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ACTA - accord anti-contrefaçon : le coup de grâce vient-il d’être donné par les commissions du Parlement européen ? Désormais cinq commissions , dont la commission du commerce international, chef de file, rejettent ACTA.

pdf mise en ligne :15 06 2012 ( NEA say… n° 123 )

DROITS FONDAMENTAUX > Protection des données personnelles

ACTA - accord anti-contrefaçon : le coup de grâce vient-il d’être donné par les commissions du Parlement européen ? Désormais cinq commissions , dont la commission du commerce international, chef de file, rejettent ACTA.

ACTA - accord anti-contrefaçon : le coup de grâce vient-il d’être donné par les commissions du Parlement européen ? Désormais cinq commissions , dont la commission du commerce international, chef de file, rejettent ACTA.

 

Les comités ont exprimé leurs opinions  contraires, bien que non contraignantes. Le dernier mot est revenu à la Commission du commerce international. Sa position est sans équivoque. Le vote en plénière ne sera pas une simple formalité, mais néanmoins il faut considérer que sauf surprises de dernière minute le rejet de Acta est acquis. Rendez-vous 4 juillet à 12 heures à l’issue des votes. Finalement l’avis des citoyens comptent.

 

      -. La dernière commission qui a donné son avis sur ACTA a été la Commission au développement, avis contraire en dépit des assurances du rapporteur Zahradil Jan (ECR, CZ), qui avait déclaré que l'accord n'était pas - en aucune façon - nuisible à l'accès aux médicaments et au commerce de médicaments génériques vers les pays les plus pauvres. Il avait recommandé l’approbation de Acta. Il y a au 19 voix pour rejeter l’accord, une voix contre,trois abstentions.

 

       -.La commission LIBE a, pour sa part, confirmé l'importance d'un projet de lutte contre la contrefaçon; clair, cependant, que celui-ci devrait prendre en compte le cadre réglementaire existant et, par conséquent, être compatibles avec la Charte des droits fondamentaux, chose qui, selon le membres de LIBE, ACTA ne ferait pas. En outre, les membres de la commission a considéré qu'il était important de souligner que, jamais, les fournisseurs de Internet devraient être en mesure de surveiller le web. Cela doit être clair

La compétitivité de l'industrie européenne n'est pas donc en arrière plan mais, en même temps, ne peut pas être laissée de côté la nécessité d'une solution viable en matière de protection des données personnelles, du droit d'accès aux services par les utilisateurs de l'Internet et de ce qui est communément défini le "droit à l'oubli" de l’individu. C’est 36 vois pour, 21 abstentions et une voix contre que les députés  se sont prononcées contre Acta.

 

      -. De même, aussi l'avis de la Commission pour l'industrie a été affectée par un manque perçu d'équilibre entre les droits impliqués. En particulier, l'accord ne garantit pas un juste équilibre entre les droits de propriété intellectuelle et ceux de la libre entreprise, le respect de la vie privée et la liberté de s'informer et d'informer. Lors de cette réunion il a été également souligné que le manque de clarté du texte devient un instrument d'ambiguïté juridique et d'incertitude qui, bien sûr, ne peut que nuire à l'industrie. C’est donc finalement par 31 voix , 25 contre que Acta a été rejeté.  Amelia Andersdotter (Verts/ale Suédoise) auteur de l’avis et membre du Parti Pirate suédois, « Piratpartiet », a déclaré : « je suis très satisfaite du fait que cette commission à écouté les préoccupations des citoyens, des entreprises, des entrepreneurs et de la communauté artistiques de l’Union européenne qui n’estiment pas que ACTA soit la voie à recommander ».

