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Pas de droit au suicide assisté dit la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) .

pdf mise en ligne :22 07 2012 ( NEA say… n° 124 )

DROITS FONDAMENTAUX > Dignité humaine

Les juges statuent sur le cas d’une Allemande ayant eu recours à l’aide de Dignitas. Son mari n’obtient gain de cause que sur un point de procédure. La Cour européenne des droits de l’homme maintient sa position traditionnelle de ne pas  reconnaître un droit au suicide assisté. Si elle a donné partiellement gain de cause  au mari d’une Allemande venue se donner la mort à Zurich avec l’aide de Dignitas, c’est sur un point de procédure uniquement. Sur le fond, les juges de Strasbourg n’ont pas voulu revenir sur les décisions qu’ils ont déjà rendues par le passé. La majorité des pays d’Europe interdisent l’assistance au suicide, et la Cour n’entend pas les forcer à changer de politique.

Les juges statuent sur le cas d’une Allemande ayant eu recours à l’aide de Dignitas. Son mari n’obtient gain de cause que sur un point de procédure. La Cour européenne des droits de l’homme maintient sa position traditionnelle de ne pas  reconnaître un droit au suicide assisté. Si elle a donné partiellement gain de cause  au mari d’une Allemande venue se donner la mort à Zurich avec l’aide de Dignitas, c’est sur un point de procédure uniquement. Sur le fond, les juges de Strasbourg n’ont pas voulu revenir sur les décisions qu’ils ont déjà rendues par le passé. La majorité des pays d’Europe interdisent l’assistance au suicide, et la Cour n’entend pas les forcer à changer de politique.

En 2005, cette Allemande de 55 ans choisissait, en plein accord avec son mari, de mettre un terme aux souffrances qu’elle endurait depuis trois ans. Une chute dans les escaliers l’avait laissée tétraplégique, contrainte à être placée sous assistance respiratoire et à faire l’objet d’une surveillance médicale constante. La Cour condamne l’Allemagne pour avoir déclaré irrecevable, sans examen suffisant sur le fond, l’action en justice du mari de la défunte au motif que celui-ci ne pouvait agir en son propre nom. Pour les juges européens, il aurait au contraire dû pouvoir attaquer lui-même, après la mort de son épouse, l’impossibilité pour cette dernière de se faire prescrire une dose létale de pentobarbital sodique dans son pays d’origine.

Les tribunaux allemands – jusqu’à la Cour constitutionnelle de Karlsruhe – avaient dénié au mari la qualité pour agir au bénéfice de droits dont il aurait été lui-même titulaire. Une position que les juges de Strasbourg ont considérée comme trop restrictive, même si elle était fondée sur «une notion juridique de la dignité humaine particulièrement forte», pour «de profondes raisons historiques». Compte tenu de l’étroitesse du lien qui unissait le couple, et du fait que le mari s’était totalement associé à la volonté de son épouse de mettre fin à ses jours – c’est ensemble qu’ils s’étaient rendus à Zurich, parcourant 700 kilomètres depuis le nord de l’Allemagne –, le refus des autorités allemandes le touchait lui aussi. En revanche, la Cour européenne lui refuse, comme les tribunaux allemands, toute possibilité d’invoquer par substitution les droits qui appartenaient à son épouse et de prétendre à un dommage moral en son nom à elle.

C’est cependant sur un point de procédure, et non sur le fond, que l’Allemagne est condamnée. La juridiction européenne n’est pas allée plus loin dans son raisonnement. Elle n’a pas rouvert le débat sur l’existence d’un droit à l’assistance au suicide, que les juges de Strasbourg ont à plusieurs reprises déjà refusé de reconnaître. Le mieux que le mari pouvait donc espérer, c’est une décision en bonne et due forme lui indiquant les motifs pour lesquels les autorités allemandes se refusaient à autoriser la prescription de substances létales. Dans un communiqué, le fondateur de Dignitas, Ludwig Minelli, a fait part de sa déception face à un verdict qui laisse les Etats membres du Conseil de l’Europe entièrement libres de continuer à proscrire l’assistance au suicide.

Dans ses considérants, la Cour rappelle d’ailleurs que l’immense majorité des pays membres l’interdisent, ou interdisent en tout cas aux médecins de prescrire une substance destinée à permettre au patient de mettre fin à ses jours. Seuls quatre pays – la Suisse, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg – autorisent la prescription médicale de substances létales. Dans une décision de principe rendue en 2002 dans l’affaire très médiatisée d’une ressortissante britannique, Diane Pretty, réclamant que son époux puisse l’aider à mourir, la Cour avait jugé que la loi britannique interdisant l’assistance au suicide n’était pas contraire à la Convention européenne, cette dernière ne  garantissant pas un droit à mourir. Paralysée, atteinte d’une maladie dégénérative incurable, Diane Pretty n’était plus physiquement en mesure de mettre fin elle-même à ses jours.

Plus récemment, en 2011, dans une affaire concernant la Suisse et portée à Strasbourg par Dignitas, la cour précisait que si chacun devait rester libre de décider d’abréger ses jours, on ne pouvait pas reprocher à un pays de soumettre l’assistance au suicide à certaines limitations, concernant en particulier l’accès aux substances létales. De ce point de vue, la Suisse ne violait pas la Convention en subordonnant la fourniture de pentobarbital sodique à une prescription médicale.

      -. Communiqué de presse de la CEDH http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng-press/pages/search.aspx?i=003-4025846-4696451#{"itemid":["003-4025846-4696451"]}

      -. Communiqué de presse en allemand http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng-press/pages/search.aspx?i=003-4025874-4696483#{"itemid":["003-4025874-4696483"]}