politiques.

 

Le constat quant à la situation des droits de l'homme a été confirmé par la vice-présidente du FIDH, madame Soraya Guitierez. En effet, cette dernière a délivré une image plutôt sévère du respect des droits fondamentaux en Colombie en faisant notamment référence  aux groupes paramilitaires et aux risques qu'encourent les personnes luttant contre ce phénomène. Elle a aussi évoqué les nombreuses personnes assassinées, enlevées et l'augmentation de la pauvreté qui favorise un regain de la criminalité. Le constat serait grave, loin d'être positif, et à ses yeux la situation s'aggrave. C'est pourquoi, au nom du FIDH qu'elle représente, Mme Guitierez considère que l'accord de libre-échange ne peut en l'état être signé et que le parlement européen doit permettre de stopper le processus de ratification.

 

Ces propos très critiques quant à la situation démocratique de la Colombie ont été nuancés par l'intervention de Charles-Michel Gueurts, chef-adjoint de la division/ unité des droits de l'homme au sein du service européen d'action extérieure de l'UE (SEAE). Il a constaté qu'il existe deux faces de la Colombie actuelle. Une première face correspondant à la modernité du pays, qui entretient des relations approfondies avec l'UE, et qui partage d'ailleurs ses valeurs. Mais d'un autre côté, la Colombie est toujours confrontée à d'importants défis dans le domaine des droits de l'homme, qu'elle n'a toujours pas réussi à franchir. C'est d'ailleurs un processus dont l'UE est un acteur essentiel. Monsieur Gueurts a insisté quant au fait que plusieurs réformes étaient en progression comme c'est le cas par exemple de la réforme du système judiciaire dont le but est de renforcer son indépendance. Selon lui, la Colombie est ouverte au débat et elle souhaite toujours plus s'intégrer dans les instances internationales afin d'améliorer la situation des droits de l'homme. C'est encore un long processus, ce qui explique que tout n'est pas parfait mais l'adoption du contrat de libre échange permettrait de renforcer les liens avec l'UE et d'instaurer un dialogue permanent.

 

L'intervention de la députée Laima Andriekienè appartenant au groupe parlementaire PPE était relativement proche de Monsieur Gueurts. Elle estime en effet qu'il est nécessaire d'évoquer les efforts effectués par la Colombie même s'il est vrai que ces progrès s'exécutent lentement. En tant que députée du PPE, elle a développé la position de son groupe et qui consiste à ne pas vouloir se positionner contre l'accord de libre-échange. Pour argumenter cette position, Mme Andriekienè estime que voter pour l'application de ce traité c'est encourager la Colombie à poursuivre ses efforts dans le domaine des droits de l'homme. De plus, la mise en place de cet accord international permettrait de renforcer l'influence de l'UE, sa visibilité et par les instruments dont se compose l'accord d'avoir une meilleure surveillance du respect des droits fondamentaux comme par exemple avec l'application du benchmarking.

 

L'ambassadeur de Colombie auprès de l'UE, monsieur Rodrigo Rivera, a défendu les dynamiques entreprises par son Etat afin d'y améliorer de fait la condition des droits de l'homme et l'importance de l'entrée en vigueur de l'accord de libre-échange. Ainsi, il a la même position que le représentant du SEAE ou que la députée PPE en estimant que des progrès ont été réalisés, même si la situation est loin d'être idéale. Il a insisté sur le fait que la Colombie est entièrement ouverte au débat, à la collaboration avec l'UE, mais aussi avec les ONG et la société civile. Il y aurait une tolérance zéro de la part du gouvernement colombien et le but de ce dernier serait  notamment de renforcer les institutions, dont le système judiciaire (« Etat de droit ») et d'approfondir la participation des acteurs internationaux.

 

Pour résumer, deux visions se sont affrontées lors de ce séminaire. On a observé d'une part les représentants du FIDH et les verts qui ont estimé que l'accord de libre-échange ne pouvait être adopté en l'état et de l'autre les partisans de cette adoption, qui estiment que même si la situation des droits de l'homme n'est pas parfaite, il est nécessaire de continuer à dialoguer avec la Colombie. Il ne faut d'ailleurs pas tout mélanger, l'accord de libre-échange n'est pas un texte relatif aux droits de l'homme, et la commission n'a pas de compétence pour négocier sur ce thème, même si la question des droits de l'homme est présente dans le texte de l'accord puisque celui-ci se compose d'une clause sur les droits de l'homme.

