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Protection des données personnelles : le renouvellement de la directive sera le principal chantier du contrôleur européen qui présente son rapport annuel  devant le Parlement européen.

pdf mise en ligne :24 06 2012 ( NEA say… n° 123 )

DROITS FONDAMENTAUX > Protection des données personnelles

 Le Contrôleur européen, Peter Hustinx, en présentant son rapport annuel a indiqué aux parlementaires européens qu’il avait eu une année active avec  un nombre record (24) d’opinions législatives. En 2012 le dossier principal sera sans conteste la refonte du cadre européen  présenté par la commissaire européenne et vice-présidente, Viviane Reding (cf. Nea say).

 Le Contrôleur européen, Peter Hustinx, en présentant son rapport annuel a indiqué aux parlementaires européens qu’il avait eu une année active avec  un nombre record (24) d’opinions législatives. En 2012 le dossier principal sera sans conteste la refonte du cadre européen  présenté par la commissaire européenne et vice-présidente, Viviane Reding (cf. Nea say).

L’année a été marquée par toute une série de prises de position dont Nea say a rendu compte allant des affaires intérieures à l’Agenda numérique, la santé ou l’agenda numérique, ou la régulation du secteur financier. En 2011 le CEPD a lancé la pratique des inspections sur le terrain. Il s’est ainsi rendu dans 4 agences comme l’OLAF, ou même au siège de la Banque centrale européenne. L’idée de ces inspections, souvent consécutives à des plaintes,  est de s’assurer que les institutions et agences européennes respectent  les dispositions en matière de protection des données et mettent en œuvre correctement les recommandations du Contrôleur. En 2012, ce sont six agences qui seront inspectées.

En 2012, le chantier le plus important restera aux yeux de Peter Hustinx celui de la révision de la directive de 1995 qui va fixer tout le nouveau cadre que les Etats membres, les entreprises, les services publics nationaux, les institutions, organes et agences européens devront suivre. En février au moment de sa présentation, le CEPD a accueilli favorablement les propositions de réformes de la Commission. Il estime que si cette réforme est bien menée et les défauts sont corrigés, la nouvelle mouture de la Directive va constituer une réelle avancée pour la protection des données.

Plusieurs inquiétudes demeurent cependant et préoccupent même sérieusement le CEPD : directive relative à la protection des données à caractère personnel traitées à des fins de préventions et de détection des infractions de nature pénale, d’enquêtes et de poursuites , cette directive  remplace une décision cadre de 2008. Le CEPD s’est ému du manque de volonté de certains Etats membres pour une révision de cette décision cadre. Ils estiment que la commissaire Reding allait trop loin et pouvait ainsi remettre en question certaines pratiques nationales. Pour Peter Hustinx il serait en tout cas regrettable de ne pas progresser sur cette directive et surtout de régresser sur certains aspects qui étaient les plus prometteurs en termes de renforcement des droits de citoyens. Le contrôleur s’inquiète également en ce qui concerne le texte révisant la Directive de 1995 et il s’inquiète aussi des réticences des Etats membres qui trouvent le texte trop prescriptif.

Parmi les autres grands sujets signalés qui impliqueront le Contrôleur ce-lui-ci signale l’accord anti-contrefaçon ACTA, la directive sur la rétention des données électroniques (Internet et/ou téléphonie) dans le cadre de la lutte contre le terrorisme qui opposent actuellement Commission et Allemagne.. La Commission annonce une révision en 2012, mais attend de l’Allemagne qu’elle transpose le texte initial de 2006, texte sur lequel Peter Hustinx se veut vigilant ; il s’était à l’époque prononcé contre le texte et donc à ses yeux l’annonce de sa révision est une bonne nouvelle. Ce sera l’occasion  de toucher le fond des choses : la nécessité réelle d’un tel instrument et ses objectifs réels.

      -. Texte intégral du rapport annuel  (EN) http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/webdav/site/mySite/shared/Documents/EDPS/Publications/Annualreport/2011/AR2011_EN.pdf

      -. Résumé du rapport annuel (FR) http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/webdav/site/mySite/shared/Documents/EDPS/Publications/Annualreport/2011/AR2011_summary_FR.pdf (EN) http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/webdav/site/mySite/shared/Documents/EDPS/Publications/Annualreport/2011/AR2011_summary_EN.pdf