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Priorités d’action et mesures pratiques en matière de lutte contre l’immigration clandestine

pdf mise en ligne :29 07 2006 ( NEA say… n° 18 )

ASILE > Protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées

Une mesure phare: la lutte contre le travail au noir; la Commission appelle les confédérations d’employeurs et les syndicats à participer à cette lutte.
Avant de préciser quelles sont ces priorités d’action, la Commission a tenu à lancer au préalable un certain nombre d’avertissements qui sont autant de précautions indispensables.

Cinq années après la première communication sur l’immigration clandestine et six mois après la présentation du programme d’action relatif à l’immigration légale, l’heure est venue, l’urgence même, de traiter ce problème crucial, compte tenu de la pression migratoire qui est de plus en plus forte et qui se fait dans des conditions inhumaines perceptibles par l’opinion publique européenne, choquée par les images que lui proposent les télévisions. L’expression retenue et quasi officialisée d’"immigration clandestine" ne doit pas cacher la complexité d’un phénomène polymorphe et aux aspects changeants qui rendent la lutte plus difficile et son efficacité trop souvent aléatoire.

Une autre considération pour justifier l’urgence et la crédibilité d’une politique commune d’immigration est en jeu: sans un renforcement de l’action et son perfectionnement, la crise telle qu’on la perçoit aujourd’hui ne ferait que s’intensifier, faisant reculer toute perspective de solution.

L’approche globale en matière de lutte contre l’immigration clandestine ne se fera pas au détriment du respect des principes fondamentaux que la Commission réitère de façon explicite:la solidarité, la confiance mutuelle et le partage des responsabilités entre les Etats membres, la protection et le plein respect des obligations internationales en matière de droits de l’homme, en particulier le droit de demander asile, l’établissement d’un partenariat avec les pays tiers, l’établissement de règles claires et transparentes telles que prévues dans le programme d’action.

La Commission insiste tout particulièrement sur deux points primordiaux. Premièrement, en offrant des perspectives aux personnes qui dans d’autres circonstances seraient tentées par l’immigration clandestine, on peut espérer contribuer à la fois à compenser les effets du changement démographique dans l’UE et satisfaire les besoins sur le marché du travail. Deuxièmement, il est important de ne pas susciter des attentes irréalistes ou disproportionnées auprès du public: les raisons qui poussent à l’immigration clandestine sont si vastes et complexes, nous dit la Commission "qu’il serait utopique de croire que les flux d’immigration clandestine peuvent être stoppés définitivement". La Commission ajoute que l’opinion publique a tendance à imputer la cause de certains problèmes sociaux, économiques ou existentiels, à l’immigration clandestine. L’UE et les Etats membres doivent donc veiller à ce qu’un débat rationnel, fondé sur des informations objectives, ait lieu afin d’éradiquer le racisme et la xénophobie, notamment par l’adoption et la mise en œuvre effective à l’échelon de l’UE d’une législation dans ce domaine, législation en instance d’adoption par le Conseil depuis de nombreuses années.

Les priorités d’action et les mesures se définissent en quelques mots clés: renforcer davantage les frontières extérieures (par une conception commune de la gestion intégrée des frontières et une approche technologique commune de l’e-frontière à l’entrée comme à la sortie, ainsi que la sécurité des documents de voyage et d’identité), poursuivre la lutte contre le trafic d’êtres humains (analyse d’impact et des lacunes existantes éventuelles dans les mesures relatives aux passeurs), lutter contre l’emploi de personnes en situation irrégulière (adoption de mesures pénales similaires sanctionnant lourdement les employeurs et discussions avec les organisations patronales et syndicales), poursuivre la recherche sur l’impact des régularisations à grande échelle des immigrés clandestins (impliquant une modernisation des systèmes VIS et SIS II par la création d’un système d’entrées-sorties généralisé et automatisé dans le respect des règles de protection des données), continuer d’œuvrer à la mise en place d’une politique de retour efficace. Concernant ce dernier aspect, le retour doit être organisé dans le plein respect des droits fondamentaux.

Il reste pour la Commission une pierre angulaire, qui elle est essentielle, dit-elle, pour que l’opinion publique apporte son soutien. La conclusion d’accords de réadmission reste une priorité, des propositions sur les normes et procédures sont en cours d’examen au Parlement européen, le Fonds pour le retour sera un instrument utile pour encourager la coopération et soutenir les efforts. Enfin, en ce qui concerne l’organisation de vols de retour communs, la Commission envisage d’autres propositions appelées à compléter la base juridique existante (décision 2004/573/CE). Améliorer les échanges d’information grâce aux instruments existants: le réseau ICONET pourrait servir de système d’alerte précoce, la coopération entre les officiers de liaison "immigration" devrait être facilitée et intensifiée, Europol a proposé son aide opérationnelle qui pourrait être d’une grande utilité, au prix d’une intensification de la coopération entre services répressifs (gardes-frontières, police, service de lutte contre la traite des êtres humains). En outre, les Etats membres devraient faire une meilleure utilisation des équipes communes d’enquête pour démanteler les réseaux de passeurs, conformément à la décision-cadre 2000/465/JAI et avec la participation d'Europol. Les transporteurs ont un rôle important à jouer: les directives les concernant devront être évaluées dans leurs effets.