 

L'usage par le Parlement d'une nouvelle prérogative institutionnelle :

Si on peut se permettre d'évoquer la question des droits de l'homme à travers le thème de l'économie c'est grâce à la nouvelle prérogative offerte au Parlement de pouvoir selon l'accord négocié, bloquer sa ratification et lui offrir par conséquent un nouveau pouvoir lors du processus de négociation d'accords internationaux. On comprend donc pourquoi le Parlement, comme cela a toujours été traditionnellement le cas, use des instruments mêmes limités qui lui sont donnés pour peser dans le débat législatif.

 

Ainsi, la commission du commerce international du Parlement européen doit se prononcer  courant juillet quant à cet accord international et le vote en plénière devrait avoir lieu en septembre. Mais d'ores et déjà, cette commission a voté une résolution le 30 mai dernier dans laquelle il est demandé que soit annexé au texte une feuille de route contraignante qui permettrait de garantir la protection du droit du travail, des droits de l'homme ainsi que de l'environnement (2).

Cette résolution a été adoptée par 21 voix pour, 4 contre et trois absentions. Cela révèle le consensus de la commission parlementaire et l'inquiétude qu'elle exprime quant à la situation notamment des droits de l'homme au Pérou et en Colombie. Cela créer une pression supplémentaire à l'égard des deux Etats partenaires, mais c'est aussi le cas pour le Conseil et cela présage que le vote du Parlement européen est loin d'être garanti.

 

Aux inquiétudes de la commission du commerce international, peut s'ajouter celles de la société civile d'Amérique du sud. Comme l'a évoqué le FIDH lors du séminaire organisé le 15 mai, l'OIDHACO appartenant au réseau européen de la société civile latino-américaine estime que « l'absence de mécanisme pour garantir que l'accord n'augmentera pas la pression sur l'environnement, les conflits sociaux et les violations des droits de l'Homme ».

 

Bref, l'entrée en vigueur de cet accord est loin d'être assurée. Les négociations entre les différentes parties devront encore avoir lieu afin que les Etats signataires aient la garantie que le parlement ne bloque pas le processus de ratification.

 

Le cas actuel des négociations relatives à l'accord de libre-échange UE/Pérou-Colombie est un exemple concret permettant d'observer de quelle manière le parlement européen s'est approprié l'article  218 du TFUE. C'est un réel pouvoir qu'a obtenu cette institution car de fait, il lui permet de peser dans les négociations. Cette influence peut jouer soit avant l'accord donné par le Conseil, permettant ainsi de constituer une menace à priori, soit après l'étape du vote du Conseil.

Lors des premiers mois d'application du nouveau traité, on aurait pu croire que l'article 218 constituerait un instrument de menace lors de l'étape des négociations mais les faits démontrent que le Parlement n'hésite pas à user de son droit même après que le Conseil ait donné son accord définitif et que le processus de ratification soit enclenché. On peut d'ailleurs faire un parallèle avec ACTA dont le bras de fer entre le parlement et les autres institutions durent depuis plusieurs mois et qui démontrent aussi la volonté du Parlement européen de se saisir de son droit à être un acteur institutionnel à part entière dans la négociation d'accords internationaux entre l'UE et les pays tiers (3).

 

Ces deux cas vont peut-être amener le Conseil  à prendre plus en compte le rôle du Parlement au cours des négociations car si  ce dernier est poussé régulièrement à utiliser l'article 218 du TFUE comme un instrument de pression pour faire entendre sa voix, cela aura notamment pour conséquence de ralentir  le processus de décision mais aussi de donner l'image à nos partenaire internationaux d'être confronté à un système politique plus que complexe.

           

 

Chloé Fall, Institut d'Etudes européennes- Université libre de Bruxelles.

 

 

 (1) Article218 TFUE

 

(2)  http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=%2f%2fEP%2f%2fTEXT%bIMPRESS%2b20120529IPR45934%2b0%2bDOC%2bXML%2bV0%2f%2fFR&language=FR

 

 (3)      Voir articles à propos d'ACTA, dans Nea say http://www.eu-logos.org/eu-logos-nea-recherche.php?q=acta&Submit=%3E

 

(4) Proposition de la Commission (FR) http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=FR&type_doc=COMfinal&an_doc=2011&nu_doc=569

 (EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0569:FIN:EN:DOC

 

(5) Question orale adressée à la Commission (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=OQ&reference=O-2012-000107&language=FR

(EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+OQ+O-2012-000107+0+DOC+XML+V0//EN

 

(6) Etude à la demande du Parlement européen sur les relations commerciales UE/Colombie et Perou (EN) http://www.europarl.europa.eu/committees/en/inta/studiesdownload.html?languageDocument=FR&file=72991

 

(7) Texte de la proposition de résolution (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/inta/re/900/900472/900472fr.pdf

(EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/inta/re/900/900472/900472en.pdf