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La Cour européenne des droits de l'homme condamne la France à l'occasion d'un suicide  en prison.

pdf mise en ligne :21 07 2012 ( NEA say… n° 124 )

DROITS FONDAMENTAUX > Droit à l'intégrité de la personne

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné la France pour avoir manqué « à son devoir de vigilance » après le suicide d'un détenu retrouvé pendu dans sa cellule de la prison de la santé à Paris en 1999. La France est condamnée à verser 4à ààà euros pour dommage moral à deux sœurs de Kamel Ketreb.

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné la France pour avoir manqué « à son devoir de vigilance » après le suicide d'un détenu retrouvé pendu dans sa cellule de la prison de la santé à Paris en 1999. La France est condamnée à verser 40 000 euros pour dommage moral à deux sœurs de Kamel Ketreb.

Ce dernier, instable, déséquilibré et polytoxicomane, avait été incarcéré en juin 1998 après violences avec arme, en récidive sur sa concubine. En prison il avait fait deux tentatives de suicide. Condamné à cinq ans d'emprisonnement en mars 1999, il avait été placé en cellule disciplinaire après différents incidents le 20 mai 1999. Quatre jours après, il se pendait.

Pour le CEDH, la France a violé les articles sur le « droit à la vie » et « l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants ». La Cour relève que la mention des deux tentatives de suicide par pendaison en janvier 1999 alors que Kamel Ketreb était en quartier disciplinaire, ses actes d'automutilation, ainsi que son comportement à l'origine de la sanction disciplinaire auraient dû alerter les autorités sur la vulnérabilité de sa santé mentale ». Le parquet de Paris avait classé sans suite une enquête préliminaire sur les causes de la mort du détenu. Une information judiciaire, ouverte après la plainte de deux sœurs du détenu, allait ensuite se solder par un non lieu.

Texte de l'Arrêt de la Cour http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng-press/pages/search.aspx?i=003-4025913-4696532#{"itemid":["003-4025913-4696532"]}