Une information citoyenne au service d'une identité européenne
Réactions, commentaires et débats avec des invités

Glossaire interactif des termes de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice
Observatoire législatif de l’Espace européen de liberté, de sécurité et de justice
Veille juridique et documentaire axée sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Actualités des grands projets de l'Union européenne
Dossiers documentaires thématiques
Actualités sur le rôle de l'Union européenne dans le monde
Une information citoyenne au service d'une identité européenne

Rétention des familles sans-papiers : chose promise, chose due, le ministre de l’intérieur français, Manuel Valls, y met fin. Plus de rétention , mais des assignations à résidence strictes.

pdf mise en ligne :10 07 2012 ( NEA say… n° 124 )

DROITS FONDAMENTAUX > Droits de l'enfant

Manuel Valls vient d’envoyer une circulaire aux préfets afin qu’ils optent pour l’assignation à résidence des familles en situation irrégulière. Après des mois d’incertitude, le sort des foyers de sans-papiers est désormais clarifié : les familles comprenant des mineurs ne pourront plus être placées en centre de rétention administrative. Une circulaire envoyée aux préfectures ces jours-ci leur demande d’« appliquer la procédure d’assignation à résidence plutôt que le placement en rétention » . Et ce, au nom de la « protection de l’intérêt supérieur de l’enfant » .

Manuel Valls vient d’envoyer une circulaire aux préfets afin qu’ils optent pour l’assignation à résidence des familles en situation irrégulière. Après des mois d’incertitude, le sort des foyers de sans-papiers est désormais clarifié : les familles comprenant des mineurs ne pourront plus être placées en centre de rétention administrative. Une circulaire envoyée aux préfectures ces jours-ci leur demande d’« appliquer la procédure d’assignation à résidence plutôt que le placement en rétention » . Et ce, au nom de la « protection de l’intérêt supérieur de l’enfant » .

 

Cette assignation (de 45 jours maximum, renouvelable une fois) sera strictement encadrée, avec un « périmètre de circulation » et l’« obligation périodique de se présenter » au commissariat. Des garanties de représentation seront exigées, notamment la « preuve d’une résidence effective permanente » . Quant à ceux « dont les garanties de représentation sont faibles » , ils seront surveillés « avec une vigilance toute particulière » .

 

Des progrès évidents mais les critiques des associations subsistent la pratique devrait apporter son lot de clarifications. Depuis la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), en janvier 2012, pour le placement de la famille Popov au Centre de rétention administrative (CRA) de Rouen-Oissel (Seine-Maritime), (cf. Nea say) une profonde confusion régnait.

Le défenseur des droits, Dominique Baudis, considérait qu’il s’agissait là d’un arrêt de principe mettant fin au placement des familles en CRA. Le ministère de l’intérieur y voyait un simple arrêt d’espèce et estimait que la pratique pouvait perdurer, tant qu’un « accueil digne » était réservé aux enfants. La nouvelle circulaire va donc mettre fin à cette cacophonie institutionnelle. Les associations critiquent toutefois ce nouveau texte au motif qu’il conditionne l’assignation à résidence à la « possession de documents d’identité en cours de validité » . Elles redoutent, dès lors, que la rétention ne redevienne la règle subrepticement.

 

 En effet les choses ne sont peut-être pas aussi idyllique qu’elles le paraissent au premier abord. Les familles de sans-papiers avec des mineurs ne seront plus, en règle générale, placées en centre de rétention mais assignées à résidence dans des conditions strictes, selon la circulaire rendue publique samedi par le ministère de l'Intérieur.

"Maintenir des enfants en rétention n'est pas acceptable", a expliqué sur France Info Manuel Valls qui a toutefois prévenu qu'il ne se départirait pas de son "message de fermeté" : "Nous ne sommes pas en situation aujourd'hui d'accueillir plus que ce qui est possible sur notre territoire national". "Une politique d'immigration (...) doit permettre la stabilité des étrangers en situation régulière, la régularisation sur des critères précis mais également des reconduites à la frontière", a ajouté le ministre de l'Intérieur.

 

Pour le Défenseur des Droits Dominique Baudis, (cf. Nea say) la fin de la rétention des mineurs est logique après la condamnation de la France par la Cour européenne des Droits de l'Homme en janvier: "C'est une décision que nous attendions", a dit à l'AFP Dominique Baudis, intervenu environ 35 fois depuis. "Comme de toutes façons ils ressortaient, c'était vraiment inutile de se livrer à ces allers-retours..." Dans la circulaire, il est prévu qu'en cas de non respect de l'assignation, de fuite ou de refus d'embarquer, la famille ne pourra "plus bénéficier" du nouveau dispositif. Et "en cas d'interpellation ultérieure, vous pourrez procéder à la mise en rétention administrative", écrit Manuel Valls aux préfets dans la circulaire. D'ailleurs des dispositions ont été prises "pour que les équipements à l'accueil spécifique des mineurs soient régulièrement entretenus ou renouvelés dans tous les centres déjà adaptés à l'accueil des familles", selon la circulaire.

 

Quant à l'assignation à résidence, qui ne pourra excéder 45 jours (délai renouvelable une fois), elle sera strictement encadrée avec un "périmètre de circulation" et l'"obligation périodique de se présenter" au commissariat ou à la gendarmerie. Seront également demandées des "garanties de représentation" avec une "preuve d'une résidence effective permanente" ainsi que la "possession de documents d'identité et de voyage en cours de validité et qui peuvent être conservés par l'autorité administrative en échange d'un récépissé valant preuve d'identité".Pour ceux "dont les garanties de représentation sont faibles et dont le comportement d'ensemble révèle une volonté manifeste de fraude", sera mise en place une "assignation à résidence au domicile avec une vigilance toute particulière ou assignation dans un autre lieu permettant une surveillance facilitée" par policiers ou gendarmes. Manuel Valls recommande également aux préfets de privilégier les dispositifs d'aide au retour.

 

Reste le problème de Mayotte: situation "préoccupante" :Mayotte, où selon les associations 5.389 enfants ont été privés de liberté en 2011, n'est pas concernée par la circulaire. "C'est un territoire qui est soumis à une pression migratoire massive", a expliqué sur France Info Manuel Valls qui dit vouloir instaurer un "dialogue avec les autorités comoriennes".

La "situation singulière" de ce département d'outre-mer va être étudiée par "une personnalité indépendante" pour des propositions "dès la rentrée", selon l'Intérieur.

Décrivant une situation "préoccupante", Dominique Baudis se rendra dans le département à l'automne, avant "un rapport sur la situation des droits" dans l'archipel.

 

Durant la campagne, François Hollande avait promis la fin de la rétention des enfants.