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Les droits des victimes vont enfin progresser en Europe.

pdf mise en ligne :16 07 2012 ( NEA say… n° 124 )

DROITS FONDAMENTAUX > Dignité humaine

Toutes les victimes de la criminalité bénéficieront des mêmes droits de base au sein de l'Union ainsi que d'une évaluation de leurs besoins spécifiques, selon une directive conclue par le Parlement et le Conseil, et adoptée mardi 10 juillet en commissions des libertés civiles et des droits de la femme. Des services de soutien gratuits, tels qu'une aide psychologique, seront également fournis. Environ 75 millions de personnes sont victimes chaque année de la criminalité dans l'UE.

Toutes les victimes de la criminalité bénéficieront des mêmes droits de base au sein de l'Union ainsi que d'une évaluation de leurs besoins spécifiques, selon une directive conclue par le Parlement et le Conseil, et adoptée mardi 10 juillet en commissions des libertés civiles et des droits de la femme. Des services de soutien gratuits, tels qu'une aide psychologique, seront également fournis. Environ 75 millions de personnes sont victimes chaque année de la criminalité dans l'UE.

 

Lorsqu'un crime est commis à l'étranger, les différences de cultures, de langues et de lois peuvent créer de sérieux problèmes. Le texte conclu vise à garantir que pour tout crime - vol avec violence, vol qualifié, agression, viol, harcèlement, crime motivé par la haine, attentat terroriste, ou traite des êtres humains - et quel que soit l'endroit où il est commis dans l'UE, toutes les victimes jouissent des mêmes droits de base au cours de la procédure pénale, soient traitées avec respect et dignité, soient protégées contre les représailles ou d'autres intimidations, et aient accès au service de soutien des victimes, à la justice et à une indemnisation. Les victimes auront également droit à une évaluation de leurs besoins spécifiques.

 

"Cette directive représente un grand pas en avant pour toutes les victimes au sein de l'Union européenne. L'évaluation individualisée des caractéristiques personnelles de la victime et des circonstances du crime aidera à garantir que toutes les victimes soient traitées en fonction de leurs besoins spécifiques. Cette directive prend également en compte les victimes de crimes graves tels que le terrorisme, la traite des êtres humains et la criminalité organisée", a déclaré le rapporteur de la commission des libertés civiles, Teresa Jiménez-Becerril (PPE, ES).

 

Le rapporteur de la commission des droits de la femme, Antonyia Parvanova (ADLE, BG), a commenté: "Répondre de manière adéquate aux besoins des victimes, peu importe le crime commis et le lieu d'origine de la victime, est un changement majeur qui bénéficiera tant aux citoyens qu'aux systèmes judiciaires nationaux. Avec cette directive, l'Union européenne comble des lacunes dans le domaine de la protection des victimes particulièrement exposées à des préjudices secondaires ou répétés, telles que les enfants ou les victimes de violences basées sur le genre".

 

À la demande des députés, toutes les victimes seront soumises, le plus tôt possible, à une évaluation individuelle de leurs besoins spécifiques. L'évaluation serait basée sur des caractéristiques personnelles telles que l'âge, le sexe, la race, la religion, ou l'orientation sexuelle, la nature et les circonstances de l’acte, car toute personne peut avoir des besoins de protection spécifiques, affirme le texte conclu. Il ajoute que les évaluations individuelles devraient être menées à plusieurs reprises durant la procédure pénale en prenant en compte tout changement de situation de la victime.

 

L'accord contraindra les États membres à veiller à ce que la victime et les membres de sa famille aient gratuitement et facilement accès à des services d'aide confidentielle aux victimes (par exemple un soutien psychologique, des soins en traumatologie, ou des conseils juridiques) dès la survenue du préjudice, pendant et après la conclusion de l'enquête et le procès, et quel que soit le lieu où l'infraction a été commise. Des services d'aide spécialisés devraient également être mis sur pied pour les victimes qui ont des besoins spécifiques, telles que les victimes de violences basées sur le genre ou les enfants, ajoute le texte.

Les victimes devront être informées, dès leur premier contact avec une autorité compétente, de leurs droits tels que définis dans la directive, soit oralement, soit par écrit, dans un langage simple et accessible, et dans une langue qu'elles comprennent.

 

Les victimes seront également autorisées à rendre compte du crime et à participer activement à la procédure pénale (interrogatoires et audiences) dans une langue qu'elles comprennent. Des services d'interprétation et de traduction seront disponibles à cette fin.

 

Les droits et les besoins spécifiques des enfants devront être pris en compte dans tous les cas. Les enfants victimes auront la possibilité de jouer un rôle actif dans la procédure pénale et leur témoignage sera pris en compte.

 

Le texte conclu sera mis aux voix en plénière le 12 septembre. Le Conseil devra également donner son feu vert. Après l'adoption des nouvelles règles, les États membres de l'UE disposeront de trois ans pour les transposer dans le droit national. La directive a été adoptée par 79 voix pour, une voix contre et une abstention.

 

 Enfin une priorité inscrite dans le programme de Stockholm va recevoir sa consécration : des droits identiques pour toutes les victimes et quelle que soit la nature du préjudice subi par la victime et les membres de la famille proche. L confiance dans la justice constitue une nécessité urgente. Trop souvent les victimes ne se signalent pas par crainte, incertitudes et méfiance ou manque d’information. La victime doit recevoir un soutien plein, gratuit,entier et immédiat là où elle a subi le préjudice. L’absence de soutien à la victime a un coût énorme et pas seulement pour la victime, il est estimé à 230 milliards, le réduire est un impératif. Les personnes  dites vulnérables, c’est-à-dire « ayant des besoins spécifiques » doivent avoir la garantie qu’elles recevront une protection particulièrement ciblée. Ce sont les femmes, les enfants, les victimes des agressions sexuelles et du terrorisme, les personnes seules et plus particulièrement dans quatre domaines : le droit à la justice, à la dignité, à la vérité, à la mémoire. Il est essentiel d’ériger en infraction toutes les formes de violence fondée sur le genre et de fournir aux victimes des mesures spéciales de prévention, de protection et de recours. L’intention fondamentale est de garantir l’adoption d’une définition exhaustive du terme victime au niveau de toute l’Europe. Elle est aussi d’apporter  une coopération et une coordination réelle et harmonisée entre tous les services. La création d’un réseau européen d’observation et d’aide aux victime de la criminalité est un préalable à tout développement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice ;

 

 

Pour en savoir plus :

 

      -. Proposition de la Commission européenne (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/dv/com_com(2011)0275_/com_com(2011)0275_fr.pdf

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/dv/com_com(2011)0275_/com_com(2011)0275_en.pdf

      -. Projet de rapport Teresa Jimenez Becerril Barrio et Antonyia Parvanova (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/dv/889/889760/889760fr.pdf

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/dv/889/889760/889760en.pdf

 

      -. Amendements 103-321 (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/dv/894/894864/894864fr.pdf

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/dv/894/894864/894864en.pdf

 

      -. Amendements 322-538 (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/dv/893/893900/893900fr.pdf

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/dv/893/893900/893900fr.pdf

 

      -. Amendement 539 (FR) (EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/dv/907/907934/907934_en.pdf

 

      -. Dossier interinstitutionnel (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/dv/sn02939-re01_/sn02939-re01_fr.pdf

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/dv/sn02939-re01_/sn02939-re01_en.pdf