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Régularisation des sans-papiers en France : au cas par cas .Le ministre de l’intérieur français a annoncé, mercredi 27 juin, qu’un texte préciserait prochainement les critères à remplir pour l’obtention d’un titre de séjour. Un tournant ?

pdf mise en ligne :01 07 2012 ( NEA say… n° 123 )

IMMIGRATION > Immigration illégale

Sur le fond il ne bouleverse pas : pas de circulaire de régularisation massive ce qui aurait d’ailleurs exigé une consultation de nos partenaires de l’Union européenne, ce que chacun semble avoir oublié. Les prérogatives restent celles du Ministre de l’intérieur et ne sont donc pas transférées au Ministère de la Justice et aux affaires sociales, mais est prévu un titre de séjour intermédiaire de trois ans ce qui désengorgerait les services de régularisation (moins de files d’attente) et réduirait la précarité. Trois ans  cela crée déjà un droit. Des régularisations « opérées au cas par cas sur la base de critères objectifs ». La promesse faite par François Hollande au cours de la campagne présidentielle était restée vague. Le ministre de l’intérieur, Manuel Vals, dans un entretien accordé mercredi 27 juin au quotidien Le Monde, en a dessiné les premiers contours. Une circulaire est actuellement à l’étude basée sur une panoplie de critères qui se veulent « objectifs, précis et compréhensifs ».

La circulaire  fixera comme condition « les années de présence en France, la situation par rapport au travail, les attaches familiales, la scolarisation des enfants ».  Des critères qui existent déjà mais restent soumis à l’appréciation des préfectures. Pas question, en revanche, d’accorder massivement des titres de séjour : « Être de gauche, ce n’est pas régulariser tous les sans-papiers », a souligné le ministre.

Cette ligne s’apparente aux règles fixées par la loi Chevènement de 1997, supprimée en 2007. Sous le gouvernement Jospin, plusieurs circulaires avaient par ailleurs été publiées, mettant en avant les critères de vie familiale comme condition à la régularisation.  Cette ligne s’apparente à celle suivie par la Belgique qui avait, il y a deux ans, eu recours à une circulaire, des critères objectifs, mais une durée de Cinq ans du titre de séjour pour la Belgique. Les mesures prises par la Belgique étaient intervenues après des troubles sérieux et durables. C’est un gouvernement démissionnaire qui expédiait les  affaires courantes qui les avait arrêtées….

Deux autres circulaires sont annoncées. Pour honorer les engagements du chef de l’État, le ministre prévoit en outre de publier dans les prochains jours deux autres circulaires. L’une aura pour but de mettre un terme au placement en rétention des familles qui doivent être expulsées. C’est, peut-être, la mesure phare annoncée. Cela devrait se traduire par une circulaire qui mettra un terme aux placements en centre de rétention de parents avec leurs enfants. Les familles en attente d’expulsion seraient alors assignées à résidence. Que seront ces assignations ? Personne ne le sait encore. Parquer des familles dans des hébergements gardés par la police à côté des aéroports serait une rétention qui ne voudrait pas dire son nom. Les familles concernées sont peu nombreuses, mais donner de la visibilité à une chose peu digne contraire au droit international, ce serait aussi et involontairement donner des arguments aux mouvements extrémistes tels en France le Front national s’efforce de dénoncer chaque jour  le déferlement ininterrompu de centaines de milliers d’immigrés irréguliers.

L’autre facilitera l’accès à la nationalité française, alors que le nombre de naturalisation aurait baissé de 40 % entre 2010 et 2011. Enfin, le gouvernement passera par la loi pour créer un nouveau titre de séjour d’une durée de trois ans, intermédiaire entre l’actuelle autorisation d’un an et la carte de résident de dix ans.

Un travail immense reste à faire pour clarifier le droit applicable : année après année s’est construit un enchevêtrement de lois, circulaires, décrets qui rend difficile une application aisée et homogène à travers tout le pays.

Texte de l’interview de Manuel Vals paru dans le journal le Monde http://www.lemonde.fr/politique/article/2012/06/25/manuel-valls-appelle-a-bannir-les-controles-abusivement-repetes_1724052_823448.html