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Un ministre de la Justice pour l’Europe ?

pdf mise en ligne :21 07 2012 ( NEA say… n° 124 )

DROITS FONDAMENTAUX > Questions institutionnelles

Oui, certainement, mais il existe déjà et son titulaire est Viviane Reding, vice présidente de la Commission européenne et en charge précisément du porte feuille de la Justice, domaine où elle excelle. C’est Viviane Reding qui demande que soit créé un Ministre de la Justice pour l’Europe et sa demande est paradoxale et serait-elle exaucée cela reviendrait à affaiblir la Commission et le modèle communautaire auxquels  Viviane Reding est  particulièrement attachée. Demain pourquoi pas un ministre du travail, des transports, des consommateurs de la santé etc…et ne parlons pas du ministre de l’économie. Or tous ces ministres ( moins le titre) existent au sein de la Commission européenne.  

 Oui, certainement, mais il existe déjà et son titulaire est Viviane Reding, vice présidente de la Commission européenne et en charge précisément du porte feuille de la Justice, domaine où elle excelle. C’est Viviane Reding qui demande que soit créé un Ministre de la Justice pour l’Europe et sa demande est paradoxale et serait-elle exaucée cela reviendrait à affaiblir la Commission et le modèle communautaire auxquels  Viviane Reding est  particulièrement attachée. Demain pourquoi pas un ministre du travail, des transports, des consommateurs de la santé etc…et ne parlons pas du ministre de l’économie. Or tous ces ministres ( moins le titre) existent au sein de la Commission européenne.

L’argumentation de Viviane s’appuie sur la possibilité de saisir la Cour de Justice de l’Union européenne, mais la Commission le peut déjà et ne s’en prive pas, mais dans les limites de ses compétences et de ce que permettent les traités. Il ne s’agit pas de nommer un ministre mais de réformer les traités s’ils limitent la capacité de saisine de la Commission et tout particulièrement dans le domaine redoutable,  ultra sensible de la démocratie et de l’Etat de droit.

Ce Ministre devrait avoir la possibilité de saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour forcer les Etats à respecter la démocratie et l'Etat de droit, estime la commissaire européenne dans une interview publiée le 18 juillet par le quotidien allemand « Frankfurter Allgemeine Zeitung ». L'indignation sur la situation politique en Roumanie est générale à Bruxelles. A la suite de la publication du rapport de suivi par la Commission européenne, mercredi 18 juillet, un grand nombre de responsables politiques européens ont appelé le premier ministre roumain Victor Ponta à se conformer aux 11 demandes formulées par la Commission européenne la semaine dernière. La commissaire européenne en charge de la Justice Viviane Reding veut renforcer l'éventail des outils à disposition de l'Europe pour forcer les Etats à se conformer aux règles du jeu démocratique et de l'Etat de droit.

"Dans l'union monétaire, nous parlons tous les jours de la nécessité d'aller vers un contrôle et une supervision renforcés, pour renforcer la confiance mutuelle. Apparemment, nous avons exactement besoin de cela dans le domaine de la justice", a affirmé Mme Reding. "Nous parlons actuellement beaucoup de la nécessité d'avoir un ministre des Finances européen. Je trouve cela très juste. Mais je pense que nous avons également besoin, dans un avenir pas trop lointain, d'un ministre de la justice de l'UE, qui dispose de moyens pour imposer l'Etat de droit dans l'UE. Il devrait avoir le droit de porter plainte devant la Cour de justice européenne, si l'indépendance de la justice est en danger dans un Etat", a déclaré la commissaire.

On pourrait lui rétorquer qu’une fois de plus, comparaison n’est pas raison. C’est un vaste problème, mais il revient à la Commission et aux Etats membres  de démontrer que, dans la pratique, les outils pour défendre la démocratie et l’Etat de droit sont insuffisants ou inopérants ce qui n’est pas fait. Certes il faut reconnaître que pour ramener les Etats à une meilleure pratique les choses ne sont pas simples, ni rapides. A la décharge des pères fondateurs et des différents « constituants » il faut admettre qu’ils n’imaginaient pas qu’un Etat membre pouvait bafouer la démocratie et l’Etat de droit puisque c’est la première condition pour prétendre poser sa candidature et entrer dans l’Union européenne. A la différence des Nations Unies, l’expulsion de l’Union européenne, n’est pas prévue ce qui ne veut pas dire que n’existe pas de moyen pour ramener à la raison un récalcitrant.

      -. Interview de Viviane Reding http://www.faz.net/aktuell/politik/europaeische-union/eu-justizkommissarin-reding-wir-brauchen-einen-eu-justizminister-11824523.html