 

La Commission des affaires juridiques a rejeté, par 12 voix contre 24, l'avis de Marielle Gallo, qui avait statué en faveur de ACTA. Le rejet s’est fait par 12 voix contre 10 et deux abstentions. Mme Gallo s’est dissociée du résultat et un nouvel avis reflétant la position de la commission sera préparé par Evelyn Regner (S&D AT)

 

 La réaction à ces votes de rejet a été immédiate et généralement positive. Significatives sont les déclarations faites par le représentant Alyn Smith, qui ne nie pas l'importance ou la nécessité d'un plan de gestion équilibrée de la question en cause, mais il met l'accent sur l'insuffisance de ACTA qui, a-t-il dit, "ne tient pas compte de ce qui a été appelé à faire" en étant trop répressif  sur les questions du droit d'auteur, sans prendre dûment en considération les besoins de l'entreprise. Tout comme est éclairants sont les mots  du socialiste  M. Droutsas, car,a-t- il  a déclaré, ACTA doit être considéré et traité comme rien de plus qu'un "paradigme de la mauvaise loi », en raison des mauvaises façons dont les négociations ont été menées.

 

Importante est, sans doute, aussi la position prise par certaines autorités politiques dans les Etats membres: les députés néerlandais ont demandé explicitement au gouvernement de ne pas procéder à la signature de ACTA et de même aussi le Premier Ministre de Roumanie s'est montré absolument opposé à continuer dans cette direction, qu’il considère comme trop envahissante. L'avis général, et en particulier celle du Parlement, semble être  sans équivoque négative.

 

Certes, les positions des commissions (ci-dessus) ne sont pas obligatoires, mais le vote (19 contre 12) de la commission du commerce international (INTA), lors de sa  réunion du 21 Juin  a scellé le sort de ACTA : dans l’attente du vote en plénière du juillet il sera quasi impossible de ne pas  prendre en compte une réaction si unanimement négative à l'égard du projet en question. d'autant plus que c’est pas possible de modifier le texte de l'accord et que l'opposition n'est pas seulement politique mais aussi sociale, comme cela à était confirmé par d'innombrables manifestations des jeunes contre le projet. Ce qui semble faire défaut et ce qui semble être urgent est, en fait – comme  le dit déjà le rapporteur  Droutsas pour la commission Libe- est l'ouverture d'un véritable débat public, y compris à la fois auprès des experts dans le domaine et les particuliers. Les déclarations du groupe PPE ou ECR demandant d’attendre l’arrêt de la Cour de Justice pour procéder à un vote ou l’invitation du commissaire De Gucht de geler le dossier pendant un longue durée, voire  de l’ordre de quelques années, ne sont que des combats d’arrières gardes.

 

Le débat sur ACTA pourrait marquer le début d’une nouvelle ère où les citoyens plus ou moins organisés en réseau ont eu le pouvoir de contrer l’influence  des pouvoirs étatiques et de puissants lobbies.

 

LUDOVICA CIRIELLO (Università FEDERICO II, Napoli)

 

 

 

 

Projet de recommandation (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/inta/pr/898/898850/898850fr.pdf

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/inta/pr/898/898850/898850en.pdf

 

Amendements (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/inta/am/901/901406/901406fr.pdf

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/inta/am/901/901406/901406en.pdf

 

Décision du Conseil relative à ACTA (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/cls/cons_cons(2011)12195_/cons_cons(2011)12195_fr.pdf

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/cls/cons_cons(2011)12195_/cons_cons(2011)12195_en.pdf

 

Avis de la commission des affaires juridiques (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/juri/ad/903/903690/903690fr.pdf

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/juri/ad/903/903690/903690en.pdf

 

Avis de la commission du développement (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/deve/ad/904/904269/904269fr.pdf (EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/deve/ad/904/904269/904269en.pdf

 

Avis de la commission de libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/ad/903/903517/903517fr.pdf

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/ad/903/903517/903517en.pdf

 

Avis de la commission industrie,recherche et énergie(FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/itre/ad/903/903029/903029fr.pdf

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/itre/ad/903/903029/903029en.pdf

 

 

Dossier acta de Nea Say http://www.eu-logos.org/eu-logos-nea-recherche.php?q=acta&Submit=%3E