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Code communautaire des visas

pdf mise en ligne :29 07 2006 ( NEA say… n° 18 )

ASILE > Protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées

Dans la lutte contre l’immigration clandestine, une toute première priorité: clarifier les règles existantes dans le domaine des visas. Afin de faciliter les déplacements légitimes et de lutter contre l’immigration clandestine, la Commission propose un règlement établissant un code communautaire des visas.
Les instructions consulaires communes (ICC) élaborées dans le cadre de la coopération intergouvernementale Schengen constituent actuellement l’instrument de base régissant les procédures et conditions de délivrance des visas de court séjour et des visas de transit. D’autres principes sont repris ailleurs, mais cela reste globalement insuffisant: différents instruments juridiques interviennent, récemment le "code frontières Schengen" a été adopté. Cette situation appelle naturellement une "refonte" indispensable: l’intégration dans un code des visas qui soit unique pour tous les instruments juridiques régissant les procédures et conditions de délivrance des visas, le renforcement de la transparence, la clarification des règles en vigueur et l’introduction de mesures destinées à accroître l’harmonisation des procédures, la sécurité juridique et les garanties procédurales pourra assurer "l’application d’une politique commune complète, garantissant une égalité de traitement aux demandeurs de visas". En outre, des dispositions superflues ou d’ordre purement pratique seront supprimées, apportant une plus grande clarté à la compréhension des textes. Enfin, seront fixées des règles relatives à la motivation obligatoire des décisions de rejet des demandes de visa, ce qui renforcera les garanties procédurales auxquelles tout demandeur de visa a droit.


Projet de proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas, COM (2006) 403 du 19 juillet 2006.