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Personnes handicapées mentales: en dépit de la législation existante, les droits des personnes handicapées ne sont pas mis en pratique. Alerte de l'Agence européenne des droits fondamentaux

pdf mise en ligne :14 06 2012 ( NEA say… n° 123 )

DROITS FONDAMENTAUX > Droits des personnes handicapées

 Les discriminations à l'encontre des personnes handicapées mentales et des personnes souffrant de troubles mentaux persistent en dépit de la ratification par l'Union européenne et de 21 États membres de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées (CRDP). Deux nouveaux rapports de la FRA font état d'expériences d'exclusion et de stigmatisation de personnes handicapées mentales et de personnes souffrant de troubles mentaux. Ces rapports soulignent la nécessité de mettre en place des dispositifs pour permettre à ces personnes de vivre en société plutôt que dans des institutions, et de réformer les lois et politiques de manière à les rendre plus inclusives. Ces deux rapports seront présentés lors de la Conférence sur « autonomie et l'inclusion » organisée à Copenhague les 7 et 8 juin 2012. « Il reste beaucoup à faire pour que les droits des 80 millions de personnes handicapées (physiques et mentales) que compte l'Europe soient respectés » déplore Morten Kjaerum, le directeur de l'Agence. « Le respect des droits fondamentaux des personnes handicapées accuse du retard en ce qui concerne les garanties juridiques, surtout depuis que les mesures d'austérité commencent à faire sentir leurs effets ».

 Les discriminations à l'encontre des personnes handicapées mentales et des personnes souffrant de troubles mentaux persistent en dépit de la ratification par l'Union européenne et de 21 États membres de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées (CRDP). Deux nouveaux rapports de la FRA font état d'expériences d'exclusion et de stigmatisation de personnes handicapées mentales et de personnes souffrant de troubles mentaux. Ces rapports soulignent la nécessité de mettre en place des dispositifs pour permettre à ces personnes de vivre en société plutôt que dans des institutions, et de réformer les lois et politiques de manière à les rendre plus inclusives. Ces deux rapports seront présentés lors de la Conférence sur « autonomie et l'inclusion » organisée à Copenhague les 7 et 8 juin 2012. « Il reste beaucoup à faire pour que les droits des 80 millions de personnes handicapées (physiques et mentales) que compte l'Europe soient respectés » déplore Morten Kjaerum, le directeur de l'Agence. « Le respect des droits fondamentaux des personnes handicapées accuse du retard en ce qui concerne les garanties juridiques, surtout depuis que les mesures d'austérité commencent à faire sentir leurs effets ».

 

« Il reste beaucoup à faire pour mettre en pratique les droits des 80 millions de personnes handicapées que compte l'Europe. La CRDP a fixé un ambitieux programme d'amélioration de la situation des personnes handicapées. La difficulté est de l'appliquer », explique le directeur de la FRA(Agence européenne des droits fondamentaux), Morten Kjaerum. « Les recherches effectuées par la FRA montrent que les droits fondamentaux des personnes handicapées accusent du retard en matière de garanties juridiques, surtout depuis que les mesures d'austérité commencent à faire sentir leurs effets. Nos travaux fournissent une base pour des discussions sur les mesures pratiques qui peuvent faire une différence dans la vie quotidienne des personnes handicapées».

 

    1.   Premier Rapport : « Choix et contrôle: le droit à une vie autonome » (Choice and control: the right to independent living)

 

Les recherches ont porté sur les expériences de la vie autonome de personnes handicapées mentales et de personnes souffrant de troubles mentaux dans neuf États membres de l'UE. Elles ont montré que ces personnes doivent souvent faire face à des difficultés dans leur vie quotidienne. Les problèmes majeurs sont notamment :

 

      -. des lois et des politiques qui ne permettent pas aux personnes handicapées de mener une vie autonome ;

       -. des attitudes négatives et des préjugés qui refusent de reconnaître ce que les personnes handicapées apportent à la société ;

      -. une absence de possibilités d'emploi qui a pour résultat une dépendance à l'égard des aides et allocations consenties par l'État.