Des règles de l’UE en matière d’admission des migrants économiques ont été annoncées dans le récent programme d’action relatif à l’immigration légale qui prévoit notamment des mesures pour réduire les risques d’abus. D'autres mesures sont en préparation pour les secteurs d’activité les plus concernés. Une proposition de directive-cadre est annoncée pour 2007: elle vise à établir un cadre commun garantissant des droits à tous les ressortissants de pays tiers occupant un emploi légal et prévoyant également des mesures de lutte contre l’emploi illégal. Ces dernières devraient comprendre la création d’un permis de travail/séjour unique qui comprendrait les identifiants biométriques, afin d’établir un lien fiable entre le document et son titulaire. En outre, la responsabilité financière des employeurs pourrait être engagée, conformément au principe établi dans la directive sur les chercheurs ressortissants de pays tiers.

Les ministres de l’Intérieur de l’UE ont eu un premier débat, sans conclusions, sur l’immigration clandestine lors du Conseil du 24 juillet. Ils ont rappelé qu’ils devaient œuvrer collectivement: "le débat démontre que la responsabilité collective est un engagement qu’il faut faire jouer au niveau européen", a indiqué en introduction le ministre finlandais Karj Rajamäki. "C’est une situation qui nous concerne tous", a dit à ses collègues le ministre italien, Giuliano Amato. Il estime à 9 500 le nombre d’immigrés clandestins débarqués à Lampedusa ente le 1er janvier et le 20 juillet 2006. Il a précisé que si ce nombre avait si fortement augmenté par rapport à 2005, c’est notamment à cause des 3 500 marocains qui ont délaissé les routes migratoires habituelles, désormais fortement verrouillées. D’où l’appel lancé aux Etats membres pour exercer des pressions sur le Maroc afin de signer l’accord de réadmission avec l’UE négocié depuis plusieurs mois par la Commission européenne. Ajoutons qu’en la circonstance le Maroc ne ferait qu’appliquer la déclaration et le programme d’action de la Conférence de Rabat que le Maroc a organisée et présidée.

Concernant l’approche globale en matière de migrations, les ministres ont débattu des avancées obtenues lors de la Conférence de Rabat, qui a fait l’objet d’un consensus lors du dernier Conseil Affaires générales et Relations extérieures du 17 juillet (cf. Dossier documentaire sur la Conférence de Rabat), et sur l’importance de bien préparer le Dialogue à haut niveau sur les migrations et le développement qui se déroulera en septembre à New-York, en marge de l’Assemblée générale de l'ONU. Le ministre français délégué à l’Aménagement du territoire, Christian Estrosi, a qualifié la rencontre de Rabat de "succès", puisque les participants avaient recouru au "concept d’immigration choisie et pas subie". Dont acte…puisque la loi française immigration et intégration n’en contient pas une définition ou une illustration, on peut admettre que les conclusions de Rabat en sont la définition la plus achevée, pour l’instant, même elles illustrent surtout le thème de "l’immigration concerté". Le ministre Estrosi a particulièrement insisté sur le fait que l’UE "n’est pas un eldorado", et qu'il ne suffit pas de se focaliser sur les frontières maritimes, sans s’intéresser aux personnes entrées légalement sur le territoire et y restant ensuite illégalement. D’où, selon lui, l’intérêt de sécuriser les visa Schengen via l’introduction des données biométriques. D’un point de vue général, la ministre suédoise déléguée aux migrations et à la politique d’asile, Barbro Holmberg, a estimé que la Conférence de Rabat a lancé "les prémices d’un dialogue international au plus haut niveau"; elle a amorcé l’idée "forum mondial et structuré" sur ce thème, dans lequel l’UE doit être au premier rang. Le ministre chypriote Sofoklis Sofokleous s’est quant à lui déclaré favorable à ce que l’action de Rabat soit étendue aux pays du Proche-Orient. Les ministres ont accueilli favorablement l’annonce faite par la Libye d’organiser prochainement une rencontre entre l’UE et l’Union africaine à Tripoli sur ce même thème, dont il reste encore à fixer la date, comme l’a fait remarquer le ministre maltais, M. Borg.


Communication de la Commission sur les priorités d’action en matière de lutte contre l’immigration clandestine de ressortissants de pays tiers, COM (2006) 402 du 19 juillet 2006.