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Persécutions religieuses  et droit d'asile: un arrêt historique de la Cour de justice de l'Union européenne.

pdf mise en ligne :14 09 2012 ( NEA say… n° 125 )

DROITS FONDAMENTAUX > Conditions d'accueil des réfugiés

La Cour de Justice de l'UE estime dans un arrêt récent du 5 septembre (affaires jointes C-71/11 et CD-99/11) que certaines formes d'atteinte graves à la manifestation de la religion en public peuvent constituer une persécution en raison de la religion. Lorsque cette persécution est suffisamment grave, le statut de réfugié doit être octroyé.

La Cour de Justice de l'UE estime dans un arrêt récent du 5 septembre (affaires jointes C-71/11 et CD-99/11) que certaines formes d'atteinte graves à la manifestation de la religion en public peuvent constituer une persécution en raison de la religion. Lorsque cette persécution est suffisamment grave, le statut de réfugié doit être octroyé.

 

Les plaignants, originaires du Pakistan, vivent en Allemagne où ils ont sollicité l'asile et la protection en tant que réfugiés. Les autorités allemandes ont rejeté leurs demandes en considérant que les restrictions à la pratique de la religion en public imposés aux ahmadis, communauté à laquelle ils appartiennent, ne constituaient pas une persécution au regard du droit d'asile.

 

Or la Cour relève :

 

      -. les actes pouvant constituer une violation grave comprennent des actes graves atteignant la liberté de la personne concernée non seulement de pratiquer sa croyance dans un cercle privé, mais aussi de vivre celle-ci de façon publique ;

 

      -. la circonstance subjective que l'observation d'une certaine pratique religieuses en public faisant l'objet des limitations contestées, soit particulièrement importante pour l'intéressé aux fins de la conservation de son identité religieuse est un élément pertinent dans l'appréciation du niveau de risque auquel le demandeur serait exposé dans son pays d'origine du fait de sa religion ;

 

      -.dès lors qu'il est établi que l'intéressé, une fois de retour dans son pays d'origine, effectuera des actes religieux l'exposant à un risque réel de persécution, il devrait se voir octroyer un statut de réfugié.

 

C'est incontestablement un grand arrêt et la Cour ne s'est pas dérobée: elle a répondu à l'épineuse question de la protection de la liberté de religion des demandeurs d'asile..La Cour de justice assume pleinement son rôle de juge des droits d'Homme. Le juge de l'Union assume son rôle dans un domaine particulièrement délicat, périlleux même, dans un domaine où la montée de l'intolérance religieuse pose, effectivement, un problème actuel au droit de l'asile. Dans un domaine où le droit ne montre pas toute la clarté nécessaire compte tenu de la montée des violences, des affrontements. Dans cette affaire, la  Charte des droits fondamentaux, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme   et aussi le droit de l'Union avec sa directive ont été des auxiliaires très utiles. Une approche commune est désormais envisageable là où les Etats membres auraient aimé conservé leur liberté d'appréciation en fonction des circonstances du moment, c'est-à-dire de leurs intérêts. Enfin des progrès ont été fait dans la définition de ce qu'est un acte de persécution.

 

La protection des droits fondamentaux et des valeurs de l'Union. est renforcée : trouver un échappatoire à connotation juridique deviendra difficile. En prenant ainsi appui sur le droit de l'Union,  la Cour de justice assume pleinement sa fonction de juge européen de l'asile et des droits fondamentaux.

 

Notons au passage que la Cour européenne des droits de l'Homme n'avait pas encore franchi le pas du lien entre le besoin de protection internationale et la garantie du droit à la liberté de religion.

 

En  conclusion reprenons celle de l'avocat général Yves Blot : « en exigeant du demandeur d'asile qu'il dissimule, modifie ou renonce à la manifestation publique de sa foi, nous lui demandons de changer ce qui est susceptible de constituer un élément fondamental de son identité, c'est-à-dire, en quelque sorte, à se renier lui-même. Or, personne ne dispose de ce droit »…

 

 

 

      -. Texte de l'Arrêt (FR) http://curia.europa.eu/juris/celex.jsf?celex=62011CJ0071&lang1=fr&type=NOT&ancre=

 (EN) http://curia.europa.eu/juris/celex.jsf?celex=62011CJ0071&lang1=fr&type=NOT&ancre=

 

      -. Conclusions de l'Avocat général (FR) http://curia.europa.eu/juris/celex.jsf?celex=62011CC0071&lang1=fr&type=NOT&ancre

(EN) http://curia.europa.eu/juris/celex.jsf?celex=62011CC0071&lang1=fr&type=NOT&ancre=

 

      -. Commentaires : Article de henri Labayle http://www.gdr-elsj.eu/2012/09/09/asile/le-droit-dasile-devant-la-persecution-religieuse-la-cour-de-justice-ne-se-derobe-pas/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=le-droit-dasile-devant-la-persecution-religieuse-la-cour-de-justice-ne-se-derobe-pas