 

Ce rapport démontre que, pour une vie autonome de bonne qualité, la désinstitutionalisation doit aller de pair avec une réforme de la politique sociale dans les secteurs de l'enseignement, de la santé, de l'emploi et des options d'aide à domicile. Les personnes handicapées doivent être impliquées dans la mise au point de ces politiques.

 

    2. Deuxième Rapport : « Placement involontaire et traitement involontaire des personnes souffrant de troubles mentaux » (Involuntary placement and involuntary treatment of persons with mental health problems)

 

Le deuxième rapport présenté par la FRA souligne que les lois qui régissent le placement et le traitement involontaires doivent tenir compte des droits fondamentaux, conformément aux dispositions de la CRPD. Bien que tous les États membres aient mis en place des garanties minimales, le travail de terrain mené par la FRA révèle des expériences extrêmement négatives de placement ou de traitement involontaire, dues à :

 

      -. un manque d'information et une absence de débat sur les procédures et sur la situation de ces personnes qui auraient pu être consultées avant qu'elles ne perdent tout contrôle de ce qui leur arrive ;

      -. un sentiment de peur et d'humiliation pendant le traitement.

 

Les placements et traitements volontaires sont vus de manière plus positive.

 

Ces deux rapports de la FRA servent de base aux discussions au sein de l'UE et des États membres sur la façon de protéger et de respecter les droits des personnes handicapées, et ils peuvent les aider à remplir leurs obligations en vertu des règles de la CRPD.

 

Les deux rapports complets :

 

Placement involontaire et traitement involontaire des personnes souffrant de troubles mentaux

      -. Choix et contrôle : le droit à une vie autonome - expériences de personnes handicapées mentales et de personnes souffrant de troubles mentaux dans neuf États membres de l'UE  http://fra.europa.eu/fraWebsite/attachments/FRA-2012-involuntary-placement-treatment_EN.pdf

 

      -. Choix et contrôle : le droit à une vie autonome - expériences de personnes handicapées mentales et de personnes souffrant de troubles mentaux dans neuf États membres de l'UE  http://fra.europa.eu/fraWebsite/attachments/FRA-2012-choice-and-control_EN.pdf

 

 

 

Bref rappel du contexte

 

La Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées (CRPD) entrée en vigueur en mai 2008 a depuis été ratifiée par 21 États membres de l'UE et l'UE elle-même. Cette convention est le premier instrument international juridiquement contraignant en matière de droit international des droits de l'homme auquel l'UE est partie. Entre autres obligations, la CRPD exige que les signataires fassent d'une vie autonome une réalité pour toutes les personnes handicapées, et qu'ils les aident à participer à la vie communautaire sur un pied d'égalité avec toute autre personne.

 

Les problèmes de santé mentale peuvent affecter la façon de penser, le corps, les sentiments et le comportement d'une personne. Parmi ces problèmes peuvent figurer la dépression, les troubles bipolaires (psychose maniaco-dépressive), les troubles d'hyperactivité avec déficit de l'attention (THADA), les troubles anxieux, les troubles de l'alimentation, la schizophrénie, et les troubles du comportement.

 

Le handicap mental est un état permanent caractérisé par une capacité intellectuelle très inférieure à la moyenne, qui a pour résultat un fonctionnement intellectuel et un comportement adaptatif limités. Il est généralement présent dès la naissance, mais peut apparaître vers l'âge de 18 ans, et peut se manifester sous la forme d'un syndrome d'Asperger, d'autisme ou encore de trisomie, par exemple.

 

Les neuf pays couverts dans le rapport sur le choix et le contrôle par rapport à une vie autonome sont: l'Allemagne, la Bulgarie, la France, la Grèce, la Hongrie, la Lettonie, la Roumanie, le Royaume-Uni et la Suède.

 

Le rapport sur le placement et le traitement involontaires contient une analyse comparative des législations en place dans les 27 États membres de l'UE, ainsi que des récits d'expériences personnelles vécues dans les neuf pays couverts dans le rapport sur le choix et le contrôle par rapport à une vie autonome.

 

L'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) est mandatée pour donner aux décideurs au niveau de l'UE et au niveau national des avis fondés sur des éléments de preuve, et c'est ainsi qu'elle contribue à alimenter des débats et définir des politiques éclairés, mieux cadrés et mieux adaptés aux droits fondamentaux.