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Protection des données personnelles et Compteur intelligent : la Commission européenne invitée à mieux encadrer la protection des données. Des limites claires doivent être établies.

pdf mise en ligne :13 06 2012 ( NEA say… n° 123 )

DROITS FONDAMENTAUX > Protection des données personnelles

  Compteur intelligent : la Commission européenne invitée à mieux encadrer la protection des données. Dans le cadre du déploiement des compteurs intelligents en Europe, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté un avis sur les recommandations de la Commission relative à l'introduction de ces systèmes intelligents de mesure. L'Europe affiche en effet des projets ambitieux en la matière : équipement de 80% des consommateurs d'ici 2020. Pour le CEPD des risques existent pour le respect de la vie privée.
  Compteur intelligent : la Commission européenne invitée à mieux encadrer la protection des données. Dans le cadre du déploiement des compteurs intelligents en Europe, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté un avis sur les recommandations de la Commission relative à l'introduction de ces systèmes intelligents de mesure. L'Europe affiche en effet des projets ambitieux en la matière : équipement de 80% des consommateurs d'ici 2020. Pour le CEPD des risques existent pour le respect de la vie privée.
 

Le « compteur intelligent » s’il apportera des avantages significatifs en matière d’économie d’énergie, le déploiement à l’échelle de l’UE permettra aussi la collecte massive de données à caractère personnel sur l’intimité des foyers. Des risques existent d’exploitation des modèles et profils à d’autres fins que l’analyse de la consommation à des fins d’économie, incluant marketing, publicité et la discrimination des prix par des tiers.

 

A l'instar des associations de protection des consommateurs en France (En France, le compteur Linky doit être généralisé à partir de 2013 mais ses fonctionnalités sont loin de faire l'unanimité), le CEPD constate que ces compteurs permettront de suivre bien plus que la consommation d'énergie si des limites claires ne sont pas établies. Le CEPD préconise notamment de réfléchir à des mesures législatives complémentaires et recommande l'application obligatoire des technologies de protection de la vie privée ('PETs') et des meilleures techniques disponibles pour la minimisation des données ; davantage d'orientations sur les périodes de conservation des données ; et un accès direct des consommateurs à leurs données de consommation d'énergie. A la lumière, le CEPD juge les recommandations de la Commission insuffisantes et préconise de nouvelles orientations dans le modèle d’analyse d’impact et il formule quatre orientations :

 

      -. la mise en place d’orientations sur la base juridique du traitement et sur les choix offerts aux personnes concernées, y compris sur la fréquence des relevés de compteurs ;

      -. l’application obligatoire des technologies de protection de la vie privée et des meilleurs techniques disponibles pour la minimisation des données ;

      -. plus d’orientations sur les périodes de conservation ;

      -. l’accès direct des consommateurs à leurs données de consommation d’énergie ;

 

"Certaines de ces recommandations peuvent déjà être mises en œuvre par le biais d'un amendement à la Directive sur l'efficacité énergétique, qui est actuellement sur la table du Conseil et du Parlement. Celles-ci devraient au moins inclure une obligation pour les contrôleurs de procéder à une analyse d'impact sur la protection des données et de notifier les violations de données à caractère personnel", ajoute Giovanni Buttarelli, Contrôleur adjoint du CEPD.

 

Texte de l’avis (EN) http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/webdav/site/mySite/shared/Documents/Consultation/Opinions/2012/12-06-08_Smart_metering_EN.pdf